Tribunal judiciaire de Bobigny, le 28 juin 2025, n°25/05719
La Cour d’appel de Bobigny, statuant en date du 28 juin 2025, a rendu une ordonnance sur une demande de prolongation de maintien en zone d’attente. Un ressortissant paraguayen, en transit vers l’Espagne, s’était vu refuser l’entrée sur le territoire français et maintenu en zone d’attente pour quatre jours. L’administration sollicitait une prolongation de huit jours, invoquant des incohérences dans ses explications. Le juge des libertés et de la détention a rejeté cette requête. La question posée était de savoir si les garanties de départ présentées par l’intéressé justifiaient un refus de prolongation du maintien. L’ordonnance a estimé que le maintien n’était pas justifié au regard des éléments produits. Cette décision rappelle le pouvoir souverain d’appréciation du juge judiciaire face aux demandes administratives.
**Le contrôle juridictionnel effectif des conditions de maintien en zone d’attente**
L’ordonnance opère un contrôle concret des éléments justifiant le maintien. Le juge relève que l’intéressé “n’avait pas pour but d’entrer sur le territoire français mais y était seulement en transit”. Il prend en compte l’ensemble des garanties présentées, à savoir un passeport valide, un billet d’avion retour, une réservation d’hôtel et des ressources suffisantes. Le juge estime qu’il “n’y a aucune raison valable (…) de douter de sa véracité”. Ce raisonnement démontre un examen attentif de la situation individuelle. Il s’écarte d’une approche purement formelle fondée sur le seul défaut de visa. Le juge vérifie l’existence d’un “risque migratoire” concret. Cette méthode respecte l’esprit des articles L.342-1 et suivants du CESEDA. Le législateur a en effet subordonné la prolongation à l’appréciation du juge sur “l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger”. La décision illustre cette mission de protection des libertés individuelles.
Le juge affirme ainsi son pouvoir d’appréciation face à l’administration. Il considère que “refuser toute régularisation (…) reviendrait à priver le juge judiciaire de son pouvoir d’appréciation”. Cette formule souligne la nature juridictionnelle de la décision. Le juge ne se contente pas d’enregistrer la demande administrative. Il exerce un contrôle pleinement effectif sur sa nécessité. Cette position est conforme à la jurisprudence constante du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Elle garantit que la privation de liberté exceptionnelle que constitue le maintien en zone d’attente reste strictement encadrée. L’ordonnance rappelle utilement que la zone d’attente ne saurait devenir un lieu de rétention automatique pour tout étranger en situation irrégulière à la frontière.
**La consécration d’une interprétation substantielle des conditions d’admission**
La décision adopte une interprétation souple des conditions légales d’admission. L’article L.311-1 du CESEDA exige en principe un visa pour entrer en France. Toutefois, le juge ne s’arrête pas à ce manquement formel. Il examine la finalité réelle du séjour et les garanties de départ. En l’espèce, le transit vers un autre État Schengen avec un billet retour constitue une situation particulière. La décision reconnaît implicitement que l’exigence du visa peut être tempérée par d’autres éléments. Cette approche est pragmatique et évite une application excessivement rigide de la loi. Elle tient compte de la réalité des voyages aériens et des correspondances. Un transit ne représente pas nécessairement une volonté d’entrer sur le territoire national au sens de la loi.
Cette solution pourrait avoir une portée au-delà du cas d’espèce. Elle invite à distinguer entre l’entrée effective et le simple transit aéroportuaire. La logique de protection de l’espace Schengen doit alors être pondérée. Le risque de non-retour doit être apprécié avec précision. La décision montre que des garanties solides peuvent compenser l’absence de visa. Cette analyse pourrait s’appliquer à d’autres étrangers en situation comparable. Elle offre une base pour contester des maintiens systématiques dans les zones d’attente. La solution renforce les droits de la défense en imposant une motivation sérieuse du risque migratoire. L’administration ne peut se fonder sur de simples doutes abstraits. Elle doit démontrer en quoi les éléments produits sont insuffisants. Cette exigence élève le niveau de preuve requis pour priver un individu de sa liberté.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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La Cour d’appel de Bobigny, statuant en date du 28 juin 2025, a rendu une ordonnance sur une demande de prolongation de maintien en zone d’attente. Un ressortissant paraguayen, en transit vers l’Espagne, s’était vu refuser l’entrée sur le territoire français et maintenu en zone d’attente pour quatre jours. L’administration sollicitait une prolongation de huit jours, invoquant des incohérences dans ses explications. Le juge des libertés et de la détention a rejeté cette requête. La question posée était de savoir si les garanties de départ présentées par l’intéressé justifiaient un refus de prolongation du maintien. L’ordonnance a estimé que le maintien n’était pas justifié au regard des éléments produits. Cette décision rappelle le pouvoir souverain d’appréciation du juge judiciaire face aux demandes administratives.
**Le contrôle juridictionnel effectif des conditions de maintien en zone d’attente**
L’ordonnance opère un contrôle concret des éléments justifiant le maintien. Le juge relève que l’intéressé “n’avait pas pour but d’entrer sur le territoire français mais y était seulement en transit”. Il prend en compte l’ensemble des garanties présentées, à savoir un passeport valide, un billet d’avion retour, une réservation d’hôtel et des ressources suffisantes. Le juge estime qu’il “n’y a aucune raison valable (…) de douter de sa véracité”. Ce raisonnement démontre un examen attentif de la situation individuelle. Il s’écarte d’une approche purement formelle fondée sur le seul défaut de visa. Le juge vérifie l’existence d’un “risque migratoire” concret. Cette méthode respecte l’esprit des articles L.342-1 et suivants du CESEDA. Le législateur a en effet subordonné la prolongation à l’appréciation du juge sur “l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger”. La décision illustre cette mission de protection des libertés individuelles.
Le juge affirme ainsi son pouvoir d’appréciation face à l’administration. Il considère que “refuser toute régularisation (…) reviendrait à priver le juge judiciaire de son pouvoir d’appréciation”. Cette formule souligne la nature juridictionnelle de la décision. Le juge ne se contente pas d’enregistrer la demande administrative. Il exerce un contrôle pleinement effectif sur sa nécessité. Cette position est conforme à la jurisprudence constante du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Elle garantit que la privation de liberté exceptionnelle que constitue le maintien en zone d’attente reste strictement encadrée. L’ordonnance rappelle utilement que la zone d’attente ne saurait devenir un lieu de rétention automatique pour tout étranger en situation irrégulière à la frontière.
**La consécration d’une interprétation substantielle des conditions d’admission**
La décision adopte une interprétation souple des conditions légales d’admission. L’article L.311-1 du CESEDA exige en principe un visa pour entrer en France. Toutefois, le juge ne s’arrête pas à ce manquement formel. Il examine la finalité réelle du séjour et les garanties de départ. En l’espèce, le transit vers un autre État Schengen avec un billet retour constitue une situation particulière. La décision reconnaît implicitement que l’exigence du visa peut être tempérée par d’autres éléments. Cette approche est pragmatique et évite une application excessivement rigide de la loi. Elle tient compte de la réalité des voyages aériens et des correspondances. Un transit ne représente pas nécessairement une volonté d’entrer sur le territoire national au sens de la loi.
Cette solution pourrait avoir une portée au-delà du cas d’espèce. Elle invite à distinguer entre l’entrée effective et le simple transit aéroportuaire. La logique de protection de l’espace Schengen doit alors être pondérée. Le risque de non-retour doit être apprécié avec précision. La décision montre que des garanties solides peuvent compenser l’absence de visa. Cette analyse pourrait s’appliquer à d’autres étrangers en situation comparable. Elle offre une base pour contester des maintiens systématiques dans les zones d’attente. La solution renforce les droits de la défense en imposant une motivation sérieuse du risque migratoire. L’administration ne peut se fonder sur de simples doutes abstraits. Elle doit démontrer en quoi les éléments produits sont insuffisants. Cette exigence élève le niveau de preuve requis pour priver un individu de sa liberté.