Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 19 juin 2025, n°22/02448
COMMENTAIRE DE DÉCISION
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, ordonnance du 19 juin 2025, n° RG 22/02448
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I. Les faits essentiels
M. [T] [W] a engagé un litige à l’encontre de la SAS Inca Maisons Individuelles, société spécialisée dans la construction de maisons individuelles. La nature exacte du différend n’est pas précisée dans l’ordonnance, mais le contexte laisse présumer un contentieux lié à l’exécution d’un contrat de construction de maison individuelle.
Les parties ont été orientées vers une médiation judiciaire et ont finalement trouvé un accord amiable mettant fin à leur conflit.
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II. La procédure
Le 28 mars 2022, M. [W] a fait délivrer une assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux à l’encontre de la SAS Inca Maisons Individuelles.
Par ordonnance du 31 mai 2022, le juge a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et a désigné l’organisme Bordeaux Médiation. Maître Isabelle Raffard a été désignée médiatrice par courrier du 18 juillet 2022.
Le 12 juin 2025, soit près de trois ans après l’introduction de l’instance, M. [W] a notifié des conclusions de désistement par RPVA. Le juge de la mise en état a rendu son ordonnance le 19 juin 2025.
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III. La question de droit
La question posée au juge de la mise en état était de déterminer les conséquences juridiques du désistement d’action formulé par le demandeur après qu’un accord amiable a été trouvé entre les parties dans le cadre d’une médiation judiciaire.
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IV. La solution retenue
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel en application de l’article 795 du code de procédure civile, a :
– constaté le désistement d’action de M. [W] à l’égard de la SAS Inca Maisons Individuelles ; – constaté l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; – mis les dépens à la charge de M. [W], sauf meilleur accord entre les parties.
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V. Analyse critique
Cette ordonnance, bien que classique dans son éco…
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Avocat Associé
Hassan Kohen
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COMMENTAIRE DE DÉCISION
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, ordonnance du 19 juin 2025, n° RG 22/02448
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I. Les faits essentiels
M. [T] [W] a engagé un litige à l’encontre de la SAS Inca Maisons Individuelles, société spécialisée dans la construction de maisons individuelles. La nature exacte du différend n’est pas précisée dans l’ordonnance, mais le contexte laisse présumer un contentieux lié à l’exécution d’un contrat de construction de maison individuelle.
Les parties ont été orientées vers une médiation judiciaire et ont finalement trouvé un accord amiable mettant fin à leur conflit.
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II. La procédure
Le 28 mars 2022, M. [W] a fait délivrer une assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux à l’encontre de la SAS Inca Maisons Individuelles.
Par ordonnance du 31 mai 2022, le juge a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et a désigné l’organisme Bordeaux Médiation. Maître Isabelle Raffard a été désignée médiatrice par courrier du 18 juillet 2022.
Le 12 juin 2025, soit près de trois ans après l’introduction de l’instance, M. [W] a notifié des conclusions de désistement par RPVA. Le juge de la mise en état a rendu son ordonnance le 19 juin 2025.
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III. La question de droit
La question posée au juge de la mise en état était de déterminer les conséquences juridiques du désistement d’action formulé par le demandeur après qu’un accord amiable a été trouvé entre les parties dans le cadre d’une médiation judiciaire.
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IV. La solution retenue
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel en application de l’article 795 du code de procédure civile, a :
– constaté le désistement d’action de M. [W] à l’égard de la SAS Inca Maisons Individuelles ;
– constaté l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
– mis les dépens à la charge de M. [W], sauf meilleur accord entre les parties.
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V. Analyse critique
Cette ordonnance, bien que classique dans son éco…