Tribunal judiciaire de Beauvais, le 30 juin 2025, n°25/00983
Le Tribunal judiciaire de Beauvais, statuant par ordonnance du 30 juin 2025, a été saisi du contrôle de plein droit d’une mesure d’hospitalisation complète sans consentement. Le patient, admis à la demande d’un tiers, contestait le bien-fondé de cette mesure. Le juge, après audition, a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète. La décision tranche ainsi la question de la légalité du maintien d’une mesure de soins psychiatriques sous contrainte, en appréciant le respect des conditions légales et l’état actuel du patient. Elle confirme la validité de la procédure et la pertinence clinique de la prise en charge.
**I. La confirmation d’une application rigoureuse des conditions légales de l’hospitalisation sous contrainte**
L’ordonnance procède d’abord à une vérification formelle du respect de la procédure. Le juge constate que « les règles de procédure relatives à l’hospitalisation […] ainsi qu’au contrôle de plein droit […] ont été respectées ». Ce contrôle strict est une garantie essentielle des libertés individuelles. Il s’inscrit dans le cadre défini par les articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique. L’exigence d’un contrôle juridictionnel systématique constitue un garde-feu contre tout arbitraire. La décision rappelle ainsi le rôle du juge des libertés comme protecteur des droits fondamentaux de la personne soignée.
Le fondement substantiel de la mesure est ensuite examiné. Le magistrat relève « une convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits ». Cette concordance des avis médicaux est déterminante. Elle permet d’établir « l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques ». L’appréciation se fonde sur des éléments objectifs, notamment la rupture du suivi et la présence d’un délire persécutif. Le juge valide ainsi le diagnostic posé par les équipes soignantes. Il ne se substitue pas au médecin mais vérifie la consistance des motifs cliniques invoqués.
**II. La consécration d’une appréciation in concreto centrée sur l’état actuel du patient**
La décision opère une appréciation concrète et actualisée de la situation. Le juge ne se contente pas de vérifier la régularité de l’admission initiale. Il analyse la situation présente du patient pour statuer sur le maintien de la mesure. L’audition personnelle est ici centrale. Le patient a pu exposer son point de vue, évoquant son AVC et son traitement. Cette contradiction effective est une pièce maîtresse du procès équitable en matière de privation de liberté. Elle permet au juge de confronter les certificats médicaux aux déclarations de l’intéressé.
La solution retenue met en balance la protection de la santé et le respect des libertés. Le maintien de l’hospitalisation complète est ordonné car « les conditions de ses soins psychiatriques […] demeurent réunies ». Le critère décisif est l’impératif thérapeutique actuel. La dimension délirante persistante et la rupture de suivi justifient la contrainte. Cette décision illustre la difficulté de l’office du juge dans ce contentieux sensible. Il doit concilier l’autonomie de la personne avec la nécessité des soins. L’ordonnance montre que le droit à la santé peut, lorsque des troubles mentaux l’exigent, primer temporairement sur la liberté d’aller et venir. Elle affirme une conception protective de la mission du juge, garantissant que la contrainte reste une mesure de soins et non de pure surveillance.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Beauvais, statuant par ordonnance du 30 juin 2025, a été saisi du contrôle de plein droit d’une mesure d’hospitalisation complète sans consentement. Le patient, admis à la demande d’un tiers, contestait le bien-fondé de cette mesure. Le juge, après audition, a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète. La décision tranche ainsi la question de la légalité du maintien d’une mesure de soins psychiatriques sous contrainte, en appréciant le respect des conditions légales et l’état actuel du patient. Elle confirme la validité de la procédure et la pertinence clinique de la prise en charge.
**I. La confirmation d’une application rigoureuse des conditions légales de l’hospitalisation sous contrainte**
L’ordonnance procède d’abord à une vérification formelle du respect de la procédure. Le juge constate que « les règles de procédure relatives à l’hospitalisation […] ainsi qu’au contrôle de plein droit […] ont été respectées ». Ce contrôle strict est une garantie essentielle des libertés individuelles. Il s’inscrit dans le cadre défini par les articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique. L’exigence d’un contrôle juridictionnel systématique constitue un garde-feu contre tout arbitraire. La décision rappelle ainsi le rôle du juge des libertés comme protecteur des droits fondamentaux de la personne soignée.
Le fondement substantiel de la mesure est ensuite examiné. Le magistrat relève « une convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits ». Cette concordance des avis médicaux est déterminante. Elle permet d’établir « l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques ». L’appréciation se fonde sur des éléments objectifs, notamment la rupture du suivi et la présence d’un délire persécutif. Le juge valide ainsi le diagnostic posé par les équipes soignantes. Il ne se substitue pas au médecin mais vérifie la consistance des motifs cliniques invoqués.
**II. La consécration d’une appréciation in concreto centrée sur l’état actuel du patient**
La décision opère une appréciation concrète et actualisée de la situation. Le juge ne se contente pas de vérifier la régularité de l’admission initiale. Il analyse la situation présente du patient pour statuer sur le maintien de la mesure. L’audition personnelle est ici centrale. Le patient a pu exposer son point de vue, évoquant son AVC et son traitement. Cette contradiction effective est une pièce maîtresse du procès équitable en matière de privation de liberté. Elle permet au juge de confronter les certificats médicaux aux déclarations de l’intéressé.
La solution retenue met en balance la protection de la santé et le respect des libertés. Le maintien de l’hospitalisation complète est ordonné car « les conditions de ses soins psychiatriques […] demeurent réunies ». Le critère décisif est l’impératif thérapeutique actuel. La dimension délirante persistante et la rupture de suivi justifient la contrainte. Cette décision illustre la difficulté de l’office du juge dans ce contentieux sensible. Il doit concilier l’autonomie de la personne avec la nécessité des soins. L’ordonnance montre que le droit à la santé peut, lorsque des troubles mentaux l’exigent, primer temporairement sur la liberté d’aller et venir. Elle affirme une conception protective de la mission du juge, garantissant que la contrainte reste une mesure de soins et non de pure surveillance.