Tribunal judiciaire de Aix-en-Provence, le 1 juillet 2025, n°24/01979
Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, statuant en référé le 1er juillet 2025, a été saisi par des propriétaires d’un bien immobilier. Ces derniers, mécontents des travaux exécutés par une société de construction pour remédier à des infiltrations, sollicitaient l’ordonnance d’une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. La société défenderesse opposait une fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la garantie de parfait achèvement et contestait l’existence d’un motif légitime. Le juge des référés a rejeté l’exception d’irrecevabilité et a ordonné l’expertise sollicitée. Cette décision offre l’occasion d’examiner la distinction entre la demande fondée sur l’article 145 et l’action au fond, puis d’apprécier les conditions d’ouverture de l’expertise en référé.
La décision écarte d’abord l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’entreprise. Celle-ci invoquait la forclusion de l’action au titre de la garantie de parfait achèvement. Le juge relève que la demande des propriétaires est présentée sur le seul fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Il en déduit qu’« à ce stade de la procédure, il n’existe pas d’irrecevabilité de leur demande ». Cette analyse affirme l’autonomie procédurale de la mesure d’instruction sollicitée en référé. L’article 145 permet en effet d’établir avant tout procès la preuve de faits litigieux. La demande ne constitue pas l’exercice de l’action au fond sur la garantie décennale. Le juge des référés se déclare donc incompétent pour statuer sur une éventuelle forclusion. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante. La Cour de cassation rappelle que le juge des référés statue par des décisions qui n’ont pas au principal l’autorité de la chose jugée. L’exception soulevée, de nature substantive, relève ainsi de la seule appréciation du juge du fond. La décision préserve la fonction probatoire de l’article 145 sans préjuger des droits des parties.
Le juge examine ensuite les conditions de l’article 145 pour ordonner l’expertise. Il rappelle que la mesure requiert « un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Les propriétaires produisaient plusieurs éléments techniques, dont un rapport de constat établi par un commissaire de justice. La société soutenait que ces pièces suffisaient et ôtaient tout motif légitime. Le tribunal rejette cet argument. Il estime que les documents produits, bien que circonstanciés, ne contiennent « aucune préconisation ou remarque technique ». Ils ne permettent pas d’expliquer les faits ou d’appuyer les prétentions des requérants. Le juge reconnaît ainsi l’existence d’un motif légitime. Cette appréciation souveraine respecte l’économie de l’article 145. La mesure ne suppose pas l’absence totale d’éléments de preuve. Elle vise à éclairer des faits complexes nécessitant une investigation technique approfondie. La décision évite une interprétation trop restrictive du motif légitime. Elle garantit l’effectivité du droit à la preuve pour des litiges techniques de construction.
La portée de cette ordonnance mérite une attention particulière. Elle s’inscrit dans une jurisprudence souple concernant l’article 145. Les juges admettent régulièrement l’expertise pour des désordres de construction. La mesure permet de préparer utilement un futur procès au fond. La décision rappelle aussi la répartition des compétences entre le juge des référés et le juge du fond. Le premier ne peut trancher les exceptions substantielles comme la forclusion. Cette distinction est essentielle pour le respect des droits de la défense. L’ordonnance pourrait toutefois susciter des interrogations pratiques. Elle ordonne une expertise très détaillée avant toute action au fond. Cette anticipation probatoire présente un coût certain pour les requérants. Elle engage une procédure longue sans garantie de succès ultérieur. Le juge a néanmoins pris soin de conditionner la mesure à une consignation. Il préserve ainsi l’équilibre entre les intérêts en présence. La solution retenue favorise une instruction complète des litiges techniques. Elle facilite une résolution éclairée des conflits en matière de construction.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, statuant en référé le 1er juillet 2025, a été saisi par des propriétaires d’un bien immobilier. Ces derniers, mécontents des travaux exécutés par une société de construction pour remédier à des infiltrations, sollicitaient l’ordonnance d’une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. La société défenderesse opposait une fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la garantie de parfait achèvement et contestait l’existence d’un motif légitime. Le juge des référés a rejeté l’exception d’irrecevabilité et a ordonné l’expertise sollicitée. Cette décision offre l’occasion d’examiner la distinction entre la demande fondée sur l’article 145 et l’action au fond, puis d’apprécier les conditions d’ouverture de l’expertise en référé.
La décision écarte d’abord l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’entreprise. Celle-ci invoquait la forclusion de l’action au titre de la garantie de parfait achèvement. Le juge relève que la demande des propriétaires est présentée sur le seul fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Il en déduit qu’« à ce stade de la procédure, il n’existe pas d’irrecevabilité de leur demande ». Cette analyse affirme l’autonomie procédurale de la mesure d’instruction sollicitée en référé. L’article 145 permet en effet d’établir avant tout procès la preuve de faits litigieux. La demande ne constitue pas l’exercice de l’action au fond sur la garantie décennale. Le juge des référés se déclare donc incompétent pour statuer sur une éventuelle forclusion. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante. La Cour de cassation rappelle que le juge des référés statue par des décisions qui n’ont pas au principal l’autorité de la chose jugée. L’exception soulevée, de nature substantive, relève ainsi de la seule appréciation du juge du fond. La décision préserve la fonction probatoire de l’article 145 sans préjuger des droits des parties.
Le juge examine ensuite les conditions de l’article 145 pour ordonner l’expertise. Il rappelle que la mesure requiert « un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Les propriétaires produisaient plusieurs éléments techniques, dont un rapport de constat établi par un commissaire de justice. La société soutenait que ces pièces suffisaient et ôtaient tout motif légitime. Le tribunal rejette cet argument. Il estime que les documents produits, bien que circonstanciés, ne contiennent « aucune préconisation ou remarque technique ». Ils ne permettent pas d’expliquer les faits ou d’appuyer les prétentions des requérants. Le juge reconnaît ainsi l’existence d’un motif légitime. Cette appréciation souveraine respecte l’économie de l’article 145. La mesure ne suppose pas l’absence totale d’éléments de preuve. Elle vise à éclairer des faits complexes nécessitant une investigation technique approfondie. La décision évite une interprétation trop restrictive du motif légitime. Elle garantit l’effectivité du droit à la preuve pour des litiges techniques de construction.
La portée de cette ordonnance mérite une attention particulière. Elle s’inscrit dans une jurisprudence souple concernant l’article 145. Les juges admettent régulièrement l’expertise pour des désordres de construction. La mesure permet de préparer utilement un futur procès au fond. La décision rappelle aussi la répartition des compétences entre le juge des référés et le juge du fond. Le premier ne peut trancher les exceptions substantielles comme la forclusion. Cette distinction est essentielle pour le respect des droits de la défense. L’ordonnance pourrait toutefois susciter des interrogations pratiques. Elle ordonne une expertise très détaillée avant toute action au fond. Cette anticipation probatoire présente un coût certain pour les requérants. Elle engage une procédure longue sans garantie de succès ultérieur. Le juge a néanmoins pris soin de conditionner la mesure à une consignation. Il préserve ainsi l’équilibre entre les intérêts en présence. La solution retenue favorise une instruction complète des litiges techniques. Elle facilite une résolution éclairée des conflits en matière de construction.