Tribunal judiciaire de Avignon Statuant en Notre, le 30 juin 2025, n°25/00620
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Avignon, rendue le 30 juin 2025, intervient en matière d’isolement au sein d’une hospitalisation sans consentement. Elle a été prononcée sur le fondement des articles L. 3211-1 et suivants et, surtout, de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Les faits utiles tiennent à une hospitalisation en péril imminent décidée le 21 juin 2025, suivie d’une mesure d’isolement ordonnée le 26 juin 2025, renouvelée par tranches de douze heures dans la limite de quarante-huit heures, puis prolongée le 29 juin 2025 à 20 h 35 à titre exceptionnel pour douze heures supplémentaires. L’acte déterminant réside dans l’absence d’avis d’information adressé au juge pour ce renouvellement au-delà de quarante-huit heures. La juridiction relève précisément: « Vu l’absence d’avis d’information sur le renouvellement d’une mesure d’isolement au delà de 48 heures ». Saisie le 30 juin 2025 à 11 h 42 par le représentant de l’établissement, elle statue après réquisitions du ministère public et décide la mainlevée immédiate sans aborder le fond, retenant l’irrégularité de la saisine. La question posée tient à la sanction attachée au défaut d’information « sans délai » du juge lors d’un renouvellement d’isolement excédant quarante-huit heures. La solution est nette, ainsi résumée: « Attendu que sans qu’il soit besoin d’examiner le fond, il convient d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure ».
I. Le sens de la décision: un contrôle de régularité décisif en matière d’isolement A. Le cadre légal et l’exigence d’information immédiate L’ordonnance assoit son contrôle sur l’article L. 3222-5-1, dont l’économie impose une temporalité brève et un contrôle juridictionnel effectif des mesures d’isolement. Le rappel liminaire du texte éclaire la logique de protection des libertés et du caractère exceptionnel de l’isolement. La juridiction insiste sur la formalité manquante, décisive pour l’exercice du contrôle, en citant: « Vu les articles L 3211-1 et suivants, […] et notamment l’article L3222-5-1 ». Elle constate, de façon déterminante, que le renouvellement au-delà du délai butoir est intervenu sans avis d’information adressé au juge: « Vu l’absence d’avis d’information sur le renouvellement d’une mesure d’isolement au delà de 48 heures ». Le dispositif légal implique un avis sans délai, condition procédurale de la surveillance juridictionnelle, dont la défaillance interdit la poursuite de l’atteinte portée à la liberté d’aller et venir.
B. La sanction de l’irrégularité: la mainlevée immédiate, indépendamment du fond Le juge retient expressément la défaillance dans l’information, cause d’irrégularité de la saisine. Il le relève en ces termes: « Attendu que le dit médecin ne nous a pas informé sans délai ». Cette carence neutralise l’examen des motifs médicaux qui auraient justifié la prolongation. En conséquence, la mesure ne résiste pas au contrôle de régularité, le juge affirmant: « Attendu que sans qu’il soit besoin d’examiner le fond, il convient d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure ». La solution s’inscrit dans une logique de garantie procédurale renforcée, où le respect du formalisme conditionne la légalité et la continuation d’une atteinte grave à une liberté fondamentale. Le contrôle vise à prévenir toute extension temporelle non encadrée d’une mesure intrinsèquement exceptionnelle.
II. La valeur et la portée: un rappel de rigueur procédurale à effet immédiat A. La force de la contrainte temporelle au regard de l’article L. 3222-5-1 Le dispositif met l’accent sur l’incompatibilité entre l’absence d’information et la poursuite de l’isolement au-delà de quarante-huit heures. La juridiction l’énonce clairement dans son prononcé: « DISONS que la mesure d’isolement […] sera immédiatement levée et ne pourra donc se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique ». La sanction est automatique dès constat de l’irrégularité, sans pondération par l’état clinique, car la hiérarchie des normes impose la primauté des garanties procédurales. La valeur de l’arrêt tient ainsi à sa pédagogie: le respect des délais et des avis conditionne la validité, non seulement la recevabilité du contrôle, mais l’existence même de la mesure après l’échéance.
B. Les conséquences pratiques et contentieuses pour les services et le contrôle judiciaire La décision rappelle aux établissements l’impératif de notification immédiate au juge lors des prolongations exceptionnelles, faute de quoi l’isolement doit cesser. Elle trace aussi la voie d’une régulation contentieuse rapide, l’ordonnance précisant: « Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 4] ». La vigilance procédurale devient ici un instrument d’effectivité des droits, en particulier face aux risques d’allongement discret de l’isolement. Sa portée pratique se mesure à la nécessité d’outils de traçabilité des notifications, pour garantir la célérité. L’arrêt conforte enfin l’architecture protectrice du contrôle juridictionnel, en assignant au juge un rôle de gardien des délais, préalable à toute discussion de fond.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Avignon, rendue le 30 juin 2025, intervient en matière d’isolement au sein d’une hospitalisation sans consentement. Elle a été prononcée sur le fondement des articles L. 3211-1 et suivants et, surtout, de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Les faits utiles tiennent à une hospitalisation en péril imminent décidée le 21 juin 2025, suivie d’une mesure d’isolement ordonnée le 26 juin 2025, renouvelée par tranches de douze heures dans la limite de quarante-huit heures, puis prolongée le 29 juin 2025 à 20 h 35 à titre exceptionnel pour douze heures supplémentaires. L’acte déterminant réside dans l’absence d’avis d’information adressé au juge pour ce renouvellement au-delà de quarante-huit heures. La juridiction relève précisément: « Vu l’absence d’avis d’information sur le renouvellement d’une mesure d’isolement au delà de 48 heures ». Saisie le 30 juin 2025 à 11 h 42 par le représentant de l’établissement, elle statue après réquisitions du ministère public et décide la mainlevée immédiate sans aborder le fond, retenant l’irrégularité de la saisine. La question posée tient à la sanction attachée au défaut d’information « sans délai » du juge lors d’un renouvellement d’isolement excédant quarante-huit heures. La solution est nette, ainsi résumée: « Attendu que sans qu’il soit besoin d’examiner le fond, il convient d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure ».
I. Le sens de la décision: un contrôle de régularité décisif en matière d’isolement
A. Le cadre légal et l’exigence d’information immédiate
L’ordonnance assoit son contrôle sur l’article L. 3222-5-1, dont l’économie impose une temporalité brève et un contrôle juridictionnel effectif des mesures d’isolement. Le rappel liminaire du texte éclaire la logique de protection des libertés et du caractère exceptionnel de l’isolement. La juridiction insiste sur la formalité manquante, décisive pour l’exercice du contrôle, en citant: « Vu les articles L 3211-1 et suivants, […] et notamment l’article L3222-5-1 ». Elle constate, de façon déterminante, que le renouvellement au-delà du délai butoir est intervenu sans avis d’information adressé au juge: « Vu l’absence d’avis d’information sur le renouvellement d’une mesure d’isolement au delà de 48 heures ». Le dispositif légal implique un avis sans délai, condition procédurale de la surveillance juridictionnelle, dont la défaillance interdit la poursuite de l’atteinte portée à la liberté d’aller et venir.
B. La sanction de l’irrégularité: la mainlevée immédiate, indépendamment du fond
Le juge retient expressément la défaillance dans l’information, cause d’irrégularité de la saisine. Il le relève en ces termes: « Attendu que le dit médecin ne nous a pas informé sans délai ». Cette carence neutralise l’examen des motifs médicaux qui auraient justifié la prolongation. En conséquence, la mesure ne résiste pas au contrôle de régularité, le juge affirmant: « Attendu que sans qu’il soit besoin d’examiner le fond, il convient d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure ». La solution s’inscrit dans une logique de garantie procédurale renforcée, où le respect du formalisme conditionne la légalité et la continuation d’une atteinte grave à une liberté fondamentale. Le contrôle vise à prévenir toute extension temporelle non encadrée d’une mesure intrinsèquement exceptionnelle.
II. La valeur et la portée: un rappel de rigueur procédurale à effet immédiat
A. La force de la contrainte temporelle au regard de l’article L. 3222-5-1
Le dispositif met l’accent sur l’incompatibilité entre l’absence d’information et la poursuite de l’isolement au-delà de quarante-huit heures. La juridiction l’énonce clairement dans son prononcé: « DISONS que la mesure d’isolement […] sera immédiatement levée et ne pourra donc se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique ». La sanction est automatique dès constat de l’irrégularité, sans pondération par l’état clinique, car la hiérarchie des normes impose la primauté des garanties procédurales. La valeur de l’arrêt tient ainsi à sa pédagogie: le respect des délais et des avis conditionne la validité, non seulement la recevabilité du contrôle, mais l’existence même de la mesure après l’échéance.
B. Les conséquences pratiques et contentieuses pour les services et le contrôle judiciaire
La décision rappelle aux établissements l’impératif de notification immédiate au juge lors des prolongations exceptionnelles, faute de quoi l’isolement doit cesser. Elle trace aussi la voie d’une régulation contentieuse rapide, l’ordonnance précisant: « Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 4] ». La vigilance procédurale devient ici un instrument d’effectivité des droits, en particulier face aux risques d’allongement discret de l’isolement. Sa portée pratique se mesure à la nécessité d’outils de traçabilité des notifications, pour garantir la célérité. L’arrêt conforte enfin l’architecture protectrice du contrôle juridictionnel, en assignant au juge un rôle de gardien des délais, préalable à toute discussion de fond.