Tribunal judiciaire de Bobigny, le 24 juin 2025, n°24/02106
La décision du Tribunal judiciaire de Bobigny en date du 24 juin 2025 statue sur les conséquences procédurales d’un désistement d’instance en matière de sécurité sociale. Une société avait initialement saisi le juge pour contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle. Elle s’est ensuite désistée avant l’audience, à laquelle elle n’a finalement pas comparu. Le tribunal constate ce désistement et statue sur les demandes accessoires présentées par l’organisme de sécurité sociale défendeur. La question se pose de savoir comment le juge traite les demandes subsidiaires lorsque la partie qui a pris l’initiative de l’instance s’en retire. Le tribunal rejette la demande principale par effet du désistement et condamne la société requérante aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette solution appelle une analyse de la portée du désistement et de ses effets sur les demandes accessoires.
**Le constat du désistement comme extinction de l’instance**
Le tribunal constate le désistement d’instance de la société requérante. Ce constat emporte extinction de l’instance sans qu’il soit statué sur le fond du litige. Le juge applique strictement les règles de la procédure civile. L’article 384 du code de procédure civile dispose que le désistement d’instance, accepté ou non contesté, met fin à l’instance. Le tribunal rappelle cette solution en précisant que la société « a adressé des conclusions de désistement d’instance ». L’organisme défendeur n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le juge en tire les conséquences légales. Il ne procède à aucun examen au fond de la demande d’inopposabilité. Cette approche est classique. Elle consacre la maîtrise de l’instance par les parties. La juridiction se borne à acter un acte unilatéral de renonciation à poursuivre la procédure. Elle évite ainsi un débat contentieux devenu sans objet.
La solution se distingue cependant d’un désistement d’action. Elle ne vaut pas renonciation à agir ultérieurement sur le même fondement. La société pourrait théoriquement introduire une nouvelle instance. Le jugement ne tranche aucun point de droit substantiel relatif à la maladie professionnelle. Son rôle est purement procédural. Cette rigueur formelle assure la sécurité juridique. Elle prévient toute incertitude sur l’état d’avancement de la procédure. Le désistement met un terme définitif à l’instance en cours. La décision illustre la séparation nette entre l’extinction de l’instance et le sort des demandes accessoires. Celles-ci survivent à la disparition du débat principal.
**La survie des demandes accessoires malgré l’extinction de l’instance**
Le tribunal statue séparément sur les demandes formulées par l’organisme défendeur. Il condamne la société requérante aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge motive cette condamnation par « la nécessité pour la [caisse] de prendre des conclusions en défense et de se faire représenter à l’audience ». Le désistement n’éteint pas les demandes indemnitaires nées de la procédure. Le principe est bien établi. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile trouvent à s’appliquer indépendamment du sort du fond. La décision en précise les conditions. Elle retient que les frais exposés par la partie défenderesse sont directement liés à l’introduction de l’instance. La société, en se désistant, a contraint l’organisme à engager des frais pour sa défense. La condamnation compense ce préjudice procédural.
La décision opère une modulation de la demande initiale. L’organisme réclamait mille euros au titre de l’article 700. Le tribunal alloue seulement cinq cents euros. Il exerce son pouvoir souverain d’appréciation. Il pondère l’indemnité en fonction des frais réellement engagés. Cette pratique jurisprudentielle est constante. Elle évite que le désistement ne laisse les frais de défense à la charge de la partie qui a dû se constituer. La solution assure un équilibre entre les parties. Elle sanctionne financièrement l’initiative d’une action ultérieurement abandonnée. Elle rappelle que le renoncement à poursuivre l’instance n’est pas sans conséquence pécuniaire. L’exécution provisoire ordonnée renforce l’effectivité de cette condamnation accessoire.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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La décision du Tribunal judiciaire de Bobigny en date du 24 juin 2025 statue sur les conséquences procédurales d’un désistement d’instance en matière de sécurité sociale. Une société avait initialement saisi le juge pour contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle. Elle s’est ensuite désistée avant l’audience, à laquelle elle n’a finalement pas comparu. Le tribunal constate ce désistement et statue sur les demandes accessoires présentées par l’organisme de sécurité sociale défendeur. La question se pose de savoir comment le juge traite les demandes subsidiaires lorsque la partie qui a pris l’initiative de l’instance s’en retire. Le tribunal rejette la demande principale par effet du désistement et condamne la société requérante aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette solution appelle une analyse de la portée du désistement et de ses effets sur les demandes accessoires.
**Le constat du désistement comme extinction de l’instance**
Le tribunal constate le désistement d’instance de la société requérante. Ce constat emporte extinction de l’instance sans qu’il soit statué sur le fond du litige. Le juge applique strictement les règles de la procédure civile. L’article 384 du code de procédure civile dispose que le désistement d’instance, accepté ou non contesté, met fin à l’instance. Le tribunal rappelle cette solution en précisant que la société « a adressé des conclusions de désistement d’instance ». L’organisme défendeur n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le juge en tire les conséquences légales. Il ne procède à aucun examen au fond de la demande d’inopposabilité. Cette approche est classique. Elle consacre la maîtrise de l’instance par les parties. La juridiction se borne à acter un acte unilatéral de renonciation à poursuivre la procédure. Elle évite ainsi un débat contentieux devenu sans objet.
La solution se distingue cependant d’un désistement d’action. Elle ne vaut pas renonciation à agir ultérieurement sur le même fondement. La société pourrait théoriquement introduire une nouvelle instance. Le jugement ne tranche aucun point de droit substantiel relatif à la maladie professionnelle. Son rôle est purement procédural. Cette rigueur formelle assure la sécurité juridique. Elle prévient toute incertitude sur l’état d’avancement de la procédure. Le désistement met un terme définitif à l’instance en cours. La décision illustre la séparation nette entre l’extinction de l’instance et le sort des demandes accessoires. Celles-ci survivent à la disparition du débat principal.
**La survie des demandes accessoires malgré l’extinction de l’instance**
Le tribunal statue séparément sur les demandes formulées par l’organisme défendeur. Il condamne la société requérante aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge motive cette condamnation par « la nécessité pour la [caisse] de prendre des conclusions en défense et de se faire représenter à l’audience ». Le désistement n’éteint pas les demandes indemnitaires nées de la procédure. Le principe est bien établi. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile trouvent à s’appliquer indépendamment du sort du fond. La décision en précise les conditions. Elle retient que les frais exposés par la partie défenderesse sont directement liés à l’introduction de l’instance. La société, en se désistant, a contraint l’organisme à engager des frais pour sa défense. La condamnation compense ce préjudice procédural.
La décision opère une modulation de la demande initiale. L’organisme réclamait mille euros au titre de l’article 700. Le tribunal alloue seulement cinq cents euros. Il exerce son pouvoir souverain d’appréciation. Il pondère l’indemnité en fonction des frais réellement engagés. Cette pratique jurisprudentielle est constante. Elle évite que le désistement ne laisse les frais de défense à la charge de la partie qui a dû se constituer. La solution assure un équilibre entre les parties. Elle sanctionne financièrement l’initiative d’une action ultérieurement abandonnée. Elle rappelle que le renoncement à poursuivre l’instance n’est pas sans conséquence pécuniaire. L’exécution provisoire ordonnée renforce l’effectivité de cette condamnation accessoire.