Tribunal judiciaire de Annecy, le 24 juin 2025, n°22/01101
Le juge aux affaires familiales, par un jugement du 24 juin 2025 (RG 22/01101), a statué sur une demande en divorce fondée sur l’altération définitive du lien conjugal. Les époux, mariés en 2016, ont eu des enfants mineurs. Une ordonnance de mesures provisoires a été rendue en 2022. L’assignation en divorce est datée du 8 juin 2022. Le dispositif prononce la dissolution du mariage, règle les effets patrimoniaux entre époux, organise l’exercice de l’autorité parentale, fixe une contribution à l’entretien et à l’éducation, et encadre les dépenses exceptionnelles.
La procédure s’inscrit dans le cadre de la réforme du divorce par assignation directe. Le dispositif atteste d’une demande principale en divorce pour altération définitive, de demandes accessoires relatives à la résidence des enfants et aux modalités du droit de visite, et d’une prétention subsidiaire rejetée concernant l’organisation matérielle des remises d’enfants. Le juge constate l’absence de demande de prestation compensatoire et renvoie les époux au partage amiable, avec possibilité de saisine en partage en cas de litige.
La question de droit posée portait d’abord sur les conditions et les effets du divorce pour altération définitive du lien conjugal, au regard des textes du code civil relatifs au point de départ des effets patrimoniaux et à la révocation de certains avantages. Elle portait ensuite sur la détermination des modalités d’exercice de l’autorité parentale, la fixation de la contribution alimentaire et la sécurisation de son exécution, au regard de l’intérêt de l’enfant et des textes civils, sociaux et pénaux applicables.
La juridiction “PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal”, “FIXE les effets du présent jugement de divorce […] à la date de la demande en divorce, à savoir le 08 juin 2022”, “CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire”, “RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux […]”, “RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs”, “FIXE le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants […] à la somme de 130 euros par mois et par enfant”, et “INDEXE le montant de cette pension alimentaire”. Elle encadre encore l’information réciproque, l’organisation des droits de visite, la répartition par moitié de certaines dépenses, et rappelle les dispositions pénales applicables aux impayés et manquements déclaratifs.
I. Le prononcé du divorce pour altération définitive
A. Les conditions légales et l’économie de la preuve
La solution retient expressément le fondement tiré de l’altération définitive, indiquée en ces termes: “PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal”. Ce visa manifeste que la juridiction a estimé remplie la condition de rupture durable de la communauté de vie, appréciée au jour de la demande et sur une durée légalement requise. L’assignation, en date du 8 juin 2022, borne l’examen de la temporalité. La précédente ordonnance de mesures provisoires situe la séparation dans le temps. Le choix de ce fondement traduit une appréciation factuelle sobre et conforme à la lettre des textes, sans se prononcer sur des griefs, ce qui privilégie une sortie du lien conjugal objectivée par la cessation prolongée de la vie commune.
Cette orientation répond aux objectifs de pacification du contentieux. Elle recentre la discussion sur l’état de la vie conjugale plutôt que sur des imputations. Dans cet esprit, la juridiction s’attache aux marqueurs procéduraux et factuels disponibles, et s’abstient d’alourdir la motivation par des considérations sur la faute. Le contrôle demeure normatif et chronologique, ordonné autour de la date d’introduction et des mesures provisoires, ce qui clarifie le critère déterminant et évite des débats accessoires.
B. Les effets patrimoniaux et la cohérence des rappels textuels
Le dispositif fixe nettement le point de départ des effets entre époux: “FIXE les effets du présent jugement de divorce […] à la date de la demande en divorce, à savoir le 08 juin 2022”. Cette détermination s’aligne sur le principe légal qui ancre la date d’effet à la demande, sauf décision de report. Elle sécurise la liquidation en dissociant nettement la période antérieure et la période postérieure, ce qui facilite l’établissement des comptes et la qualification des biens.
La juridiction complète ce cadre par un rappel structurant: “RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux […]”. Cette mention ordonne la suite des opérations en fermant la voie à des avantages différés et en protégeant la liberté patrimoniale post-divorce. La constatation de l’absence de prestation compensatoire, “CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire”, circonscrit encore les enjeux pécuniaires. Le renvoi à un partage amiable, avec possible saisine en partage, répond à une logique de proportion et de subsidiarité, utile à la célérité et à la maîtrise des coûts.
II. L’organisation de l’autorité parentale et des obligations alimentaires
A. La continuité de l’autorité parentale et l’agencement des modalités
La décision confirme l’exercice conjoint de l’autorité parentale et rappelle son contenu normatif. Le dispositif souligne que “l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs […]” et précise les sphères décisionnelles importantes, l’information réciproque, et le respect des liens de l’enfant. Ce cadrage explicite le standard de coopération et répond à l’exigence d’un dialogue minimal entre parents, adapté à l’intérêt des enfants.
La résidence habituelle est fixée chez un parent, un droit de visite et d’hébergement structuré par périodes et vacances étant aménagé. La juridiction rejette une demande d’organisation des remises en un lieu administratif, privilégiant des modalités ordinaires proportionnées. Un rappel précis complète la prévention des tensions: “RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents est susceptible de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale et doit faire l’objet d’une information préalable”. Le dispositif articule ainsi stabilité, prévisibilité et souplesse, au service de l’intérêt de l’enfant et de la paix privée.
B. La contribution d’entretien, ses mécanismes d’indexation et ses garanties
La contribution est “FIXE[…] à la somme de 130 euros par mois et par enfant”, ce qui situe l’effort contributif dans une mesure adaptée et lisible. L’indexation est expressément organisée: “INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix […]”, avec une formule de revalorisation automatique et la précision utile que “les paiements seront arrondis à l’euro le plus proche”. Le dispositif prévoit la continuité au-delà de la majorité sous condition de poursuite d’études ou d’insuffisance de ressources, cohérente avec la finalité d’entretien.
La juridiction sécurise l’exécution par un double levier. D’une part, l’intermédiation financière est rappelée comme vecteur de versement: “RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière […], le parent débiteur doit verser la contribution […] directement entre les mains du parent créancier”. D’autre part, le dispositif énonce les sanctions pénales en cas d’impayés ou de carences déclaratives: “RAPPELLE que l’article 227-3 du code pénal prévoit que : * le fait […] de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende”. Enfin, les dépenses scolaires, extra-scolaires, de santé non remboursées et exceptionnelles sont partagées par moitié, avec un seuil d’accord préalable écrit, ce qui prévient les dérives tout en assurant une répartition équitable de charges prévisibles.
L’ensemble compose une décision claire, juridiquement ordonnée et tournée vers l’effectivité. Les rappels textuels, nombreux et précis, structurent la compréhension des obligations et arment l’exécution, tandis que la fixation des effets patrimoniaux à la date de la demande simplifie la liquidation. L’office juridictionnel veille à l’intérêt de l’enfant par une organisation mesurée des liens parentaux et par des garanties d’exécution proportionnées et pédagogiques.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le juge aux affaires familiales, par un jugement du 24 juin 2025 (RG 22/01101), a statué sur une demande en divorce fondée sur l’altération définitive du lien conjugal. Les époux, mariés en 2016, ont eu des enfants mineurs. Une ordonnance de mesures provisoires a été rendue en 2022. L’assignation en divorce est datée du 8 juin 2022. Le dispositif prononce la dissolution du mariage, règle les effets patrimoniaux entre époux, organise l’exercice de l’autorité parentale, fixe une contribution à l’entretien et à l’éducation, et encadre les dépenses exceptionnelles.
La procédure s’inscrit dans le cadre de la réforme du divorce par assignation directe. Le dispositif atteste d’une demande principale en divorce pour altération définitive, de demandes accessoires relatives à la résidence des enfants et aux modalités du droit de visite, et d’une prétention subsidiaire rejetée concernant l’organisation matérielle des remises d’enfants. Le juge constate l’absence de demande de prestation compensatoire et renvoie les époux au partage amiable, avec possibilité de saisine en partage en cas de litige.
La question de droit posée portait d’abord sur les conditions et les effets du divorce pour altération définitive du lien conjugal, au regard des textes du code civil relatifs au point de départ des effets patrimoniaux et à la révocation de certains avantages. Elle portait ensuite sur la détermination des modalités d’exercice de l’autorité parentale, la fixation de la contribution alimentaire et la sécurisation de son exécution, au regard de l’intérêt de l’enfant et des textes civils, sociaux et pénaux applicables.
La juridiction “PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal”, “FIXE les effets du présent jugement de divorce […] à la date de la demande en divorce, à savoir le 08 juin 2022”, “CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire”, “RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux […]”, “RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs”, “FIXE le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants […] à la somme de 130 euros par mois et par enfant”, et “INDEXE le montant de cette pension alimentaire”. Elle encadre encore l’information réciproque, l’organisation des droits de visite, la répartition par moitié de certaines dépenses, et rappelle les dispositions pénales applicables aux impayés et manquements déclaratifs.
I. Le prononcé du divorce pour altération définitive
A. Les conditions légales et l’économie de la preuve
La solution retient expressément le fondement tiré de l’altération définitive, indiquée en ces termes: “PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal”. Ce visa manifeste que la juridiction a estimé remplie la condition de rupture durable de la communauté de vie, appréciée au jour de la demande et sur une durée légalement requise. L’assignation, en date du 8 juin 2022, borne l’examen de la temporalité. La précédente ordonnance de mesures provisoires situe la séparation dans le temps. Le choix de ce fondement traduit une appréciation factuelle sobre et conforme à la lettre des textes, sans se prononcer sur des griefs, ce qui privilégie une sortie du lien conjugal objectivée par la cessation prolongée de la vie commune.
Cette orientation répond aux objectifs de pacification du contentieux. Elle recentre la discussion sur l’état de la vie conjugale plutôt que sur des imputations. Dans cet esprit, la juridiction s’attache aux marqueurs procéduraux et factuels disponibles, et s’abstient d’alourdir la motivation par des considérations sur la faute. Le contrôle demeure normatif et chronologique, ordonné autour de la date d’introduction et des mesures provisoires, ce qui clarifie le critère déterminant et évite des débats accessoires.
B. Les effets patrimoniaux et la cohérence des rappels textuels
Le dispositif fixe nettement le point de départ des effets entre époux: “FIXE les effets du présent jugement de divorce […] à la date de la demande en divorce, à savoir le 08 juin 2022”. Cette détermination s’aligne sur le principe légal qui ancre la date d’effet à la demande, sauf décision de report. Elle sécurise la liquidation en dissociant nettement la période antérieure et la période postérieure, ce qui facilite l’établissement des comptes et la qualification des biens.
La juridiction complète ce cadre par un rappel structurant: “RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux […]”. Cette mention ordonne la suite des opérations en fermant la voie à des avantages différés et en protégeant la liberté patrimoniale post-divorce. La constatation de l’absence de prestation compensatoire, “CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire”, circonscrit encore les enjeux pécuniaires. Le renvoi à un partage amiable, avec possible saisine en partage, répond à une logique de proportion et de subsidiarité, utile à la célérité et à la maîtrise des coûts.
II. L’organisation de l’autorité parentale et des obligations alimentaires
A. La continuité de l’autorité parentale et l’agencement des modalités
La décision confirme l’exercice conjoint de l’autorité parentale et rappelle son contenu normatif. Le dispositif souligne que “l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs […]” et précise les sphères décisionnelles importantes, l’information réciproque, et le respect des liens de l’enfant. Ce cadrage explicite le standard de coopération et répond à l’exigence d’un dialogue minimal entre parents, adapté à l’intérêt des enfants.
La résidence habituelle est fixée chez un parent, un droit de visite et d’hébergement structuré par périodes et vacances étant aménagé. La juridiction rejette une demande d’organisation des remises en un lieu administratif, privilégiant des modalités ordinaires proportionnées. Un rappel précis complète la prévention des tensions: “RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents est susceptible de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale et doit faire l’objet d’une information préalable”. Le dispositif articule ainsi stabilité, prévisibilité et souplesse, au service de l’intérêt de l’enfant et de la paix privée.
B. La contribution d’entretien, ses mécanismes d’indexation et ses garanties
La contribution est “FIXE[…] à la somme de 130 euros par mois et par enfant”, ce qui situe l’effort contributif dans une mesure adaptée et lisible. L’indexation est expressément organisée: “INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix […]”, avec une formule de revalorisation automatique et la précision utile que “les paiements seront arrondis à l’euro le plus proche”. Le dispositif prévoit la continuité au-delà de la majorité sous condition de poursuite d’études ou d’insuffisance de ressources, cohérente avec la finalité d’entretien.
La juridiction sécurise l’exécution par un double levier. D’une part, l’intermédiation financière est rappelée comme vecteur de versement: “RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière […], le parent débiteur doit verser la contribution […] directement entre les mains du parent créancier”. D’autre part, le dispositif énonce les sanctions pénales en cas d’impayés ou de carences déclaratives: “RAPPELLE que l’article 227-3 du code pénal prévoit que : * le fait […] de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende”. Enfin, les dépenses scolaires, extra-scolaires, de santé non remboursées et exceptionnelles sont partagées par moitié, avec un seuil d’accord préalable écrit, ce qui prévient les dérives tout en assurant une répartition équitable de charges prévisibles.
L’ensemble compose une décision claire, juridiquement ordonnée et tournée vers l’effectivité. Les rappels textuels, nombreux et précis, structurent la compréhension des obligations et arment l’exécution, tandis que la fixation des effets patrimoniaux à la date de la demande simplifie la liquidation. L’office juridictionnel veille à l’intérêt de l’enfant par une organisation mesurée des liens parentaux et par des garanties d’exécution proportionnées et pédagogiques.