1
Le contentieux de la taxe sur les conventions d’assurances est assuré comme en matière de droits
d’enregistrement.
20
Toute demande en restitution doit faire l’objet d’une réclamation devant le service des impôts
dont dépend le lieu d’imposition, dans les conditions de droit commun (LPF, art. R 190-1 ;
30
Le juge de l’impôt est le tribunal de grande instance.
Il peut être saisi par le contribuable ou par l’administration.
En ce qui concerne la procédure devant le tribunal de grande instance.
40
Aucune autorité publique ne peut accorder de remise ou modération de taxe sur les conventions
d’assurances (LPF, art. L 247).
50
En revanche, l’administration peut, au plan de la juridiction gracieuse, accorder aux redevables
ayant fait l’objet de sanctions fiscales, sous certaines conditions :
– soit une transaction portant atténuation desdites sanctions lorsque celles-ci et, le cas
échéant, les impositions principales ne sont pas définitives (LPF, art. L 247-3°) ;
– soit la remise ou une modération de ces sanctions lorsque les pénalités elles-mêmes et les
impositions qu’elles concernent sont définitives (LPF, art. L 247-2°), c’est-à-dire quand les délais de réclamation ou de
recours sont expirés.
60
Ces mesures sont accordées sur demande du redevable ou, dans certains cas, à l’initiative du
service.
