Le Tribunal des conflits, par sa décision du 7 juillet 2025, précise la répartition des compétences en matière de responsabilité pour tenue défaillante de fichiers. Un médecin spécialiste subit une suspension d’exercice par une autorité de santé, décision ultérieurement annulée par le tribunal administratif pour excès de pouvoir. L’intéressée réclame alors réparation des dommages causés par le maintien erroné de cette mention dans le fichier national des professionnels de santé.
Le tribunal administratif de la Guadeloupe, le 15 juin 2021, rejette la demande indemnitaire au motif qu’elle serait mal dirigée contre l’organisme social. Cette solution est confirmée par une ordonnance de la présidente de la deuxième chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux le 1er février 2022. Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État a renvoyé au Tribunal des conflits la détermination de l’ordre de juridiction compétent pour connaître de cette action.
La question posée interroge la nature juridique du lien unissant un professionnel libéral à un organisme de sécurité sociale lors de la gestion des données administratives. Le Tribunal des conflits décide que l’action en responsabilité relative au fichier national des professionnels de santé ressortit à la compétence exclusive du juge judiciaire. Cette solution repose sur une distinction entre les fichiers relevant de la police administrative et ceux destinés à la gestion des prestations sociales.
I. La dualité des fichiers de données des professionnels de santé
A. La compétence administrative liée au répertoire partagé des professionnels
Le Tribunal rappelle d’abord que le traitement dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » permet d’identifier et de suivre l’exercice des praticiens en activité. La gestion de ce répertoire incombe aux autorités de santé et aux instances ordinales chargées de transmettre les informations relatives aux mesures de suspension. Le contentieux de la réparation des dommages nés d’une carence de l’État dans cette mission de police administrative relève exclusivement de la juridiction administrative. Le Tribunal souligne que l’administration doit s’acquitter de cette mise à jour « en transmettant l’information à l’organisme gestionnaire de ce répertoire » de manière diligente.
B. La compétence judiciaire attachée au fichier national de l’assurance maladie
Par contraste, le « fichier national des professionnels de santé » poursuit des fins de tarification et de prise en charge des actes par l’assurance maladie. Cet outil est institué par un organisme de sécurité sociale et sa gestion quotidienne est assurée par les caisses locales de rattachement des professionnels. Le Tribunal juge que l’action tendant à la réparation des dommages subis du fait de l’absence de mise à jour de ce fichier est judiciaire. Il en résulte que la carence fautive imputée à la caisse pour n’avoir pas supprimé une mention de suspension erronée ne peut être portée devant l’administration. La dualité des fichiers implique ainsi une scission des recours selon l’organe responsable de l’erreur d’enregistrement constatée par le professionnel de santé.
II. Une répartition de compétence fondée sur la mission des organismes gestionnaires
A. La consécration d’un critère de responsabilité organique et fonctionnel
La solution retenue privilégie une approche organique de la compétence, distinguant les prérogatives de puissance publique des missions de gestion de l’assurance maladie. Les litiges avec les caisses de sécurité sociale relèvent, selon les articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale, des juridictions judiciaires. L’accès des caisses aux données du répertoire partagé n’altère pas la nature de leur responsabilité propre dans la tenue de leur fichier de tarification. Le juge des conflits évite ainsi une extension injustifiée de la compétence administrative aux rapports de droit privé entre les praticiens et les organismes sociaux.
B. Les conséquences pratiques de la distinction pour les praticiens libéraux
Cette décision renforce la sécurité juridique des professionnels en désignant clairement le juge compétent selon l’origine technique et matérielle du préjudice personnel subi. Bien que la cause initiale de l’illégalité soit un acte administratif, les conséquences de sa transcription erronée par la caisse relèvent du juge civil. La portée de cet arrêt réside dans la confirmation d’une séparation stricte entre le contentieux de la police médicale et celui des prestations sociales. Désormais, tout manquement dans la gestion des données nominatives par une caisse locale engagera sa responsabilité devant le tribunal judiciaire territorialement compétent.
