Le Tribunal des conflits, par une décision du 6 octobre 2025, a tranché un litige opposant une fédération départementale des chasseurs à une commune. La fédération réclamait le paiement de contributions territoriales et de participations liées au plan de chasse pour la saison deux mille vingt et un. Suite à l’échec d’une sommation de payer, la requérante a saisi le juge des contentieux de la protection de Saint-Dizier d’une requête en injonction de payer. Par une ordonnance du 11 février 2023, ce magistrat a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande. La fédération a alors porté son action devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne par une requête enregistrée le 29 mars 2023. Le tribunal administratif, par un jugement du 23 mai 2025, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider de l’ordre de juridiction compétent. La question posée portait sur la nature de l’action en paiement de cotisations obligatoires émises par une fédération de chasseurs investie d’une mission de service public. Le Tribunal des conflits a jugé que si les actes de fixation sont administratifs, l’action en paiement relève de la compétence judiciaire.
I. La qualification administrative des actes fixant les contributions obligatoires
A. L’exercice de prérogatives de puissance publique par un organisme de droit privé
Les fédérations départementales des chasseurs, bien que constituées sous la forme d’associations de droit privé, se voient confier par le législateur des missions de service public. Le Tribunal des conflits rappelle que ces entités sont « régies par un statut législatif particulier » et investies de missions définies par le code de l’environnement. Cette mission d’intérêt général justifie l’attribution de pouvoirs de décision unilatérale s’imposant aux membres de la fédération sans leur consentement préalable. Les décisions manifestant « l’exercice d’une prérogative de puissance publique » bénéficient ainsi d’un régime juridique dérogatoire au droit privé classique. Cette qualification s’applique notamment aux actes fixant le montant des cotisations obligatoires dues par les adhérents en application des dispositions législatives.
B. Le contrôle de légalité dévolu à la juridiction administrative
La nature administrative de l’acte unilatéral emporte des conséquences directes sur la détermination de la juridiction compétente pour en apprécier la validité juridique. Les décisions fixant les contributions « constituent des actes administratifs dont l’appréciation de la légalité relève » de la compétence des juridictions administratives. Cette compétence s’exerce de manière exclusive, que la question soit soulevée à titre principal ou par le biais d’une question préjudicielle. Le juge administratif est seul habilité à vérifier si le montant des participations a été établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le Tribunal des conflits préserve ainsi l’unité du contrôle de l’action administrative même lorsque celle-ci est déléguée à des organismes privés.
II. Le renvoi du contentieux du recouvrement à la juridiction judiciaire
A. Une action liée au fonctionnement interne et à la gestion patrimoniale
Malgré la nature administrative de l’acte fixant la créance, l’action visant à obtenir le versement effectif des sommes dues relève d’une logique juridique différente. Le Tribunal des conflits considère que « l’action en paiement de ces cotisations, contributions et participations » ne participe pas directement de l’exercice de la puissance publique. Ce litige concerne en réalité « le fonctionnement interne et la gestion patrimoniale » de cet organisme de droit privé agissant comme un créancier. La juridiction souligne ici que le recouvrement d’une somme d’argent constitue un acte de gestion privée par nature pour une association. Cette approche permet de maintenir les rapports pécuniaires entre la fédération et ses débiteurs dans la sphère protectrice du droit civil.
B. Une répartition de compétence fondée sur l’objet du litige
Le choix de la compétence judiciaire pour le recouvrement forcé confirme une jurisprudence établie concernant les organismes privés gérant un service public administratif. Cette répartition peut entraîner une fragmentation du contentieux si le débiteur conteste la légalité de la décision de fixation devant le juge administratif. L’action en condamnation dirigée contre la commune « ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire », quand bien même la créance trouve sa source dans un acte administratif. Le juge judiciaire devra alors surseoir à statuer si une difficulté sérieuse d’interprétation de l’acte de la fédération est soulevée par l’une des parties. Cette décision assure un équilibre entre le respect des prérogatives administratives et les garanties offertes par les règles de la procédure civile.
