Tribunal judiciaire de Besançon, le 26 juin 2025, n°24/02134
L’ordonnance du Tribunal judiciaire de Besançon du 26 juin 2025 constate un désistement d’instance et d’action. Les demandeurs, héritières d’un défunt, avaient engagé une procédure contre deux sociétés. Leur conseil a déclaré se désister de l’instance et de l’action. Les défendeurs constitués ont accepté ce désistement. Le juge de la mise en état a donc pris acte de cette volonté commune. Il a prononcé l’extinction de l’instance à titre principal. La question se pose de savoir si les conditions d’un désistement accepté sont réunies. L’ordonnance applique strictement les articles 385 et suivants du code de procédure civile. Elle illustre la maîtrise procédurale par les parties de l’extinction de l’instance.
**Le formalisme substantiel du désistement accepté**
Le désistement d’action met fin au litige de manière définitive. L’ordonnance rappelle que cette renonciation procédurale exige une déclaration unilatérale. Le conseil de la partie demanderesse « a déclaré se désister de son instance et de son action ». Cette formulation exprime une volonté claire et non équivoque. Le juge constate cette déclaration sans avoir à en apprécier le bien-fondé. Le désistement d’action emporte renonciation au droit substantiel invoqué. Il produit ainsi l’autorité de la chose jugée. L’extinction est ici définitive.
L’acceptation du défendeur constitue la seconde condition essentielle. L’ordonnance note que « la partie défenderesse qui a constitué avocat a accepté ». Cette acceptation doit être expresse. Elle émane d’une partie régulièrement représentée. Le juge vérifie la constitution d’avocat conformément à l’article 394 du code de procédure civile. Le désistement accepté devient alors une convention procédurale. Les parties disposent ainsi librement de l’instance. Le juge n’a plus qu’à constater cet accord. Son rôle se limite à un contrôle de régularité formelle.
**Les effets procéduraux stricts de l’ordonnance de constatation**
L’ordonnance produit des effets immédiats sur la procédure. Le juge « CONSTATONS le désistement d’instance et d’action et son extinction à titre principal ». Cette constatation met fin à l’instance sans examen du fond. Elle évite toute condamnation au fond des parties. Le litige s’éteint définitivement par l’effet de la renonciation. Le juge se borne à entériner la volonté commune des parties. Il applique le principe dispositif qui régit la procédure civile. L’office du juge est ici minimal.
La décision règle également la question des dépens. Le juge « LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse ». Cette solution découle logiquement de l’initiative du désistement. La demanderesse supporte les frais de la procédure qu’elle a engagée. L’ordonnance précise toutefois une réserve importante. Cette charge s’applique « à moins que les parties n’en aient autrement convenu ». Le juge reconnaît ainsi l’autonomie des parties sur les conséquences pécuniaires. Cette réserve respecte les accords éventuels intervenus entre les conseils. Elle témoigne d’une application souple des règles procédurales.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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L’ordonnance du Tribunal judiciaire de Besançon du 26 juin 2025 constate un désistement d’instance et d’action. Les demandeurs, héritières d’un défunt, avaient engagé une procédure contre deux sociétés. Leur conseil a déclaré se désister de l’instance et de l’action. Les défendeurs constitués ont accepté ce désistement. Le juge de la mise en état a donc pris acte de cette volonté commune. Il a prononcé l’extinction de l’instance à titre principal. La question se pose de savoir si les conditions d’un désistement accepté sont réunies. L’ordonnance applique strictement les articles 385 et suivants du code de procédure civile. Elle illustre la maîtrise procédurale par les parties de l’extinction de l’instance.
**Le formalisme substantiel du désistement accepté**
Le désistement d’action met fin au litige de manière définitive. L’ordonnance rappelle que cette renonciation procédurale exige une déclaration unilatérale. Le conseil de la partie demanderesse « a déclaré se désister de son instance et de son action ». Cette formulation exprime une volonté claire et non équivoque. Le juge constate cette déclaration sans avoir à en apprécier le bien-fondé. Le désistement d’action emporte renonciation au droit substantiel invoqué. Il produit ainsi l’autorité de la chose jugée. L’extinction est ici définitive.
L’acceptation du défendeur constitue la seconde condition essentielle. L’ordonnance note que « la partie défenderesse qui a constitué avocat a accepté ». Cette acceptation doit être expresse. Elle émane d’une partie régulièrement représentée. Le juge vérifie la constitution d’avocat conformément à l’article 394 du code de procédure civile. Le désistement accepté devient alors une convention procédurale. Les parties disposent ainsi librement de l’instance. Le juge n’a plus qu’à constater cet accord. Son rôle se limite à un contrôle de régularité formelle.
**Les effets procéduraux stricts de l’ordonnance de constatation**
L’ordonnance produit des effets immédiats sur la procédure. Le juge « CONSTATONS le désistement d’instance et d’action et son extinction à titre principal ». Cette constatation met fin à l’instance sans examen du fond. Elle évite toute condamnation au fond des parties. Le litige s’éteint définitivement par l’effet de la renonciation. Le juge se borne à entériner la volonté commune des parties. Il applique le principe dispositif qui régit la procédure civile. L’office du juge est ici minimal.
La décision règle également la question des dépens. Le juge « LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse ». Cette solution découle logiquement de l’initiative du désistement. La demanderesse supporte les frais de la procédure qu’elle a engagée. L’ordonnance précise toutefois une réserve importante. Cette charge s’applique « à moins que les parties n’en aient autrement convenu ». Le juge reconnaît ainsi l’autonomie des parties sur les conséquences pécuniaires. Cette réserve respecte les accords éventuels intervenus entre les conseils. Elle témoigne d’une application souple des règles procédurales.