TFP – Contribution additionnelle à l’IFER

L’article
26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime, pour les redevables de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations
radioélectriques (CGI, art. 1519 H et BOI-TFP-IFER-50), la contribution additionnelle à l’IFER
prévue à l’article 1609 decies du CGI à compter des impositions dues au titre de 2019.

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Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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