Tribunal judiciaire de Besancon, le 27 juin 2025, n°25/01290
La décision du Tribunal judiciaire de Besançon, rendue le 27 juin 2025 par le juge de l’exécution, statue sur la caducité d’une demande. Une société poursuivait l’URSSAF de Franche-Comté en paiement. Le demandeur ne s’est pas présenté à l’audience sans justification. Le défendeur n’a pas requis un jugement au fond. Le juge déclare la demande caduque. La question est de savoir si l’absence non justifiée du demandeur à l’audience entraîne automatiquement la caducité de sa demande lorsque le défendeur ne sollicite pas un statut sur le fond. La juridiction répond par l’affirmative en appliquant strictement l’article 468 du code de procédure civile.
La solution retenue illustre une application rigoureuse des textes procéduraux. Elle confirme la nature impérative des règles gouvernant la tenue des débats. Le juge rappelle que la comparution personnelle ou représentée constitue une obligation essentielle. L’absence du demandeur, sans cause légitime, affecte le principe du contradictoire. Le défendeur bénéficie alors d’une option. Il peut demander un jugement au fond ou laisser la demande s’éteindre. En l’espèce, « le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond ». Le juge en déduit nécessairement la caducité. Cette solution est conforme à une jurisprudence constante. Elle assure une sécurité procédurale pour la partie présente. Elle sanctionne le manquement à un devoir processuel fondamental.
Cette interprétation stricte mérite cependant une analyse critique. Elle peut paraître excessivement formaliste dans certains contextes. La caducité est une sanction procédurale lourde. Elle prive le demandeur de l’examen de ses prétentions au fond. Une appréciation in concreto des circonstances pourrait parfois être pertinente. Le juge vérifie l’absence de motif légitime. Mais il ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation mitigée. La règle est automatique dès lors que le défendeur ne sollicite pas le fond. Cette rigueur assure l’efficacité de la justice et le respect des délais. Elle peut aussi conduire à une issue sévère pour un simple défaut de présence. La balance entre célérité procédurale et droit au juge reste délicate.
La portée de cette décision est avant tout confirmative. Elle s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle bien établie. Elle rappelle aux praticiens l’importance cruciale de la comparution. L’arrêt n’innove pas mais consolide une solution prévisible. Son effet est de prévenir toute tentation de laxisme procédural. En matière de recouvrement, face à un organisme public, la symétrie des armes est respectée. Le demandeur professionnel supporte les conséquences de son inaction. Cette décision renforce la stabilité des solutions en procédure civile. Elle limite les risques de contentieux fondés sur des irrégularités de comparution. Sa valeur est donc principalement pédagogique et préventive.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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La décision du Tribunal judiciaire de Besançon, rendue le 27 juin 2025 par le juge de l’exécution, statue sur la caducité d’une demande. Une société poursuivait l’URSSAF de Franche-Comté en paiement. Le demandeur ne s’est pas présenté à l’audience sans justification. Le défendeur n’a pas requis un jugement au fond. Le juge déclare la demande caduque. La question est de savoir si l’absence non justifiée du demandeur à l’audience entraîne automatiquement la caducité de sa demande lorsque le défendeur ne sollicite pas un statut sur le fond. La juridiction répond par l’affirmative en appliquant strictement l’article 468 du code de procédure civile.
La solution retenue illustre une application rigoureuse des textes procéduraux. Elle confirme la nature impérative des règles gouvernant la tenue des débats. Le juge rappelle que la comparution personnelle ou représentée constitue une obligation essentielle. L’absence du demandeur, sans cause légitime, affecte le principe du contradictoire. Le défendeur bénéficie alors d’une option. Il peut demander un jugement au fond ou laisser la demande s’éteindre. En l’espèce, « le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond ». Le juge en déduit nécessairement la caducité. Cette solution est conforme à une jurisprudence constante. Elle assure une sécurité procédurale pour la partie présente. Elle sanctionne le manquement à un devoir processuel fondamental.
Cette interprétation stricte mérite cependant une analyse critique. Elle peut paraître excessivement formaliste dans certains contextes. La caducité est une sanction procédurale lourde. Elle prive le demandeur de l’examen de ses prétentions au fond. Une appréciation in concreto des circonstances pourrait parfois être pertinente. Le juge vérifie l’absence de motif légitime. Mais il ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation mitigée. La règle est automatique dès lors que le défendeur ne sollicite pas le fond. Cette rigueur assure l’efficacité de la justice et le respect des délais. Elle peut aussi conduire à une issue sévère pour un simple défaut de présence. La balance entre célérité procédurale et droit au juge reste délicate.
La portée de cette décision est avant tout confirmative. Elle s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle bien établie. Elle rappelle aux praticiens l’importance cruciale de la comparution. L’arrêt n’innove pas mais consolide une solution prévisible. Son effet est de prévenir toute tentation de laxisme procédural. En matière de recouvrement, face à un organisme public, la symétrie des armes est respectée. Le demandeur professionnel supporte les conséquences de son inaction. Cette décision renforce la stabilité des solutions en procédure civile. Elle limite les risques de contentieux fondés sur des irrégularités de comparution. Sa valeur est donc principalement pédagogique et préventive.