Tribunal judiciaire de Amiens, le 30 juin 2025, n°25/00095
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, par jugement du 30 juin 2025, a eu à connaître d’une opposition à contrainte formée par un cotisant suite à une erreur de calcul de son organisme de recouvrement. Après le paiement intégral des sommes dues et la remise des majorations, l’organisme s’est désisté de sa demande. Le cotisant a toutefois maintenu une demande d’allocation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a constaté le désistement et déclaré le cotisant irrecevable à demander cette indemnité procédurale. La décision soulève la question de l’articulation entre l’effet extinctif immédiat du désistement et la recevabilité d’une demande accessoire postérieure. Elle apporte une solution en affirmant que la demande fondée sur l’article 700, présentée après le désistement, se heurte à son effet immédiat.
**La parfaite maîtrise des conditions d’efficacité du désistement**
Le tribunal rappelle avec rigueur le régime juridique du désistement. Il souligne d’abord la qualité des parties, en relevant que « la personne formant opposition à contrainte a la qualité de défendeur ». L’organisme de recouvrement est donc demandeur à l’instance et peut valablement se désister. La juridiction applique ensuite les conditions de perfection du désistement. Elle note que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur » sauf si ce dernier « n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ». En l’espèce, le défendeur n’avait formulé aucune demande reconventionnelle au moment du désistement. Le tribunal en déduit que le désistement produit « son effet extinctif immédiat » sans nécessiter d’acceptation. Cette analyse s’appuie sur une jurisprudence constante, citant un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 22 septembre 2005. La décision démontre ainsi une application technique et précise des articles 394 et 395 du code de procédure civile.
La qualification du désistement opérée par les juges mérite également attention. Ils estiment que le désistement s’analyse « en un désistement d’instance et d’action » puisque le cotisant n’est plus redevable d’aucune somme. Cette double qualification est logique au regard des faits. Elle permet d’éteindre définitivement le litige et empêche toute nouvelle action sur la même créance. Le tribunal statue enfin sur les conséquences financières immédiates du désistement. Il applique l’article 399 du code de procédure civile pour condamner l’organisme demandeur aux dépens et au coût de la signification de la contrainte. Cette condamnation est justifiée par la reconnaissance d’une « erreur initiale » dans le calcul des cotisations. Le raisonnement est cohérent et conforme aux textes, sanctionnant l’administration pour son erreur tout en mettant fin au procès.
**La portée restrictive de la solution sur l’indemnité procédurale**
Le refus d’allouer une indemnité sur le fondement de l’article 700 constitue le point le plus notable de la décision. Le tribunal déclare le cotisant « irrecevable en sa demande d’indemnité de procédure ». Il motive ce refus par la chronologie des actes de procédure. La demande fondée sur l’article 700 n’a été présentée « que dans le cadre des conclusions transmises le 16 mai 2025 », soit après la notification du désistement le 13 mai. Les juges estiment que cette demande « se heurte à l’effet extinctif immédiat du désistement ». Ils s’appuient sur un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 12 octobre 2006. Cette solution est sévère pour le cotisant, qui supportait pourtant des frais d’avocat induits par l’erreur de l’organisme. Elle privilégie une vision formelle et rigide de la procédure.
Cette interprétation restrictive de la recevabilité des demandes accessoires peut être discutée. La jurisprudence citée concerne la procédure orale. Son application en matière de procédure écrite devant le pôle social n’est pas automatique. Le tribunal aurait pu utiliser le pouvoir d’appréciation que lui confère l’article 700. Il pouvait « tenir compte de l’équité » et de l’erreur reconnue de l’administration. Condamner l’organisme à une indemnité symbolique aurait été possible sans remettre en cause l’effet extinctif du désistement sur le fond. La solution adoptée protège la sécurité juridique et la célérité de la procédure. Elle évite les demandes dilatoires formulées après l’extinction de l’instance. Elle peut toutefois sembler peu équitable lorsque le désistement résulte d’une faute de la partie demanderesse. La portée de l’arrêt est donc significative. Il établit une règle procédurale stricte pour les contentieux similaires, où le désistement interviendrait avant toute formulation de demande sur l’article 700.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, par jugement du 30 juin 2025, a eu à connaître d’une opposition à contrainte formée par un cotisant suite à une erreur de calcul de son organisme de recouvrement. Après le paiement intégral des sommes dues et la remise des majorations, l’organisme s’est désisté de sa demande. Le cotisant a toutefois maintenu une demande d’allocation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a constaté le désistement et déclaré le cotisant irrecevable à demander cette indemnité procédurale. La décision soulève la question de l’articulation entre l’effet extinctif immédiat du désistement et la recevabilité d’une demande accessoire postérieure. Elle apporte une solution en affirmant que la demande fondée sur l’article 700, présentée après le désistement, se heurte à son effet immédiat.
**La parfaite maîtrise des conditions d’efficacité du désistement**
Le tribunal rappelle avec rigueur le régime juridique du désistement. Il souligne d’abord la qualité des parties, en relevant que « la personne formant opposition à contrainte a la qualité de défendeur ». L’organisme de recouvrement est donc demandeur à l’instance et peut valablement se désister. La juridiction applique ensuite les conditions de perfection du désistement. Elle note que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur » sauf si ce dernier « n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ». En l’espèce, le défendeur n’avait formulé aucune demande reconventionnelle au moment du désistement. Le tribunal en déduit que le désistement produit « son effet extinctif immédiat » sans nécessiter d’acceptation. Cette analyse s’appuie sur une jurisprudence constante, citant un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 22 septembre 2005. La décision démontre ainsi une application technique et précise des articles 394 et 395 du code de procédure civile.
La qualification du désistement opérée par les juges mérite également attention. Ils estiment que le désistement s’analyse « en un désistement d’instance et d’action » puisque le cotisant n’est plus redevable d’aucune somme. Cette double qualification est logique au regard des faits. Elle permet d’éteindre définitivement le litige et empêche toute nouvelle action sur la même créance. Le tribunal statue enfin sur les conséquences financières immédiates du désistement. Il applique l’article 399 du code de procédure civile pour condamner l’organisme demandeur aux dépens et au coût de la signification de la contrainte. Cette condamnation est justifiée par la reconnaissance d’une « erreur initiale » dans le calcul des cotisations. Le raisonnement est cohérent et conforme aux textes, sanctionnant l’administration pour son erreur tout en mettant fin au procès.
**La portée restrictive de la solution sur l’indemnité procédurale**
Le refus d’allouer une indemnité sur le fondement de l’article 700 constitue le point le plus notable de la décision. Le tribunal déclare le cotisant « irrecevable en sa demande d’indemnité de procédure ». Il motive ce refus par la chronologie des actes de procédure. La demande fondée sur l’article 700 n’a été présentée « que dans le cadre des conclusions transmises le 16 mai 2025 », soit après la notification du désistement le 13 mai. Les juges estiment que cette demande « se heurte à l’effet extinctif immédiat du désistement ». Ils s’appuient sur un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 12 octobre 2006. Cette solution est sévère pour le cotisant, qui supportait pourtant des frais d’avocat induits par l’erreur de l’organisme. Elle privilégie une vision formelle et rigide de la procédure.
Cette interprétation restrictive de la recevabilité des demandes accessoires peut être discutée. La jurisprudence citée concerne la procédure orale. Son application en matière de procédure écrite devant le pôle social n’est pas automatique. Le tribunal aurait pu utiliser le pouvoir d’appréciation que lui confère l’article 700. Il pouvait « tenir compte de l’équité » et de l’erreur reconnue de l’administration. Condamner l’organisme à une indemnité symbolique aurait été possible sans remettre en cause l’effet extinctif du désistement sur le fond. La solution adoptée protège la sécurité juridique et la célérité de la procédure. Elle évite les demandes dilatoires formulées après l’extinction de l’instance. Elle peut toutefois sembler peu équitable lorsque le désistement résulte d’une faute de la partie demanderesse. La portée de l’arrêt est donc significative. Il établit une règle procédurale stricte pour les contentieux similaires, où le désistement interviendrait avant toute formulation de demande sur l’article 700.