Tribunal judiciaire de Bordeaux -, le 28 juillet 2025, n°25/03943
Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, chambre de la famille, a rendu le 28 juillet 2025 (n° RG 25/03943) un jugement prononçant un divorce sur acceptation du principe de la rupture, fixant une date d’effet antérieure et organisant les modalités relatives aux enfants. Les époux, mariés en mai 2021 sans contrat, ont deux enfants, dont au moins une mineure; des mesures d’autorité parentale, de résidence et de contribution étaient sollicitées. Saisi en premier ressort, le juge a statué contradictoirement sur le fond, en ordonnant le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil et en fixant les mesures accessoires. La question juridique portait, d’une part, sur l’office du juge dans un divorce accepté, notamment la fixation rétroactive des effets et la révocation des avantages matrimoniaux; d’autre part, sur l’agencement des droits et devoirs parentaux, la résidence, la contribution et l’encadrement de leur exécution. La décision énonce: «Prononce, en application de l’article 233 du Code civil, le divorce», «Fixe la date des effets du divorce au 1er avril 2024», «Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux…», «Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineure chez la mère», «Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir l’enfant seront déterminées à l’amiable entre les parties», «Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation… à la somme de CINQUANTE EUROS (50 €) par mois et par enfant, soit la somme totale de CENT EUROS (100€)», «Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci», enfin «Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit concernant les enfants, nonobstant appel». Il convient d’en expliciter le sens puis d’en apprécier la valeur et la portée.
I – Le divorce accepté et ses effets entre époux
A – Le prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil Le juge prononce le divorce «en application de l’article 233 du Code civil», ce qui suppose l’acceptation sans considération des griefs à l’origine de la rupture. Cette base évince toute discussion sur les fautes, recentrant l’office du juge sur les effets personnels et patrimoniaux. Le choix du fondement apparaît cohérent avec une volonté d’apaisement, centrée sur l’accord des époux quant au principe de la séparation. La décision rappelle aussi que l’usage du nom du conjoint n’est pas maintenu, solution conforme au droit positif qui subordonne une telle faculté à une autorisation ou à un intérêt légitime démontré.
B – La fixation rétroactive des effets et la révocation des avantages La juridiction «Fixe la date des effets du divorce au 1er avril 2024», opérant un recul temporel des effets patrimoniaux dans les rapports entre époux. Cette fixation, permise par les textes lorsque la cessation de cohabitation et de collaboration est avérée, sécurise la période de séparation de fait et borne les masses à liquider. La cohérence se renforce avec l’énoncé: «Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux…», qui s’inscrit dans le régime légal de dissolution et purge les libéralités à effet différé. L’ensemble prépare la liquidation-partage annoncée, en cristallisant les éléments utiles du patrimoine sous le régime légal, compte tenu de l’absence de contrat de mariage. La combinaison de ces mesures confère lisibilité et prévisibilité aux opérations à venir, tout en limitant les controverses ultérieures.
II – L’autorité parentale et la contribution alimentaire
A – La résidence, le droit de visite et l’exécution immédiate La décision «Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineure chez la mère», puis confie l’aménagement du temps parental à la responsabilité des adultes: «Dit que la fréquence et la durée des périodes… seront déterminées à l’amiable entre les parties». Ce choix traduit une confiance dans la coparentalité, tout en maintenant un cadre souple propice à l’adaptation aux besoins de l’enfant. Afin d’assurer la stabilité des conditions de vie, il est rappelé que «le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS». La force exécutoire est énoncée sans ambiguïté: «Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit concernant les enfants, nonobstant appel». Cette articulation équilibre souplesse conventionnelle et rigueur d’exécution, avec un appel à la médiation familale en cas de conflit, solution de régulation souvent efficace et compatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant.
B – La contribution, l’intermédiation et les garanties d’effectivité La juridiction «Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation… à la somme de CINQUANTE EUROS (50 €) par mois et par enfant, soit la somme totale de CENT EUROS (100€)». Le versement passe «par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code civil», consacrant l’intermédiation financière, outil de sécurisation des paiements et de pacification des échanges. Le rythme de paiement est strict: «Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci». L’indexation, même non citée ici mot pour mot, répond à la préservation du pouvoir d’achat et à l’évolution prévisible des charges courantes. Le jugement insiste enfin sur l’effectivité: «Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution», et «Rejette toute autre demande». Ces précisions, ajoutées à la possibilité de maintenir la contribution au-delà de la majorité en cas d’études sérieuses, dessinent un ensemble protecteur, proportionné et immédiatement opérant.
Par son économie, la décision rationalise la séparation en dissociant l’accord sur le principe, les effets patrimoniaux maîtrisés et la coparentalité organisée. L’agencement retenu renforce la sécurité juridique tout en laissant une marge de souplesse encadrée, au service de l’intérêt de l’enfant et de la pacification des relations familiales.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, chambre de la famille, a rendu le 28 juillet 2025 (n° RG 25/03943) un jugement prononçant un divorce sur acceptation du principe de la rupture, fixant une date d’effet antérieure et organisant les modalités relatives aux enfants. Les époux, mariés en mai 2021 sans contrat, ont deux enfants, dont au moins une mineure; des mesures d’autorité parentale, de résidence et de contribution étaient sollicitées. Saisi en premier ressort, le juge a statué contradictoirement sur le fond, en ordonnant le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil et en fixant les mesures accessoires. La question juridique portait, d’une part, sur l’office du juge dans un divorce accepté, notamment la fixation rétroactive des effets et la révocation des avantages matrimoniaux; d’autre part, sur l’agencement des droits et devoirs parentaux, la résidence, la contribution et l’encadrement de leur exécution. La décision énonce: «Prononce, en application de l’article 233 du Code civil, le divorce», «Fixe la date des effets du divorce au 1er avril 2024», «Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux…», «Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineure chez la mère», «Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir l’enfant seront déterminées à l’amiable entre les parties», «Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation… à la somme de CINQUANTE EUROS (50 €) par mois et par enfant, soit la somme totale de CENT EUROS (100€)», «Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci», enfin «Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit concernant les enfants, nonobstant appel». Il convient d’en expliciter le sens puis d’en apprécier la valeur et la portée.
I – Le divorce accepté et ses effets entre époux
A – Le prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil
Le juge prononce le divorce «en application de l’article 233 du Code civil», ce qui suppose l’acceptation sans considération des griefs à l’origine de la rupture. Cette base évince toute discussion sur les fautes, recentrant l’office du juge sur les effets personnels et patrimoniaux. Le choix du fondement apparaît cohérent avec une volonté d’apaisement, centrée sur l’accord des époux quant au principe de la séparation. La décision rappelle aussi que l’usage du nom du conjoint n’est pas maintenu, solution conforme au droit positif qui subordonne une telle faculté à une autorisation ou à un intérêt légitime démontré.
B – La fixation rétroactive des effets et la révocation des avantages
La juridiction «Fixe la date des effets du divorce au 1er avril 2024», opérant un recul temporel des effets patrimoniaux dans les rapports entre époux. Cette fixation, permise par les textes lorsque la cessation de cohabitation et de collaboration est avérée, sécurise la période de séparation de fait et borne les masses à liquider. La cohérence se renforce avec l’énoncé: «Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux…», qui s’inscrit dans le régime légal de dissolution et purge les libéralités à effet différé. L’ensemble prépare la liquidation-partage annoncée, en cristallisant les éléments utiles du patrimoine sous le régime légal, compte tenu de l’absence de contrat de mariage. La combinaison de ces mesures confère lisibilité et prévisibilité aux opérations à venir, tout en limitant les controverses ultérieures.
II – L’autorité parentale et la contribution alimentaire
A – La résidence, le droit de visite et l’exécution immédiate
La décision «Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineure chez la mère», puis confie l’aménagement du temps parental à la responsabilité des adultes: «Dit que la fréquence et la durée des périodes… seront déterminées à l’amiable entre les parties». Ce choix traduit une confiance dans la coparentalité, tout en maintenant un cadre souple propice à l’adaptation aux besoins de l’enfant. Afin d’assurer la stabilité des conditions de vie, il est rappelé que «le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS». La force exécutoire est énoncée sans ambiguïté: «Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit concernant les enfants, nonobstant appel». Cette articulation équilibre souplesse conventionnelle et rigueur d’exécution, avec un appel à la médiation familale en cas de conflit, solution de régulation souvent efficace et compatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant.
B – La contribution, l’intermédiation et les garanties d’effectivité
La juridiction «Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation… à la somme de CINQUANTE EUROS (50 €) par mois et par enfant, soit la somme totale de CENT EUROS (100€)». Le versement passe «par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code civil», consacrant l’intermédiation financière, outil de sécurisation des paiements et de pacification des échanges. Le rythme de paiement est strict: «Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci». L’indexation, même non citée ici mot pour mot, répond à la préservation du pouvoir d’achat et à l’évolution prévisible des charges courantes. Le jugement insiste enfin sur l’effectivité: «Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution», et «Rejette toute autre demande». Ces précisions, ajoutées à la possibilité de maintenir la contribution au-delà de la majorité en cas d’études sérieuses, dessinent un ensemble protecteur, proportionné et immédiatement opérant.
Par son économie, la décision rationalise la séparation en dissociant l’accord sur le principe, les effets patrimoniaux maîtrisés et la coparentalité organisée. L’agencement retenu renforce la sécurité juridique tout en laissant une marge de souplesse encadrée, au service de l’intérêt de l’enfant et de la pacification des relations familiales.