Tribunal judiciaire de Bobigny, le 25 juin 2025, n°24/02354
Par ordonnance rendue le 25 juin 2025, la Cour d’appel de [Localité 2], statuant en matière sociale, a mis un terme à une instance née d’un litige relatif à des cotisations. Saisie d’un courriel par lequel le demandeur annonçait « l’annulation des cotisations réclamées », la juridiction a été invitée à tirer les conséquences procédurales d’un désistement.
Les faits utiles tiennent en peu d’éléments. À la suite d’une réclamation de cotisations, le demandeur a notifié son renoncement à poursuivre l’instance, indiquant que la créance initialement invoquée était annulée. Le défendeur, régulièrement avisé, a expressément accepté le désistement. La procédure, engagée devant la Cour d’appel de [Localité 2] après une phase antérieure non pertinente ici, a ainsi convergé vers une extinction conventionnelle de l’instance.
Chacune des parties a soutenu des prétentions cohérentes avec cette issue. Le demandeur a formalisé sa volonté de se désister, par un acte clair dont la justification se lit dans l’annonce de « l’annulation des cotisations réclamées ». Le défendeur a, pour sa part, donné son accord sans conditions. La Cour a relevé ces éléments en ces termes: « Vu le désistement (…) indiquant “l’annulation des cotisations réclamées.” Vu l’acceptation du contradicteur. » La question soumise portait sur les conditions et les effets d’un désistement d’instance en appel, notamment quant à l’extinction du litige et la charge des dépens.
La solution intervient avec sobriété. Après avoir visé les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, la Cour retient qu’« Il convient de faire droit à sa demande » et statue ainsi: « Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. » Le raisonnement tient au constat de la réunion des conditions légales et à l’affirmation des effets classiques du désistement d’instance.
I. Les conditions et la nature du désistement d’instance
A. Un acte de disposition encadré par l’acceptation du contradicteur
Le désistement d’instance est un acte de disposition procédural. Il suppose la manifestation non équivoque de la volonté de mettre fin à l’instance en cours. La Cour d’appel de [Localité 2] constate l’existence d’un écrit explicite, lequel mentionne « l’annulation des cotisations réclamées », cause déterminante du renoncement. L’acte est clair, circonscrit à l’instance, et ne préjuge ni du bien-fondé ni de l’action.
La régularité de cet acte est subordonnée, en principe, à l’acceptation du défendeur. La décision le rappelle de manière implicite en relevant « l’acceptation du contradicteur ». Cette condition, qui prévient les désistements opportunistes ou dilatoires, garantit l’équilibre du contradictoire et sécurise la clôture de l’instance. En l’espèce, l’accord exprès écarte toute difficulté, autorisant la déclaration selon laquelle « Il convient de faire droit à sa demande ».
B. La distinction entre désistement d’instance et renonciation à l’action
La juridiction se borne à « Déclar[er] parfait le désistement d’instance ». La formule souligne la portée strictement procédurale de l’acte. Le désistement d’instance n’équivaut pas à une renonciation à l’action, laquelle priverait définitivement le demandeur de son droit substantiel. La solution s’inscrit donc dans le schéma légal distinguant extinction de l’instance et sort du droit invoqué.
Cette distinction explique la sobriété du dispositif. La Cour « Constat[e] l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction », sans se prononcer sur le fond. L’affaire sort du rôle par l’effet d’un accord procédural, non par un jugement sur le droit. Le contexte factuel, marqué par « l’annulation des cotisations réclamées », confère toutefois à l’extinction une portée pratique forte, le litige perdant son objet sans trancher le principe de l’obligation.
II. Les effets procéduraux et les incidences pratiques de l’ordonnance
A. L’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour
Le premier effet est immédiat et total: « Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. » La Cour d’appel de [Localité 2] se déclare dépourvue de pouvoir pour connaître plus avant de l’affaire. La procédure d’appel s’éteint, emportant retrait du dossier du rôle, et neutralisant toute prétention incidente qui ne survivrait pas à la disparition du litige principal.
Dans la perspective d’un contentieux social, cet effet favorise une gestion efficiente du rôle lorsque la cause du litige disparaît. La juridiction ne statue pas au fond, ce qui évite une décision inutile. Cette économie procédurale répond à l’objectif de bonne administration de la justice et à la maîtrise des délais, tout en respectant l’équilibre des parties qui ont, l’une et l’autre, consenti à la clôture.
B. Le sort des dépens et la logique indemnitaire retenue
Le second effet concerne la charge des frais: « Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. » Le principe est clair. Celui qui se désiste supporte le coût procédural qu’il a engagé, sauf accord inverse. La clause finale ménage la liberté conventionnelle en permettant d’aménager la répartition des frais.
Cette solution est cohérente avec la nature de l’acte. Le désistement d’instance relève d’un choix du demandeur, ici justifié par « l’annulation des cotisations réclamées ». Il est donc légitime qu’il assume les dépens qu’il a provoqués, sauf si les parties en conviennent autrement. La Cour ne s’écarte pas de cette ligne, garantissant prévisibilité et équilibre, sans aggraver la position de la partie qui a acquiescé au désistement.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Par ordonnance rendue le 25 juin 2025, la Cour d’appel de [Localité 2], statuant en matière sociale, a mis un terme à une instance née d’un litige relatif à des cotisations. Saisie d’un courriel par lequel le demandeur annonçait « l’annulation des cotisations réclamées », la juridiction a été invitée à tirer les conséquences procédurales d’un désistement.
Les faits utiles tiennent en peu d’éléments. À la suite d’une réclamation de cotisations, le demandeur a notifié son renoncement à poursuivre l’instance, indiquant que la créance initialement invoquée était annulée. Le défendeur, régulièrement avisé, a expressément accepté le désistement. La procédure, engagée devant la Cour d’appel de [Localité 2] après une phase antérieure non pertinente ici, a ainsi convergé vers une extinction conventionnelle de l’instance.
Chacune des parties a soutenu des prétentions cohérentes avec cette issue. Le demandeur a formalisé sa volonté de se désister, par un acte clair dont la justification se lit dans l’annonce de « l’annulation des cotisations réclamées ». Le défendeur a, pour sa part, donné son accord sans conditions. La Cour a relevé ces éléments en ces termes: « Vu le désistement (…) indiquant “l’annulation des cotisations réclamées.” Vu l’acceptation du contradicteur. » La question soumise portait sur les conditions et les effets d’un désistement d’instance en appel, notamment quant à l’extinction du litige et la charge des dépens.
La solution intervient avec sobriété. Après avoir visé les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, la Cour retient qu’« Il convient de faire droit à sa demande » et statue ainsi: « Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. » Le raisonnement tient au constat de la réunion des conditions légales et à l’affirmation des effets classiques du désistement d’instance.
I. Les conditions et la nature du désistement d’instance
A. Un acte de disposition encadré par l’acceptation du contradicteur
Le désistement d’instance est un acte de disposition procédural. Il suppose la manifestation non équivoque de la volonté de mettre fin à l’instance en cours. La Cour d’appel de [Localité 2] constate l’existence d’un écrit explicite, lequel mentionne « l’annulation des cotisations réclamées », cause déterminante du renoncement. L’acte est clair, circonscrit à l’instance, et ne préjuge ni du bien-fondé ni de l’action.
La régularité de cet acte est subordonnée, en principe, à l’acceptation du défendeur. La décision le rappelle de manière implicite en relevant « l’acceptation du contradicteur ». Cette condition, qui prévient les désistements opportunistes ou dilatoires, garantit l’équilibre du contradictoire et sécurise la clôture de l’instance. En l’espèce, l’accord exprès écarte toute difficulté, autorisant la déclaration selon laquelle « Il convient de faire droit à sa demande ».
B. La distinction entre désistement d’instance et renonciation à l’action
La juridiction se borne à « Déclar[er] parfait le désistement d’instance ». La formule souligne la portée strictement procédurale de l’acte. Le désistement d’instance n’équivaut pas à une renonciation à l’action, laquelle priverait définitivement le demandeur de son droit substantiel. La solution s’inscrit donc dans le schéma légal distinguant extinction de l’instance et sort du droit invoqué.
Cette distinction explique la sobriété du dispositif. La Cour « Constat[e] l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction », sans se prononcer sur le fond. L’affaire sort du rôle par l’effet d’un accord procédural, non par un jugement sur le droit. Le contexte factuel, marqué par « l’annulation des cotisations réclamées », confère toutefois à l’extinction une portée pratique forte, le litige perdant son objet sans trancher le principe de l’obligation.
II. Les effets procéduraux et les incidences pratiques de l’ordonnance
A. L’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour
Le premier effet est immédiat et total: « Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. » La Cour d’appel de [Localité 2] se déclare dépourvue de pouvoir pour connaître plus avant de l’affaire. La procédure d’appel s’éteint, emportant retrait du dossier du rôle, et neutralisant toute prétention incidente qui ne survivrait pas à la disparition du litige principal.
Dans la perspective d’un contentieux social, cet effet favorise une gestion efficiente du rôle lorsque la cause du litige disparaît. La juridiction ne statue pas au fond, ce qui évite une décision inutile. Cette économie procédurale répond à l’objectif de bonne administration de la justice et à la maîtrise des délais, tout en respectant l’équilibre des parties qui ont, l’une et l’autre, consenti à la clôture.
B. Le sort des dépens et la logique indemnitaire retenue
Le second effet concerne la charge des frais: « Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. » Le principe est clair. Celui qui se désiste supporte le coût procédural qu’il a engagé, sauf accord inverse. La clause finale ménage la liberté conventionnelle en permettant d’aménager la répartition des frais.
Cette solution est cohérente avec la nature de l’acte. Le désistement d’instance relève d’un choix du demandeur, ici justifié par « l’annulation des cotisations réclamées ». Il est donc légitime qu’il assume les dépens qu’il a provoqués, sauf si les parties en conviennent autrement. La Cour ne s’écarte pas de cette ligne, garantissant prévisibilité et équilibre, sans aggraver la position de la partie qui a acquiescé au désistement.