Tribunal judiciaire de Amiens, le 30 juin 2025, n°25/00140
Par un jugement du tribunal judiciaire d’Amiens, pôle social, du 30 juin 2025, la juridiction a constaté la péremption de l’instance engagée par un assuré contre une décision de taux d’incapacité. Le litige naît d’une contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle fixé à 5 % après la consolidation d’un accident du travail survenu le 2 décembre 2013.
Saisi en 2015, le tribunal du contentieux de l’incapacité a sursis à statuer en 2017 en raison d’une procédure pénale. La réforme juridictionnelle a transféré l’instance au pôle social, avant une radiation en 2020. À la demande du conseil de l’assuré, l’affaire a été réinscrite en 2022, puis appelée en 2023. Une nouvelle radiation a été prononcée le 3 avril 2023, avec mise à charge des parties de réinscrire l’affaire au greffe avec conclusions.
Aucune diligence n’a suivi dans le délai biennal. En 2025, le greffe a informé les parties d’une réinscription d’office pour recueillir leurs observations sur la péremption. Le conseil de l’assuré a soutenu que le sursis antérieur demeurait et qu’une interruption de prescription résultait de l’action pénale. La juridiction a jugé que « Il n’est justifié d’aucun acte accompli pendant le délai biennal de la péremption », et a retenu la péremption.
La question posée tenait à la mise en œuvre de la péremption d’instance lorsque, après radiation, la juridiction a expressément imposé des diligences non réalisées dans les deux ans. La solution rappelle que « Selon l’article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, l’instance est périmée […] Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations ». Elle en déduit que « Il convient, en conséquence, de constater l’instance éteinte par péremption » et condamne l’assuré aux dépens en application de l’article 393 du code de procédure civile.
I. — Le cadre et l’application de la péremption d’instance
A. — Le régime combiné du pôle social et du code de procédure civile Le texte spécial du pôle social renvoie au délai de l’article 386 du code de procédure civile et prévoit l’initiative d’office du juge. La citation reproduite encadre clairement la sanction, qui suppose l’inexécution de diligences expressément mises à la charge des parties. L’office du juge comporte une invitation préalable aux observations, garantie élémentaire du contradictoire, ici respectée par l’avis du greffe.
B. — La radiation de 2023 comme point de départ du délai biennal La juridiction relève que « En l’espèce, le jugement du 3 avril 2023 a ordonné la radiation, mettant à la charge des parties la réinscription de l’affaire avec dépôt de conclusions ». Le délai court alors à compter de la notification de cette décision, faute d’acte utile émanant des parties. En l’absence de tout dépôt de conclusions ou de réinscription régulière, la constatation selon laquelle « Il n’est justifié d’aucun acte accompli pendant le délai biennal » s’imposait.
II. — Valeur et portée de la solution retenue
A. — Une solution juridiquement orthodoxe et procéduralement cohérente La décision distingue à bon escient suspension ou interruption de prescription et péremption d’instance. L’argument tiré de la procédure pénale est indifférent à la sanction de l’inaction procédurale imposée par la radiation. Le sursis invoqué ne survivait pas à la décision de 2023, qui avait substitué une obligation positive de diligences à la suspension initiale.
B. — Enseignements pratiques et effets procéduraux attachés à la péremption La solution rappelle l’exigence de vigilance après radiation: une réinscription avec conclusions doit intervenir avant l’expiration du délai. La juridiction énonce que « Constate la péremption de l’instance et le dessaisissement de la juridiction », ce qui éteint l’instance sans préjuger, en principe, de l’action. Sur les frais, l’application littérale est rappelée: « les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance ». L’ensemble confirme une politique de célérité et de responsabilisation des parties dans le contentieux social.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Par un jugement du tribunal judiciaire d’Amiens, pôle social, du 30 juin 2025, la juridiction a constaté la péremption de l’instance engagée par un assuré contre une décision de taux d’incapacité. Le litige naît d’une contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle fixé à 5 % après la consolidation d’un accident du travail survenu le 2 décembre 2013.
Saisi en 2015, le tribunal du contentieux de l’incapacité a sursis à statuer en 2017 en raison d’une procédure pénale. La réforme juridictionnelle a transféré l’instance au pôle social, avant une radiation en 2020. À la demande du conseil de l’assuré, l’affaire a été réinscrite en 2022, puis appelée en 2023. Une nouvelle radiation a été prononcée le 3 avril 2023, avec mise à charge des parties de réinscrire l’affaire au greffe avec conclusions.
Aucune diligence n’a suivi dans le délai biennal. En 2025, le greffe a informé les parties d’une réinscription d’office pour recueillir leurs observations sur la péremption. Le conseil de l’assuré a soutenu que le sursis antérieur demeurait et qu’une interruption de prescription résultait de l’action pénale. La juridiction a jugé que « Il n’est justifié d’aucun acte accompli pendant le délai biennal de la péremption », et a retenu la péremption.
La question posée tenait à la mise en œuvre de la péremption d’instance lorsque, après radiation, la juridiction a expressément imposé des diligences non réalisées dans les deux ans. La solution rappelle que « Selon l’article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, l’instance est périmée […] Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations ». Elle en déduit que « Il convient, en conséquence, de constater l’instance éteinte par péremption » et condamne l’assuré aux dépens en application de l’article 393 du code de procédure civile.
I. — Le cadre et l’application de la péremption d’instance
A. — Le régime combiné du pôle social et du code de procédure civile
Le texte spécial du pôle social renvoie au délai de l’article 386 du code de procédure civile et prévoit l’initiative d’office du juge. La citation reproduite encadre clairement la sanction, qui suppose l’inexécution de diligences expressément mises à la charge des parties. L’office du juge comporte une invitation préalable aux observations, garantie élémentaire du contradictoire, ici respectée par l’avis du greffe.
B. — La radiation de 2023 comme point de départ du délai biennal
La juridiction relève que « En l’espèce, le jugement du 3 avril 2023 a ordonné la radiation, mettant à la charge des parties la réinscription de l’affaire avec dépôt de conclusions ». Le délai court alors à compter de la notification de cette décision, faute d’acte utile émanant des parties. En l’absence de tout dépôt de conclusions ou de réinscription régulière, la constatation selon laquelle « Il n’est justifié d’aucun acte accompli pendant le délai biennal » s’imposait.
II. — Valeur et portée de la solution retenue
A. — Une solution juridiquement orthodoxe et procéduralement cohérente
La décision distingue à bon escient suspension ou interruption de prescription et péremption d’instance. L’argument tiré de la procédure pénale est indifférent à la sanction de l’inaction procédurale imposée par la radiation. Le sursis invoqué ne survivait pas à la décision de 2023, qui avait substitué une obligation positive de diligences à la suspension initiale.
B. — Enseignements pratiques et effets procéduraux attachés à la péremption
La solution rappelle l’exigence de vigilance après radiation: une réinscription avec conclusions doit intervenir avant l’expiration du délai. La juridiction énonce que « Constate la péremption de l’instance et le dessaisissement de la juridiction », ce qui éteint l’instance sans préjuger, en principe, de l’action. Sur les frais, l’application littérale est rappelée: « les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance ». L’ensemble confirme une politique de célérité et de responsabilisation des parties dans le contentieux social.