Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 25 juin 2025, n°23/02771
Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 juin 2025, statue sur une demande d’indemnisation fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004 après un retard de 3 h 46 affectant un vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre. La demanderesse avait sollicité l’indemnité forfaitaire de 250 euros, des dommages et intérêts pour défaut de remise de la notice d’information, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le transporteur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu à l’audience du 9 avril 2025, l’affaire ayant été retenue et mise en délibéré.
La procédure a été introduite par requête du 8 août 2023 devant le pôle protection et proximité du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Deux renvois ont précédé l’audience de plaidoirie. Le juge rappelle l’article 472 du code de procédure civile et décide de statuer au fond par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, après avoir vérifié la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des prétentions. Les thèses en présence opposaient l’application du droit à indemnisation en cas de retard important, à la contestation envisagée par le transporteur sur l’existence de circonstances exonératoires, finalement non alléguées.
La question de droit tenait à l’assimilation du retard supérieur à trois heures à une annulation, ouvrant droit à l’indemnisation prévue à l’article 7, et à l’exigence d’une preuve d’un préjudice distinct pour obtenir des dommages et intérêts pour défaut d’information. Le Tribunal répond positivement à la première branche et négativement à la seconde. Il condamne le transporteur à verser 250 euros, rejette la demande indemnitaire supplémentaire faute de préjudice justifié, et alloue 100 euros au titre de l’article 700, outre les dépens et l’exécution provisoire de droit.
I. Le sens de la décision: application du règlement et contrôle du juge
A. Assimilation du retard important à l’annulation et champ d’application matériel Le juge vérifie d’abord l’applicabilité du règlement en raison du départ depuis un aéroport d’un État membre, ce qui suffit à déclencher la protection des passagers. Il retient ensuite que le retard de 3 h 46 ouvre droit à indemnisation, en s’adossant à la jurisprudence de l’Union et au texte de l’arrêt. Le motif est clair: «Conformément à une jurisprudence bien établie, un retard d’une durée supérieure à 3 heures doit être assimilé à une annulation». Cette solution reprend l’interprétation donnée par la Cour de justice, selon laquelle «les passagers de vols retardés peuvent être assimilés à des passagers de vols annulés, aux fins de l’application du droit à indemnisation» (CJUE, 19 novembre 2009, aff. jointes C‑402/07 et C‑432/07). La conséquence pratique est l’octroi de 250 euros, correspondant à la tranche de distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres prévue à l’article 7, paragraphe 1, a).
B. Office du juge en cas de non-comparution et régime probatoire La non-comparution du transporteur ne dispense pas d’un examen complet du bien-fondé. Le juge rappelle à bon droit que «le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée» (CPC, art. 472). S’agissant des circonstances extraordinaires, l’article 5 du règlement prévoit une exonération si des événements, extérieurs et irrésistibles, sont prouvés. Aucune justification n’étant fournie, la demande d’indemnisation aboutit. La Cour de justice encadre strictement cette exonération: «des problèmes techniques qui se révèlent lors de l’entretien des aéronefs ne peuvent constituer, en tant que tels, des circonstances extraordinaires» (CJUE, 22 décembre 2008, aff. C‑549/07). Le contrôle opéré par le Tribunal s’inscrit dans ce schéma probatoire exigeant, qui met à la charge du transporteur la preuve précise et documentée des causes exonératoires.
II. Valeur et portée: cohérence avec la jurisprudence de l’Union et limites pratiques
A. Conformité au droit de l’Union et sécurité juridique du dispositif La décision s’aligne sur la ligne jurisprudentielle européenne, qui rattache l’indemnisation à la «perte de temps» subie par les passagers au-delà de trois heures, selon une lecture téléologique du règlement n° 261/2004. La référence explicite à l’assimilation du retard à l’annulation renforce la sécurité juridique, en évitant des divergences d’interprétation préjudiciables aux usagers. Le montant retenu de 250 euros respecte l’architecture forfaitaire du texte, qui garantit une réponse simple et prévisible aux atteintes à la ponctualité. L’absence d’indices sur des circonstances extraordinaires corrobore la rigueur requise par le droit de l’Union, qui commande une démonstration circonstanciée et non une simple invocation de contraintes opérationnelles.
B. Encadrement du préjudice distinct et enseignements pratiques pour le contentieux de proximité Le rejet des dommages et intérêts pour défaut de notice d’information découle d’une exigence de preuve d’un préjudice distinct de la perte de temps compensée. En l’espèce, aucun trouble particulier n’étant décrit ni justifié, la demande était vouée au rejet, ce que confirme le raisonnement du Tribunal. Cette articulation entre indemnité forfaitaire et réparation complémentaire évite les doubles indemnisations et préserve la cohérence du régime. L’allocation de 100 euros sur le fondement de l’article 700 acte un coût procédural modeste, adapté à un litige de faible intensité, et contribue à l’effectivité des droits sans alourdir indûment la charge du débiteur. Rendu en dernier ressort et assorti de l’exécution provisoire de droit, l’arrêt illustre enfin l’efficience d’un contentieux de proximité aligné sur les standards européens.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
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Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 juin 2025, statue sur une demande d’indemnisation fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004 après un retard de 3 h 46 affectant un vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre. La demanderesse avait sollicité l’indemnité forfaitaire de 250 euros, des dommages et intérêts pour défaut de remise de la notice d’information, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le transporteur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu à l’audience du 9 avril 2025, l’affaire ayant été retenue et mise en délibéré.
La procédure a été introduite par requête du 8 août 2023 devant le pôle protection et proximité du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Deux renvois ont précédé l’audience de plaidoirie. Le juge rappelle l’article 472 du code de procédure civile et décide de statuer au fond par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, après avoir vérifié la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des prétentions. Les thèses en présence opposaient l’application du droit à indemnisation en cas de retard important, à la contestation envisagée par le transporteur sur l’existence de circonstances exonératoires, finalement non alléguées.
La question de droit tenait à l’assimilation du retard supérieur à trois heures à une annulation, ouvrant droit à l’indemnisation prévue à l’article 7, et à l’exigence d’une preuve d’un préjudice distinct pour obtenir des dommages et intérêts pour défaut d’information. Le Tribunal répond positivement à la première branche et négativement à la seconde. Il condamne le transporteur à verser 250 euros, rejette la demande indemnitaire supplémentaire faute de préjudice justifié, et alloue 100 euros au titre de l’article 700, outre les dépens et l’exécution provisoire de droit.
I. Le sens de la décision: application du règlement et contrôle du juge
A. Assimilation du retard important à l’annulation et champ d’application matériel
Le juge vérifie d’abord l’applicabilité du règlement en raison du départ depuis un aéroport d’un État membre, ce qui suffit à déclencher la protection des passagers. Il retient ensuite que le retard de 3 h 46 ouvre droit à indemnisation, en s’adossant à la jurisprudence de l’Union et au texte de l’arrêt. Le motif est clair: «Conformément à une jurisprudence bien établie, un retard d’une durée supérieure à 3 heures doit être assimilé à une annulation». Cette solution reprend l’interprétation donnée par la Cour de justice, selon laquelle «les passagers de vols retardés peuvent être assimilés à des passagers de vols annulés, aux fins de l’application du droit à indemnisation» (CJUE, 19 novembre 2009, aff. jointes C‑402/07 et C‑432/07). La conséquence pratique est l’octroi de 250 euros, correspondant à la tranche de distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres prévue à l’article 7, paragraphe 1, a).
B. Office du juge en cas de non-comparution et régime probatoire
La non-comparution du transporteur ne dispense pas d’un examen complet du bien-fondé. Le juge rappelle à bon droit que «le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée» (CPC, art. 472). S’agissant des circonstances extraordinaires, l’article 5 du règlement prévoit une exonération si des événements, extérieurs et irrésistibles, sont prouvés. Aucune justification n’étant fournie, la demande d’indemnisation aboutit. La Cour de justice encadre strictement cette exonération: «des problèmes techniques qui se révèlent lors de l’entretien des aéronefs ne peuvent constituer, en tant que tels, des circonstances extraordinaires» (CJUE, 22 décembre 2008, aff. C‑549/07). Le contrôle opéré par le Tribunal s’inscrit dans ce schéma probatoire exigeant, qui met à la charge du transporteur la preuve précise et documentée des causes exonératoires.
II. Valeur et portée: cohérence avec la jurisprudence de l’Union et limites pratiques
A. Conformité au droit de l’Union et sécurité juridique du dispositif
La décision s’aligne sur la ligne jurisprudentielle européenne, qui rattache l’indemnisation à la «perte de temps» subie par les passagers au-delà de trois heures, selon une lecture téléologique du règlement n° 261/2004. La référence explicite à l’assimilation du retard à l’annulation renforce la sécurité juridique, en évitant des divergences d’interprétation préjudiciables aux usagers. Le montant retenu de 250 euros respecte l’architecture forfaitaire du texte, qui garantit une réponse simple et prévisible aux atteintes à la ponctualité. L’absence d’indices sur des circonstances extraordinaires corrobore la rigueur requise par le droit de l’Union, qui commande une démonstration circonstanciée et non une simple invocation de contraintes opérationnelles.
B. Encadrement du préjudice distinct et enseignements pratiques pour le contentieux de proximité
Le rejet des dommages et intérêts pour défaut de notice d’information découle d’une exigence de preuve d’un préjudice distinct de la perte de temps compensée. En l’espèce, aucun trouble particulier n’étant décrit ni justifié, la demande était vouée au rejet, ce que confirme le raisonnement du Tribunal. Cette articulation entre indemnité forfaitaire et réparation complémentaire évite les doubles indemnisations et préserve la cohérence du régime. L’allocation de 100 euros sur le fondement de l’article 700 acte un coût procédural modeste, adapté à un litige de faible intensité, et contribue à l’effectivité des droits sans alourdir indûment la charge du débiteur. Rendu en dernier ressort et assorti de l’exécution provisoire de droit, l’arrêt illustre enfin l’efficience d’un contentieux de proximité aligné sur les standards européens.