Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 30 juin 2025, n°25/02027
La décision du Tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 30 juin 2025 statue sur le maintien d’une mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques. L’intéressée, initialement admise en 2021, avait bénéficié d’un programme de soins avant une réintégration en juin 2025 suite à l’échec de ce programme. Le juge, saisi par le préfet, devait contrôler la légalité de cette réintégration. La personne concernée, tout en acceptant la poursuite des soins, réclamait l’octroi de sorties autorisées. Le magistrat, après audition, autorise le maintien de l’hospitalisation complète. Cette ordonnance soulève la question de savoir si le juge judiciaire, dans le contrôle d’une mesure de soins sans consentement, peut subordonner le maintien de l’hospitalisation complète à l’absence de toute possibilité de sortie, même autorisée. La juridiction répond par l’affirmative, estimant que les conditions légales sont remplies et que l’octroi de sorties relève du seul médecin.
**I. Le contrôle juridictionnel de l’hospitalisation complète : l’affirmation d’un pouvoir souverain d’appréciation**
Le juge opère un contrôle rigoureux de la régularité formelle et du bien-fondé médical de la mesure. Il vérifie d’abord la stricte conformité de la procédure aux textes. La décision relève que « les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales ». Cette vérification formelle est essentielle pour garantir les droits de la personne. Le juge constate ensuite que « la régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée », ce qui centre le débat sur le fond de la mesure.
L’appréciation du bien-fondé de l’hospitalisation complète repose sur une analyse concrète de l’état de la personne. Le juge s’appuie sur l’avis médical motivé qui conclut à la nécessité de soins sous surveillance constante. Il retient que « l’état mental de Madame [G] [L] nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ». Le magistrat ne se contente pas de cet avis. Il exerce son propre pouvoir d’appréciation en confrontant les éléments médicaux aux exigences légales. Il estime que « la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins ». Cette analyse autonome confirme la nécessité du maintien en hospitalisation complète.
**II. La portée pratique du contrôle : la distinction des rôles entre le juge et le médecin**
La décision trace une frontière nette entre la compétence du juge et celle du médecin traitant. Le juge statue sur le principe même de l’hospitalisation complète. En revanche, il estime que l’aménagement concret de ce régime relève de l’équipe soignante. La juridiction rappelle ainsi que « l’octroi de sorties autorisées relève de la compétence du médecin ». Cette répartition des attributions est logique. Le juge contrôle la légalité de la privation de liberté. Le médecin organise les soins au quotidien en fonction de l’évolution clinique.
Le refus de conditionner le maintien de la mesure à l’octroi de sorties renforce le caractère absolu de la décision juridictionnelle. La personne concernée liait son accord à l’obtention de sorties. Le juge écarte cette condition. Il fonde sa décision uniquement sur les critères légaux. La mesure est justifiée car « l’état de santé de Madame [G] [L] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ». Cette solution préserve l’autorité de la chose jugée sur le fondement de l’hospitalisation. Elle évite toute ingérence du juge dans la conduite du traitement. La décision garantit ainsi une application stricte du cadre légal des soins sans consentement.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
La décision du Tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 30 juin 2025 statue sur le maintien d’une mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques. L’intéressée, initialement admise en 2021, avait bénéficié d’un programme de soins avant une réintégration en juin 2025 suite à l’échec de ce programme. Le juge, saisi par le préfet, devait contrôler la légalité de cette réintégration. La personne concernée, tout en acceptant la poursuite des soins, réclamait l’octroi de sorties autorisées. Le magistrat, après audition, autorise le maintien de l’hospitalisation complète. Cette ordonnance soulève la question de savoir si le juge judiciaire, dans le contrôle d’une mesure de soins sans consentement, peut subordonner le maintien de l’hospitalisation complète à l’absence de toute possibilité de sortie, même autorisée. La juridiction répond par l’affirmative, estimant que les conditions légales sont remplies et que l’octroi de sorties relève du seul médecin.
**I. Le contrôle juridictionnel de l’hospitalisation complète : l’affirmation d’un pouvoir souverain d’appréciation**
Le juge opère un contrôle rigoureux de la régularité formelle et du bien-fondé médical de la mesure. Il vérifie d’abord la stricte conformité de la procédure aux textes. La décision relève que « les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales ». Cette vérification formelle est essentielle pour garantir les droits de la personne. Le juge constate ensuite que « la régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée », ce qui centre le débat sur le fond de la mesure.
L’appréciation du bien-fondé de l’hospitalisation complète repose sur une analyse concrète de l’état de la personne. Le juge s’appuie sur l’avis médical motivé qui conclut à la nécessité de soins sous surveillance constante. Il retient que « l’état mental de Madame [G] [L] nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ». Le magistrat ne se contente pas de cet avis. Il exerce son propre pouvoir d’appréciation en confrontant les éléments médicaux aux exigences légales. Il estime que « la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins ». Cette analyse autonome confirme la nécessité du maintien en hospitalisation complète.
**II. La portée pratique du contrôle : la distinction des rôles entre le juge et le médecin**
La décision trace une frontière nette entre la compétence du juge et celle du médecin traitant. Le juge statue sur le principe même de l’hospitalisation complète. En revanche, il estime que l’aménagement concret de ce régime relève de l’équipe soignante. La juridiction rappelle ainsi que « l’octroi de sorties autorisées relève de la compétence du médecin ». Cette répartition des attributions est logique. Le juge contrôle la légalité de la privation de liberté. Le médecin organise les soins au quotidien en fonction de l’évolution clinique.
Le refus de conditionner le maintien de la mesure à l’octroi de sorties renforce le caractère absolu de la décision juridictionnelle. La personne concernée liait son accord à l’obtention de sorties. Le juge écarte cette condition. Il fonde sa décision uniquement sur les critères légaux. La mesure est justifiée car « l’état de santé de Madame [G] [L] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ». Cette solution préserve l’autorité de la chose jugée sur le fondement de l’hospitalisation. Elle évite toute ingérence du juge dans la conduite du traitement. La décision garantit ainsi une application stricte du cadre légal des soins sans consentement.