Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 13 juin 2025, n°25/00421
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… Par une ordonnance de référé rendue le 13 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a tranché un litige né d’un bail d’habitation conclu le 23 août 2017. Les bailleurs avaient délivré un commandement de payer le 18 octobre 2024, puis assigné le 4 février 2025 à l’audience du 18 avril 2025, sollicitant la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion, une provision de 3 435,86 euros, une indemnité d’occupation et l’application de l’article 700 du code de procédure civile. À l’audience, la dette locative fut annoncée comme intégralement réglée. Les bailleurs se sont alors désistés de toutes demandes principales, ne maintenant que celles relatives aux dépens et à l’article 700, les locataires et les cautions confirmant le paiement.
La juridiction constate d’abord que « Constate que la dette locative a été soldée. » Elle « Constate le désistement des demandes […] sauf en ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. » La question de droit se concentre, dès lors, sur l’étendue des pouvoirs du juge de référé après extinction du principal par paiement, quant au maintien de demandes accessoires de frais et à leur répartition. La solution repose sur le critère de nécessité de l’instance, exprimé en ces termes: « Force est de constater que cette instance était nécessaire et a généré des frais et honoraires […] » justifiant une condamnation solidaire au titre de l’article 700 et des dépens. L’ordonnance rappelle enfin le régime procédural applicable: « Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. » L’ordonnance appelle, d’abord, l’analyse du désistement et de ses effets, puis celle de l’allocation des frais au titre de l’article 700 et des dépens.
I. Les effets du désistement sur le litige principal
A. La prise d’acte du désistement et l’extinction du principal Le juge en référé enregistre le règlement intégral intervenu avant toute décision au fond. La formule « Constate que la dette locative a été soldée » emporte disparition de l’intérêt à statuer sur la clause résolutoire et l’expulsion, logiquement abandonnées par les demandeurs. Le désistement partiel, limité aux prétentions principales, est régulièrement reçu, car il intervient avant toute décision sur le fond et sans atteinte aux droits de la défense. La juridiction ménage ainsi la cohérence procédurale: l’extinction du principal par paiement conduit à purger les demandes accessoires liées à la résiliation et à l’expulsion.
B. La portée du désistement sur les demandes accessoires conservées La décision opère une dissociation entre l’action principale, éteinte, et les prétentions relatives aux frais, maintenues. En retenant que le désistement n’affecte pas les dépens ni l’article 700, elle consacre une autonomie fonctionnelle des charges de l’instance par rapport au fond du droit. Cette orientation, conforme à la logique des procédures de référé, permet de statuer utilement sur les conséquences pécuniaires d’un litige devenu sans objet par un règlement tardif. Le juge consolide ainsi l’économie contemporaine du contentieux locatif, qui privilégie l’incitation au paiement rapide sans priver la partie diligente de l’indemnisation de ses frais nécessaires.
II. L’allocation des frais au regard de la nécessité de l’instance
A. Le critère de « nécessité » au titre de l’article 700 La motivation est brève et ciblée: « Force est de constater que cette instance était nécessaire et a généré des frais et honoraires […]. » Le contrôle exercé s’attache à la causalité procédurale du paiement intervenu: la saisine a provoqué ou accéléré le règlement d’une dette antérieurement impayée, ce qui fonde l’indemnité au titre des frais non compris dans les dépens. L’évaluation forfaitaire à 400 euros demeure mesurée et proportionnée, en adéquation avec la nature sommaire du référé. La solidarité entre locataires et cautions reflète l’unité de l’obligation de garantie et l’implication procédurale de chacun dans le coût de l’instance.
B. Les dépens et l’exécution provisoire de droit La condamnation aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, s’inscrit dans le principe selon lequel la charge suit l’issue relationnelle du litige, appréciée ici par la nécessité de la procédure. Le rappel selon lequel « la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire » sécurise l’effectivité immédiate du recouvrement des frais, essentielle en matière locative. Cette affirmation s’accorde avec le régime général de l’exécution provisoire de droit en première instance, sauf décision contraire spécialement motivée. La décision privilégie donc l’effectivité et la célérité, tout en maintenant une juste mesure dans l’évaluation des frais accessoires.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
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Codex est déjà installé.
Lancement de Codex…
Par une ordonnance de référé rendue le 13 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a tranché un litige né d’un bail d’habitation conclu le 23 août 2017. Les bailleurs avaient délivré un commandement de payer le 18 octobre 2024, puis assigné le 4 février 2025 à l’audience du 18 avril 2025, sollicitant la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion, une provision de 3 435,86 euros, une indemnité d’occupation et l’application de l’article 700 du code de procédure civile. À l’audience, la dette locative fut annoncée comme intégralement réglée. Les bailleurs se sont alors désistés de toutes demandes principales, ne maintenant que celles relatives aux dépens et à l’article 700, les locataires et les cautions confirmant le paiement.
La juridiction constate d’abord que « Constate que la dette locative a été soldée. » Elle « Constate le désistement des demandes […] sauf en ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. » La question de droit se concentre, dès lors, sur l’étendue des pouvoirs du juge de référé après extinction du principal par paiement, quant au maintien de demandes accessoires de frais et à leur répartition. La solution repose sur le critère de nécessité de l’instance, exprimé en ces termes: « Force est de constater que cette instance était nécessaire et a généré des frais et honoraires […] » justifiant une condamnation solidaire au titre de l’article 700 et des dépens. L’ordonnance rappelle enfin le régime procédural applicable: « Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. » L’ordonnance appelle, d’abord, l’analyse du désistement et de ses effets, puis celle de l’allocation des frais au titre de l’article 700 et des dépens.
I. Les effets du désistement sur le litige principal
A. La prise d’acte du désistement et l’extinction du principal
Le juge en référé enregistre le règlement intégral intervenu avant toute décision au fond. La formule « Constate que la dette locative a été soldée » emporte disparition de l’intérêt à statuer sur la clause résolutoire et l’expulsion, logiquement abandonnées par les demandeurs. Le désistement partiel, limité aux prétentions principales, est régulièrement reçu, car il intervient avant toute décision sur le fond et sans atteinte aux droits de la défense. La juridiction ménage ainsi la cohérence procédurale: l’extinction du principal par paiement conduit à purger les demandes accessoires liées à la résiliation et à l’expulsion.
B. La portée du désistement sur les demandes accessoires conservées
La décision opère une dissociation entre l’action principale, éteinte, et les prétentions relatives aux frais, maintenues. En retenant que le désistement n’affecte pas les dépens ni l’article 700, elle consacre une autonomie fonctionnelle des charges de l’instance par rapport au fond du droit. Cette orientation, conforme à la logique des procédures de référé, permet de statuer utilement sur les conséquences pécuniaires d’un litige devenu sans objet par un règlement tardif. Le juge consolide ainsi l’économie contemporaine du contentieux locatif, qui privilégie l’incitation au paiement rapide sans priver la partie diligente de l’indemnisation de ses frais nécessaires.
II. L’allocation des frais au regard de la nécessité de l’instance
A. Le critère de « nécessité » au titre de l’article 700
La motivation est brève et ciblée: « Force est de constater que cette instance était nécessaire et a généré des frais et honoraires […]. » Le contrôle exercé s’attache à la causalité procédurale du paiement intervenu: la saisine a provoqué ou accéléré le règlement d’une dette antérieurement impayée, ce qui fonde l’indemnité au titre des frais non compris dans les dépens. L’évaluation forfaitaire à 400 euros demeure mesurée et proportionnée, en adéquation avec la nature sommaire du référé. La solidarité entre locataires et cautions reflète l’unité de l’obligation de garantie et l’implication procédurale de chacun dans le coût de l’instance.
B. Les dépens et l’exécution provisoire de droit
La condamnation aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, s’inscrit dans le principe selon lequel la charge suit l’issue relationnelle du litige, appréciée ici par la nécessité de la procédure. Le rappel selon lequel « la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire » sécurise l’effectivité immédiate du recouvrement des frais, essentielle en matière locative. Cette affirmation s’accorde avec le régime général de l’exécution provisoire de droit en première instance, sauf décision contraire spécialement motivée. La décision privilégie donc l’effectivité et la célérité, tout en maintenant une juste mesure dans l’évaluation des frais accessoires.