Tribunal judiciaire de Avignon, le 25 juin 2025, n°22/00561
Un salarié du secteur électrique et gazier a perçu une pension d’invalidité tout en conservant son emploi. L’organisme de recouvrement a constaté un indu de près de 160 000 euros pour la période de juin 2018 à septembre 2021. Le salarié a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon. Il a également assigné son employeur en intervention forcée, sollicitant un rappel de salaire et demandant que ce dernier soit condamné au paiement de l’indu. L’organisme de recouvrement et l’employeur ont soulevé des exceptions d’incompétence territoriale. Par jugement du 25 juin 2025, le tribunal judiciaire d’Avignon s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nantes. La décision soulève la question de l’articulation des règles de compétence territoriale en matière de contentieux de la sécurité sociale. Elle invite à examiner la prééminence d’une règle dérogatoire spécifique à une caisse nationale sur la règle de droit commun.
La solution retenue consacre une interprétation stricte des textes dérogatoires. Le tribunal a appliqué l’article 5-I-5° du décret n°2005-278 qui dispose que “les contentieux relatifs aux missions assurées par la caisse sont portés devant la juridiction dans le ressort de laquelle la caisse a son siège.” Cette disposition déroge expressément à l’article R.142-10 du code de la sécurité sociale. La règle de droit commun attribue compétence au tribunal du domicile du demandeur. Le juge a estimé que le texte dérogatoire s’imposait dès lors que l’organisme défendeur était la caisse nationale concernée. La décision écarte ainsi l’application du principe de proximité au profit d’une compétence fixée au siège de la caisse. Cette solution assure une unité de juridiction pour les litiges impliquant cet organisme national. Elle prévient tout risque de forum shopping de la part des requérants.
Cette interprétation restrictive de la compétence territoriale mérite une analyse critique. Elle semble fidèle à la lettre du texte dérogatoire mais en limite la portée pratique. Le renvoi vers le tribunal du siège de la caisse impose au demandeur des frais et contraintes supplémentaires. Cette charge procédurale peut constituer un obstacle à l’accès au juge. La solution adoptée privilégie la logique institutionnelle et la sécurité juridique. Elle uniformise le traitement contentieux des décisions de la caisse nationale. Toutefois, elle s’éloigne de l’objectif de proximité cher au droit processuel social. La jurisprudence antérieure hésitait parfois à appliquer strictement de telles dérogations. Certaines décisions préféraient retenir la compétence du tribunal du domicile pour des raisons d’équité.
La portée de l’arrêt est significative pour le contentieux des organismes nationaux. Il confirme la primauté d’une règle de compétence d’attribution spéciale. Le siège social de l’organisme défendeur devient le critère exclusif de compétence territoriale. Cette solution est susceptible de s’étendre à d’autres caisses nationales dotées de règles similaires. Elle renforce la prévisibilité pour les institutions mais alourdit la procédure pour les justiciables. Le choix du législateur dérogatoire apparaît ainsi pleinement consacré. La décision pourrait inciter à une réflexion sur l’équilibre entre efficacité administrative et protection du justiciable. L’évolution future dépendra de l’appréciation par les juridictions du caractère proportionné de telles dérogations.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Un salarié du secteur électrique et gazier a perçu une pension d’invalidité tout en conservant son emploi. L’organisme de recouvrement a constaté un indu de près de 160 000 euros pour la période de juin 2018 à septembre 2021. Le salarié a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon. Il a également assigné son employeur en intervention forcée, sollicitant un rappel de salaire et demandant que ce dernier soit condamné au paiement de l’indu. L’organisme de recouvrement et l’employeur ont soulevé des exceptions d’incompétence territoriale. Par jugement du 25 juin 2025, le tribunal judiciaire d’Avignon s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nantes. La décision soulève la question de l’articulation des règles de compétence territoriale en matière de contentieux de la sécurité sociale. Elle invite à examiner la prééminence d’une règle dérogatoire spécifique à une caisse nationale sur la règle de droit commun.
La solution retenue consacre une interprétation stricte des textes dérogatoires. Le tribunal a appliqué l’article 5-I-5° du décret n°2005-278 qui dispose que “les contentieux relatifs aux missions assurées par la caisse sont portés devant la juridiction dans le ressort de laquelle la caisse a son siège.” Cette disposition déroge expressément à l’article R.142-10 du code de la sécurité sociale. La règle de droit commun attribue compétence au tribunal du domicile du demandeur. Le juge a estimé que le texte dérogatoire s’imposait dès lors que l’organisme défendeur était la caisse nationale concernée. La décision écarte ainsi l’application du principe de proximité au profit d’une compétence fixée au siège de la caisse. Cette solution assure une unité de juridiction pour les litiges impliquant cet organisme national. Elle prévient tout risque de forum shopping de la part des requérants.
Cette interprétation restrictive de la compétence territoriale mérite une analyse critique. Elle semble fidèle à la lettre du texte dérogatoire mais en limite la portée pratique. Le renvoi vers le tribunal du siège de la caisse impose au demandeur des frais et contraintes supplémentaires. Cette charge procédurale peut constituer un obstacle à l’accès au juge. La solution adoptée privilégie la logique institutionnelle et la sécurité juridique. Elle uniformise le traitement contentieux des décisions de la caisse nationale. Toutefois, elle s’éloigne de l’objectif de proximité cher au droit processuel social. La jurisprudence antérieure hésitait parfois à appliquer strictement de telles dérogations. Certaines décisions préféraient retenir la compétence du tribunal du domicile pour des raisons d’équité.
La portée de l’arrêt est significative pour le contentieux des organismes nationaux. Il confirme la primauté d’une règle de compétence d’attribution spéciale. Le siège social de l’organisme défendeur devient le critère exclusif de compétence territoriale. Cette solution est susceptible de s’étendre à d’autres caisses nationales dotées de règles similaires. Elle renforce la prévisibilité pour les institutions mais alourdit la procédure pour les justiciables. Le choix du législateur dérogatoire apparaît ainsi pleinement consacré. La décision pourrait inciter à une réflexion sur l’équilibre entre efficacité administrative et protection du justiciable. L’évolution future dépendra de l’appréciation par les juridictions du caractère proportionné de telles dérogations.