Tribunal judiciaire de Bobigny, le 17 juin 2025, n°25/00970
Rendu le 17 juin 2025 par le tribunal de proximité de Pantin, statuant au sein du tribunal judiciaire de Bobigny, le jugement commente un désistement d’instance déclaré à l’audience. Saisie par acte du 18 mars 2025, la juridiction constate l’absence de comparution des défendeurs et l’annonce du demandeur de mettre fin à l’instance. Elle vérifie les conditions de perfection du désistement au regard du Code de procédure civile et statue sur les dépens.
Les faits utiles se résument à une instance civile initiée par un demandeur représenté, suivie d’un désistement express annoncé en audience publique. Les défendeurs n’ont ni comparu ni présenté de défense au fond, ni soulevé de fin de non-recevoir. La procédure, restée au premier degré, se clôt par la constatation du désistement parfait et par l’extinction de l’instance. La question posée tient à la nécessité d’une acceptation du défendeur en cas de désistement, lorsque aucun moyen de défense n’a été soumis au juge. La juridiction répond en citant l’article 395 du Code de procédure civile, puis en tirant les conséquences procédurales et financières du retrait.
La question de droit est classique mais décisive: l’acceptation du défendeur demeure-t-elle une condition de validité du désistement d’instance lorsque celui-ci n’a opposé ni défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du retrait? Le tribunal énonce que «Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur», avant d’ajouter: «Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.» La solution suit alors: «En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance», et de préciser enfin que «Le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.»
I. Le sens de la décision: la perfection du désistement et ses effets immédiats
A. La règle de l’article 395 du Code de procédure civile, entre principe et exception Le principe se formule sans détour: l’acceptation du défendeur parachève le désistement d’instance, conditionnant sa perfection. Le texte vise à protéger la partie adverse contre un retrait opportuniste portant atteinte à ses intérêts, notamment si des moyens ont été engagés. La juridiction le rappelle textuellement en indiquant que «le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur», ce qui consacre l’exigence d’un accord procédural minimal.
L’exception tempère ce principe, au service de l’économie des débats et de la loyauté procédurale. Elle écarte l’acceptation lorsque le défendeur n’a présenté «aucune défense au fond ou fin de non-recevoir». Le tribunal retient précisément cette hypothèse, l’absence de comparution s’ajoutant à l’absence d’écritures. L’exception joue donc pleinement, rendant inutile une acceptation devenue théorique, et évitant des formalités superflues lorsque la contradiction n’a pas été ouverte.
B. L’application au litige: constat d’un désistement parfait et extinction de l’instance Le juge procède en deux temps, conformément au régime légal. Il constate d’abord la réunion des conditions de l’exception, rappelant l’inexistence de tout moyen au fond ou de fin de non-recevoir. Il en déduit ensuite la perfection du désistement, par la formule claire: «il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance».
Les effets procéduraux en découlent immédiatement. Le jugement «Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal», ce qui met fin aux pouvoirs juridictionnels dans cette affaire. L’extinction prévient toute nouvelle instruction sur le fond dans le cadre de l’instance éteinte, sans préjuger des droits substantiels, à la différence du désistement d’action, qui emporte abandon du droit.
II. La valeur et la portée: rigueur du cadre légal et économie de procédure
A. Une solution conforme au droit positif et à la finalité du mécanisme La motivation s’inscrit dans la lettre de l’article 395 et en respecte l’économie. Elle protège le contradictoire lorsqu’il est engagé, tout en permettant un retrait simple lorsque le défendeur n’a pas pris part au débat. La solution concilie la sécurité juridique des défendeurs et l’efficacité procédurale, sans rigidifier le retrait dans des dossiers où la défense est demeurée silencieuse.
Cette lecture évite aussi des stratégies dilatoires, qui forceraient le demandeur à solliciter une acceptation introuvable de la partie non comparante. Elle maintient l’équilibre des charges procédurales en ne dispensant pas, pour autant, le demandeur des conséquences financières de son retrait. L’économie générale du dispositif demeure cohérente et prévisible pour les acteurs du procès civil.
B. Les conséquences pratiques: dessaisissement, dépens et clarification des risques procéduraux La décision fixe avec netteté les suites financières du retrait. Elle énonce que «le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399», ce qui correspond au principe légal en l’absence d’accord contraire. Ce rappel incite le demandeur à apprécier le moment opportun du désistement au regard des frais déjà exposés.
La portée de la décision est opérationnelle. Elle confirme que la non-comparution ou l’absence d’écritures du défendeur suffit à rendre inutile l’acceptation, permettant un dessaisissement rapide. Les praticiens y trouvent une balise claire pour sécuriser un retrait ordonné et limiter l’encombrement des rôles, tout en conservant la possibilité de recomposer le contentieux dans un cadre ultérieur si le droit substantiel n’a pas été abandonné.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Rendu le 17 juin 2025 par le tribunal de proximité de Pantin, statuant au sein du tribunal judiciaire de Bobigny, le jugement commente un désistement d’instance déclaré à l’audience. Saisie par acte du 18 mars 2025, la juridiction constate l’absence de comparution des défendeurs et l’annonce du demandeur de mettre fin à l’instance. Elle vérifie les conditions de perfection du désistement au regard du Code de procédure civile et statue sur les dépens.
Les faits utiles se résument à une instance civile initiée par un demandeur représenté, suivie d’un désistement express annoncé en audience publique. Les défendeurs n’ont ni comparu ni présenté de défense au fond, ni soulevé de fin de non-recevoir. La procédure, restée au premier degré, se clôt par la constatation du désistement parfait et par l’extinction de l’instance. La question posée tient à la nécessité d’une acceptation du défendeur en cas de désistement, lorsque aucun moyen de défense n’a été soumis au juge. La juridiction répond en citant l’article 395 du Code de procédure civile, puis en tirant les conséquences procédurales et financières du retrait.
La question de droit est classique mais décisive: l’acceptation du défendeur demeure-t-elle une condition de validité du désistement d’instance lorsque celui-ci n’a opposé ni défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du retrait? Le tribunal énonce que «Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur», avant d’ajouter: «Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.» La solution suit alors: «En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance», et de préciser enfin que «Le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.»
I. Le sens de la décision: la perfection du désistement et ses effets immédiats
A. La règle de l’article 395 du Code de procédure civile, entre principe et exception
Le principe se formule sans détour: l’acceptation du défendeur parachève le désistement d’instance, conditionnant sa perfection. Le texte vise à protéger la partie adverse contre un retrait opportuniste portant atteinte à ses intérêts, notamment si des moyens ont été engagés. La juridiction le rappelle textuellement en indiquant que «le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur», ce qui consacre l’exigence d’un accord procédural minimal.
L’exception tempère ce principe, au service de l’économie des débats et de la loyauté procédurale. Elle écarte l’acceptation lorsque le défendeur n’a présenté «aucune défense au fond ou fin de non-recevoir». Le tribunal retient précisément cette hypothèse, l’absence de comparution s’ajoutant à l’absence d’écritures. L’exception joue donc pleinement, rendant inutile une acceptation devenue théorique, et évitant des formalités superflues lorsque la contradiction n’a pas été ouverte.
B. L’application au litige: constat d’un désistement parfait et extinction de l’instance
Le juge procède en deux temps, conformément au régime légal. Il constate d’abord la réunion des conditions de l’exception, rappelant l’inexistence de tout moyen au fond ou de fin de non-recevoir. Il en déduit ensuite la perfection du désistement, par la formule claire: «il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance».
Les effets procéduraux en découlent immédiatement. Le jugement «Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal», ce qui met fin aux pouvoirs juridictionnels dans cette affaire. L’extinction prévient toute nouvelle instruction sur le fond dans le cadre de l’instance éteinte, sans préjuger des droits substantiels, à la différence du désistement d’action, qui emporte abandon du droit.
II. La valeur et la portée: rigueur du cadre légal et économie de procédure
A. Une solution conforme au droit positif et à la finalité du mécanisme
La motivation s’inscrit dans la lettre de l’article 395 et en respecte l’économie. Elle protège le contradictoire lorsqu’il est engagé, tout en permettant un retrait simple lorsque le défendeur n’a pas pris part au débat. La solution concilie la sécurité juridique des défendeurs et l’efficacité procédurale, sans rigidifier le retrait dans des dossiers où la défense est demeurée silencieuse.
Cette lecture évite aussi des stratégies dilatoires, qui forceraient le demandeur à solliciter une acceptation introuvable de la partie non comparante. Elle maintient l’équilibre des charges procédurales en ne dispensant pas, pour autant, le demandeur des conséquences financières de son retrait. L’économie générale du dispositif demeure cohérente et prévisible pour les acteurs du procès civil.
B. Les conséquences pratiques: dessaisissement, dépens et clarification des risques procéduraux
La décision fixe avec netteté les suites financières du retrait. Elle énonce que «le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399», ce qui correspond au principe légal en l’absence d’accord contraire. Ce rappel incite le demandeur à apprécier le moment opportun du désistement au regard des frais déjà exposés.
La portée de la décision est opérationnelle. Elle confirme que la non-comparution ou l’absence d’écritures du défendeur suffit à rendre inutile l’acceptation, permettant un dessaisissement rapide. Les praticiens y trouvent une balise claire pour sécuriser un retrait ordonné et limiter l’encombrement des rôles, tout en conservant la possibilité de recomposer le contentieux dans un cadre ultérieur si le droit substantiel n’a pas été abandonné.