Tribunal judiciaire de Alençon Et Chargée Des Fonctions de, le 26 juin 2025, n°25/00208
Le Tribunal judiciaire d’Alençon, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 26 juin 2025. Il s’agissait de statuer sur une action en paiement engagée par un établissement de crédit contre deux emprunteurs pour défaut de remboursement d’un prêt personnel. Les défendeurs, reconnaissant la dette, sollicitaient des délais de paiement. Le juge a soulevé d’office le respect des dispositions du code de la consommation. Il a constaté une irrégularité dans la vérification de la solvabilité des consommateurs. La question de droit était de savoir quelles étaient les sanctions applicables à ce manquement. Le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur et a accordé des délais de paiement aux emprunteurs.
Le juge a d’abord assuré une protection effective du consommateur en sanctionnant rigoureusement le manquement à l’obligation de vérification. L’article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité à partir d’informations suffisantes. Le tribunal rappelle que de « simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes ». En l’espèce, le dossier du créancier ne contenait qu’un avis d’impôt ancien et une fiche dialogue déclarative. Aucune pièce justificative des charges, notamment de logement, n’était produite. Le juge en déduit que « la simple communication des revenus des emprunteurs est insuffisante pour apprécier leur solvabilité ». Cette appréciation stricte du caractère suffisant des informations vérifie la mise en œuvre effective du droit européen. Elle renforce les obligations probatoires du prêteur, qui doit conserver et produire les justificatifs concrets. La sanction est alors appliquée avec rigueur. Le tribunal prononce la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-2 du code de la consommation. Il étend cette déchéance à tous les accessoires des intérêts et écarte même l’application du taux légal. Cette solution assure une exécution pleine et entière du droit de l’Union, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice.
Le jugement opère ensuite une conciliation entre la sanction du prêteur et l’apurement de la dette, en tenant compte de la situation des débiteurs. La sanction prononcée est proportionnée et ciblée. Elle ne remet pas en cause l’existence de la dette en capital, mais prive le créancier de tous les intérêts. Le tribunal rappelle qu’« en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû ». Cette solution préserve l’équilibre contractuel tout en sanctionnant la violation d’une règle d’ordre public. Elle évite une nullité qui serait disproportionnée au regard du manquement. Par ailleurs, le juge use de son pouvoir d’aménagement des modalités de paiement. Il prend en compte la situation des emprunteurs, retraités avec des ressources modestes, et leur proposition de remboursement. Il accorde des délais échelonnés sur vingt-quatre mois en application de l’article 1343-5 du code civil. Cette mesure d’adaptation assure l’effectivité du recouvrement tout en prévenant le surendettement. Elle illustre la dimension protectionnelle de la juridiction spécialisée. Le rejet de la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile confirme cette recherche d’équité. Le tribunal considère qu’il « n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles ». Cette décision globale réalise une synthèse entre l’impératif de sanction des irrégularités et la nécessaire gestion pragmatique du contentieux de l’endettement.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire d’Alençon, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 26 juin 2025. Il s’agissait de statuer sur une action en paiement engagée par un établissement de crédit contre deux emprunteurs pour défaut de remboursement d’un prêt personnel. Les défendeurs, reconnaissant la dette, sollicitaient des délais de paiement. Le juge a soulevé d’office le respect des dispositions du code de la consommation. Il a constaté une irrégularité dans la vérification de la solvabilité des consommateurs. La question de droit était de savoir quelles étaient les sanctions applicables à ce manquement. Le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur et a accordé des délais de paiement aux emprunteurs.
Le juge a d’abord assuré une protection effective du consommateur en sanctionnant rigoureusement le manquement à l’obligation de vérification. L’article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité à partir d’informations suffisantes. Le tribunal rappelle que de « simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes ». En l’espèce, le dossier du créancier ne contenait qu’un avis d’impôt ancien et une fiche dialogue déclarative. Aucune pièce justificative des charges, notamment de logement, n’était produite. Le juge en déduit que « la simple communication des revenus des emprunteurs est insuffisante pour apprécier leur solvabilité ». Cette appréciation stricte du caractère suffisant des informations vérifie la mise en œuvre effective du droit européen. Elle renforce les obligations probatoires du prêteur, qui doit conserver et produire les justificatifs concrets. La sanction est alors appliquée avec rigueur. Le tribunal prononce la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-2 du code de la consommation. Il étend cette déchéance à tous les accessoires des intérêts et écarte même l’application du taux légal. Cette solution assure une exécution pleine et entière du droit de l’Union, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice.
Le jugement opère ensuite une conciliation entre la sanction du prêteur et l’apurement de la dette, en tenant compte de la situation des débiteurs. La sanction prononcée est proportionnée et ciblée. Elle ne remet pas en cause l’existence de la dette en capital, mais prive le créancier de tous les intérêts. Le tribunal rappelle qu’« en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû ». Cette solution préserve l’équilibre contractuel tout en sanctionnant la violation d’une règle d’ordre public. Elle évite une nullité qui serait disproportionnée au regard du manquement. Par ailleurs, le juge use de son pouvoir d’aménagement des modalités de paiement. Il prend en compte la situation des emprunteurs, retraités avec des ressources modestes, et leur proposition de remboursement. Il accorde des délais échelonnés sur vingt-quatre mois en application de l’article 1343-5 du code civil. Cette mesure d’adaptation assure l’effectivité du recouvrement tout en prévenant le surendettement. Elle illustre la dimension protectionnelle de la juridiction spécialisée. Le rejet de la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile confirme cette recherche d’équité. Le tribunal considère qu’il « n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles ». Cette décision globale réalise une synthèse entre l’impératif de sanction des irrégularités et la nécessaire gestion pragmatique du contentieux de l’endettement.