Tribunal judiciaire de Bobigny, le 25 juin 2025, n°23/02142
Le Tribunal judiciaire de Bobigny a rendu, le 25 juin 2025 (n° RG 23/02142), un jugement statuant sur l’opposition formée contre une contrainte émise pour majorations de retard dues au titre du régime général. Après une mise en demeure restée sans retrait, une contrainte a été signifiée à une société, laquelle a formé opposition dans le délai. Le juge a ordonné la réouverture des débats afin d’exiger la justification du fondement de la créance. À l’audience de renvoi, l’organisme de recouvrement s’est désisté et a renoncé à la contrainte, tandis que la société, présente, n’a présenté aucune observation.
La procédure atteste d’un basculement du litige, initialement centré sur la validité et le fondement de la contrainte, vers la seule question des conditions du désistement et de ses effets. Le demandeur initial, après avoir engagé la procédure de recouvrement, a déclaré renoncer à sa prétention et assumer les frais de signification. La défenderesse n’a opposé ni défense au fond ni fin de non-recevoir. La question de droit tenait donc aux conditions de perfection du désistement d’instance et à ses conséquences, notamment quant aux dépens et aux frais spécifiques de signification. Le tribunal énonce, d’abord, que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”, puis rappelle que “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.” Il précise encore que “le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.” Constatant l’absence de défense au fond, il “dit que le désistement est parfait”, prononce le dessaisissement, condamne le demandeur aux dépens et met à sa charge les frais de signification, tout en rappelant que “la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.” L’analyse portera d’abord sur le sens de la solution et son exactitude technique, puis sur sa valeur et sa portée pratique en contentieux social.
I. Les conditions de perfection du désistement en cas d’absence de défense au fond
A. Le cadre textuel du désistement d’instance et son régime d’acceptation Le tribunal fonde sa solution sur trois dispositions cardinales. D’une part, il rappelle que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”, ce qui consacre la maîtrise d’instance du demandeur, sous réserve de l’acceptation corrélative. D’autre part, il souligne que “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur”, affirmation qui préserve l’équilibre contradictoire et évite une extinction unilatérale préjudiciable. Enfin, il en précise l’assouplissement, puisque “l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir”, et que “le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.” Le régime s’articule donc autour d’un principe d’acceptation et d’une exception tenant à l’inertie procédurale du défendeur.
B. L’application à l’espèce: acceptation réputée et dessaisissement Les juges constatent que la société défenderesse n’a “présenté aucune défense au fond”, si bien que l’acceptation n’était pas requise pour parfaire le désistement. La renonciation à la contrainte, exprimée à l’audience, emporte extinction de l’instance, le tribunal pouvant “dire que le désistement est parfait” et se dessaisir. La cohérence est renforcée par la charge des frais attachés à l’acte de poursuite abandonné, ainsi que par la condamnation aux dépens, en stricte application des textes. L’office du juge se limite ici à vérifier la réunion des conditions légales et à tirer les conséquences procédurales, tout en rappelant que “la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire”, ce qui garantit l’effectivité immédiate des mesures prononcées.
II. La valeur et la portée de la solution en contentieux des contraintes sociales
A. Une solution mesurée, conforme aux textes et à l’économie du procès La motivation s’inscrit dans la lettre des articles rappelés, sans excès ni insuffisance. Elle affirme la liberté de désistement tout en assurant la protection du défendeur par la règle de l’acceptation. Elle préserve aussi l’efficacité lorsqu’“l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond”, évitant des formalités superflues en cas d’inertie. La charge des frais liés à la poursuite abandonnée, ainsi que la condamnation aux dépens, traduisent une allocation rationnelle des coûts. Le dessaisissement, corrélat logique de l’extinction, maintient la clarté du périmètre juridictionnel et met fin au litige de manière nette.
B. Portée pratique: gestion des renonciations et allocation des frais en matière sociale La décision éclaire la conduite des instances d’opposition à contrainte lorsque le demandeur renonce en cours de débat. Elle valorise des retraits rapides et explicites, en sécurisant l’extinction sans exiger une acceptation formelle si aucune contestation au fond n’a été portée. Elle conforte la pratique consistant à imputer au demandeur les frais strictement rattachés à l’acte poursuivi, ce qui responsabilise l’initiative procédurale. Elle incite enfin les parties à formaliser le désistement et son périmètre, l’acceptation pouvant être “expresse ou implicite”, afin de prévenir tout contentieux résiduel sur les suites financières et l’exécution provisoire attachée aux décisions rendues sur opposition.
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Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Le Tribunal judiciaire de Bobigny a rendu, le 25 juin 2025 (n° RG 23/02142), un jugement statuant sur l’opposition formée contre une contrainte émise pour majorations de retard dues au titre du régime général. Après une mise en demeure restée sans retrait, une contrainte a été signifiée à une société, laquelle a formé opposition dans le délai. Le juge a ordonné la réouverture des débats afin d’exiger la justification du fondement de la créance. À l’audience de renvoi, l’organisme de recouvrement s’est désisté et a renoncé à la contrainte, tandis que la société, présente, n’a présenté aucune observation.
La procédure atteste d’un basculement du litige, initialement centré sur la validité et le fondement de la contrainte, vers la seule question des conditions du désistement et de ses effets. Le demandeur initial, après avoir engagé la procédure de recouvrement, a déclaré renoncer à sa prétention et assumer les frais de signification. La défenderesse n’a opposé ni défense au fond ni fin de non-recevoir. La question de droit tenait donc aux conditions de perfection du désistement d’instance et à ses conséquences, notamment quant aux dépens et aux frais spécifiques de signification. Le tribunal énonce, d’abord, que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”, puis rappelle que “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.” Il précise encore que “le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.” Constatant l’absence de défense au fond, il “dit que le désistement est parfait”, prononce le dessaisissement, condamne le demandeur aux dépens et met à sa charge les frais de signification, tout en rappelant que “la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.” L’analyse portera d’abord sur le sens de la solution et son exactitude technique, puis sur sa valeur et sa portée pratique en contentieux social.
I. Les conditions de perfection du désistement en cas d’absence de défense au fond
A. Le cadre textuel du désistement d’instance et son régime d’acceptation
Le tribunal fonde sa solution sur trois dispositions cardinales. D’une part, il rappelle que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”, ce qui consacre la maîtrise d’instance du demandeur, sous réserve de l’acceptation corrélative. D’autre part, il souligne que “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur”, affirmation qui préserve l’équilibre contradictoire et évite une extinction unilatérale préjudiciable. Enfin, il en précise l’assouplissement, puisque “l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir”, et que “le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.” Le régime s’articule donc autour d’un principe d’acceptation et d’une exception tenant à l’inertie procédurale du défendeur.
B. L’application à l’espèce: acceptation réputée et dessaisissement
Les juges constatent que la société défenderesse n’a “présenté aucune défense au fond”, si bien que l’acceptation n’était pas requise pour parfaire le désistement. La renonciation à la contrainte, exprimée à l’audience, emporte extinction de l’instance, le tribunal pouvant “dire que le désistement est parfait” et se dessaisir. La cohérence est renforcée par la charge des frais attachés à l’acte de poursuite abandonné, ainsi que par la condamnation aux dépens, en stricte application des textes. L’office du juge se limite ici à vérifier la réunion des conditions légales et à tirer les conséquences procédurales, tout en rappelant que “la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire”, ce qui garantit l’effectivité immédiate des mesures prononcées.
II. La valeur et la portée de la solution en contentieux des contraintes sociales
A. Une solution mesurée, conforme aux textes et à l’économie du procès
La motivation s’inscrit dans la lettre des articles rappelés, sans excès ni insuffisance. Elle affirme la liberté de désistement tout en assurant la protection du défendeur par la règle de l’acceptation. Elle préserve aussi l’efficacité lorsqu’“l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond”, évitant des formalités superflues en cas d’inertie. La charge des frais liés à la poursuite abandonnée, ainsi que la condamnation aux dépens, traduisent une allocation rationnelle des coûts. Le dessaisissement, corrélat logique de l’extinction, maintient la clarté du périmètre juridictionnel et met fin au litige de manière nette.
B. Portée pratique: gestion des renonciations et allocation des frais en matière sociale
La décision éclaire la conduite des instances d’opposition à contrainte lorsque le demandeur renonce en cours de débat. Elle valorise des retraits rapides et explicites, en sécurisant l’extinction sans exiger une acceptation formelle si aucune contestation au fond n’a été portée. Elle conforte la pratique consistant à imputer au demandeur les frais strictement rattachés à l’acte poursuivi, ce qui responsabilise l’initiative procédurale. Elle incite enfin les parties à formaliser le désistement et son périmètre, l’acceptation pouvant être “expresse ou implicite”, afin de prévenir tout contentieux résiduel sur les suites financières et l’exécution provisoire attachée aux décisions rendues sur opposition.