Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 18 juin 2025, n°20/03431
Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 18 juin 2025, statue sur un divorce pour acceptation du principe de la rupture, après une ordonnance de non-conciliation rendue le 18 novembre 2020. Les époux, mariés sans contrat en 2008, vivent séparément depuis plusieurs années et ont au moins un enfant mineur. La demande porte sur la dissolution du mariage, les effets pécuniaires entre époux, l’organisation de l’autorité parentale, et la contribution à l’entretien de l’enfant. La juridiction retient notamment que « Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial », fixe une prestation compensatoire, organise une résidence alternée hebdomadaire et impose une contribution mensuelle avec intermédiation. La question centrale tient, d’une part, à la détermination des effets patrimoniaux du divorce dans le temps, et, d’autre part, à l’articulation entre résidence alternée et obligation d’entretien dans le cadre du dispositif d’intermédiation financière.
La juridiction prononce le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil, révoque les avantages matrimoniaux différés et arrête la date des effets au 23 décembre 2015. Elle énonce que « Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux » et « Fixe la date des effets du divorce au 23 décembre 2015 ». Elle accorde une prestation compensatoire en capital de 30 000 euros, rappelant implicitement les critères de l’article 271. S’agissant des enfants, elle décide que « Dit que l’autorité parentale s’exercera conjointement sur l’enfant mineur » et organise une résidence alternée hebdomadaire. Elle précise la répartition des dépenses courantes et des frais spécifiques, partageant par moitié les frais scolaires et médicaux restant à charge. Elle fixe une contribution de 300 euros mensuels, assortie du mécanisme d’intermédiation: « Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de procédure civile, la pension alimentaire […] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière ». La pension est indexée annuellement, conformément à la pratique: « Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement […] en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation ». L’exécution provisoire des mesures relatives aux enfants est rappelée, en cohérence avec leur nature: « Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives aux enfants ».
I. Les effets pécuniaires du divorce
A. Fixation rétroactive des effets patrimoniaux
En retenant une date d’effet au 23 décembre 2015, la juridiction applique le principe du report des effets entre époux à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration. Le choix manifeste une appréciation concrète des circonstances de la séparation, conforme à l’économie de l’article 262-1 du Code civil. L’énoncé « Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial » s’inscrit dans cette logique en ordonnant la liquidation partage, le cas échéant, à partir d’une date utile pour solder les droits.
Cette solution sécurise la répartition des valeurs acquises depuis la séparation de fait et évite un enrichissement indu. Elle suppose toutefois une preuve satisfaisante de la rupture de vie commune à la date retenue, ce que les éléments du dossier ont vraisemblablement établi. La portée pratique est notable pour l’assiette des récompenses et créances entre époux, y compris pour les flux financiers postérieurs.
B. Appréciation de la prestation compensatoire
L’allocation d’un capital de 30 000 euros traduit une appréciation synthétique des critères légaux, sans excéder la réparation de la disparité créée par la rupture. Le rappel des principes est sobre, tandis que la formulation demeure précise: « Fixe à la somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000€) la prestation compensatoire due en capital ». Le montant s’accorde avec une union relativement brève, un éloignement temporel substantiel entre séparation et jugement, et des ressources vraisemblablement dissymétriques.
La solution préserve l’équilibre entre autonomie patrimoniale retrouvée et compensation mesurée de la rupture. Elle s’inscrit dans la tendance de privilégier le capital pour assurer la stabilité financière, limiter les contentieux d’exécution, et éviter des révisions répétées. La cohérence avec la date rétroactive des effets renforce la clarté du règlement patrimonial global.
II. L’exercice de l’autorité parentale et la contribution
A. Résidence alternée et partage des charges
La décision consacre un exercice conjoint de l’autorité parentale, avec une alternance hebdomadaire, organisée de façon lisible et prévisible. Le dispositif rappelle les principes usuels: « Dit que l’autorité parentale s’exercera conjointement sur l’enfant mineur ». Le juge répartit les charges ordinaires selon les semaines de résidence, et partage par moitié les frais scolaires, extrascolaires décidés conjointement, et médicaux restant à charge.
Cette architecture distingue les dépenses courantes de l’enfant, assumées par le parent hébergeant, et les frais spécifiques, répartis symétriquement. La logique rejoint la pratique en résidence alternée, qui impose un effort comparable des deux parents, tout en prévoyant une clé simple d’imputation et de remboursement sur justificatifs.
B. Contribution et intermédiation financière de la pension
La juridiction fixe une contribution mensuelle de 300 euros en dépit de la résidence alternée, ce qui demeure juridiquement possible lorsque les ressources et charges des parents divergent. Le choix de l’intermédiation obligatoire sécurise le versement et fluidifie le recouvrement: « Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de procédure civile, la pension alimentaire […] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière ». L’indexation automatique sur l’indice des prix, rappelée par « Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement », garantit le maintien du pouvoir d’achat sans requérir de saisine ultérieure.
La décision s’inscrit dans la généralisation de l’intermédiation, qui réduit les incidents de paiement et facilite les ajustements. Elle articule convenablement la résidence alternée, la contribution proportionnée, et un cadre procédural efficace. L’exigence d’information périodique sur la situation des enfants et les voies de recouvrement rappelées complète un dispositif pragmatique et protecteur de l’intérêt de l’enfant.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 18 juin 2025, statue sur un divorce pour acceptation du principe de la rupture, après une ordonnance de non-conciliation rendue le 18 novembre 2020. Les époux, mariés sans contrat en 2008, vivent séparément depuis plusieurs années et ont au moins un enfant mineur. La demande porte sur la dissolution du mariage, les effets pécuniaires entre époux, l’organisation de l’autorité parentale, et la contribution à l’entretien de l’enfant. La juridiction retient notamment que « Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial », fixe une prestation compensatoire, organise une résidence alternée hebdomadaire et impose une contribution mensuelle avec intermédiation. La question centrale tient, d’une part, à la détermination des effets patrimoniaux du divorce dans le temps, et, d’autre part, à l’articulation entre résidence alternée et obligation d’entretien dans le cadre du dispositif d’intermédiation financière.
La juridiction prononce le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil, révoque les avantages matrimoniaux différés et arrête la date des effets au 23 décembre 2015. Elle énonce que « Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux » et « Fixe la date des effets du divorce au 23 décembre 2015 ». Elle accorde une prestation compensatoire en capital de 30 000 euros, rappelant implicitement les critères de l’article 271. S’agissant des enfants, elle décide que « Dit que l’autorité parentale s’exercera conjointement sur l’enfant mineur » et organise une résidence alternée hebdomadaire. Elle précise la répartition des dépenses courantes et des frais spécifiques, partageant par moitié les frais scolaires et médicaux restant à charge. Elle fixe une contribution de 300 euros mensuels, assortie du mécanisme d’intermédiation: « Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de procédure civile, la pension alimentaire […] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière ». La pension est indexée annuellement, conformément à la pratique: « Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement […] en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation ». L’exécution provisoire des mesures relatives aux enfants est rappelée, en cohérence avec leur nature: « Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives aux enfants ».
I. Les effets pécuniaires du divorce
A. Fixation rétroactive des effets patrimoniaux
En retenant une date d’effet au 23 décembre 2015, la juridiction applique le principe du report des effets entre époux à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration. Le choix manifeste une appréciation concrète des circonstances de la séparation, conforme à l’économie de l’article 262-1 du Code civil. L’énoncé « Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial » s’inscrit dans cette logique en ordonnant la liquidation partage, le cas échéant, à partir d’une date utile pour solder les droits.
Cette solution sécurise la répartition des valeurs acquises depuis la séparation de fait et évite un enrichissement indu. Elle suppose toutefois une preuve satisfaisante de la rupture de vie commune à la date retenue, ce que les éléments du dossier ont vraisemblablement établi. La portée pratique est notable pour l’assiette des récompenses et créances entre époux, y compris pour les flux financiers postérieurs.
B. Appréciation de la prestation compensatoire
L’allocation d’un capital de 30 000 euros traduit une appréciation synthétique des critères légaux, sans excéder la réparation de la disparité créée par la rupture. Le rappel des principes est sobre, tandis que la formulation demeure précise: « Fixe à la somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000€) la prestation compensatoire due en capital ». Le montant s’accorde avec une union relativement brève, un éloignement temporel substantiel entre séparation et jugement, et des ressources vraisemblablement dissymétriques.
La solution préserve l’équilibre entre autonomie patrimoniale retrouvée et compensation mesurée de la rupture. Elle s’inscrit dans la tendance de privilégier le capital pour assurer la stabilité financière, limiter les contentieux d’exécution, et éviter des révisions répétées. La cohérence avec la date rétroactive des effets renforce la clarté du règlement patrimonial global.
II. L’exercice de l’autorité parentale et la contribution
A. Résidence alternée et partage des charges
La décision consacre un exercice conjoint de l’autorité parentale, avec une alternance hebdomadaire, organisée de façon lisible et prévisible. Le dispositif rappelle les principes usuels: « Dit que l’autorité parentale s’exercera conjointement sur l’enfant mineur ». Le juge répartit les charges ordinaires selon les semaines de résidence, et partage par moitié les frais scolaires, extrascolaires décidés conjointement, et médicaux restant à charge.
Cette architecture distingue les dépenses courantes de l’enfant, assumées par le parent hébergeant, et les frais spécifiques, répartis symétriquement. La logique rejoint la pratique en résidence alternée, qui impose un effort comparable des deux parents, tout en prévoyant une clé simple d’imputation et de remboursement sur justificatifs.
B. Contribution et intermédiation financière de la pension
La juridiction fixe une contribution mensuelle de 300 euros en dépit de la résidence alternée, ce qui demeure juridiquement possible lorsque les ressources et charges des parents divergent. Le choix de l’intermédiation obligatoire sécurise le versement et fluidifie le recouvrement: « Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de procédure civile, la pension alimentaire […] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière ». L’indexation automatique sur l’indice des prix, rappelée par « Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement », garantit le maintien du pouvoir d’achat sans requérir de saisine ultérieure.
La décision s’inscrit dans la généralisation de l’intermédiation, qui réduit les incidents de paiement et facilite les ajustements. Elle articule convenablement la résidence alternée, la contribution proportionnée, et un cadre procédural efficace. L’exigence d’information périodique sur la situation des enfants et les voies de recouvrement rappelées complète un dispositif pragmatique et protecteur de l’intérêt de l’enfant.