1
Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de
la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente
dans l’onglet « versions ».
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires liés au dispositif d’exonération, consultez le
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-90.