Tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, le 15 juin 2025, n°25/02531
Par une ordonnance rendue à Boulogne‑sur‑Mer le 15 juin 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur une demande de prolongation de rétention administrative pour une durée maximale de vingt‑six jours, sur le fondement des articles L.742‑1 et L.743‑4 et s. du CESEDA. La juridiction était saisie dans un contexte dit Dublin, l’intéressé étant identifié dans le fichier EURODAC comme demandeur d’asile en Allemagne, de sorte que la perspective d’un transfert intracommunautaire structurait l’office du juge.
Les faits tiennent en peu d’éléments utiles. Un placement initial en rétention de quatre jours a été notifié le 12 juin 2025 à 16h30. L’intéressé a déclaré souhaiter l’assistance d’un avocat et s’est dit disposé à retourner en Allemagne. Il est relevé que « L’intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d’asile en ALLEMAGNE ». Les droits du retenu ont été rappelés en audience avec interprète, l’avocat de la défense n’ayant pas soulevé d’irrégularité.
Sur la procédure, l’autorité administrative a saisi le juge le 14 juin 2025 d’une requête aux fins de maintien en rétention pour vingt‑six jours. En défense, aucune nullité n’a été soutenue, l’argumentation se concentrant implicitement sur la nécessité et la proportionnalité du maintien. La question de droit ainsi posée portait sur les conditions du contrôle juridictionnel du maintien en rétention au regard des garanties de représentation, des diligences et des perspectives d’éloignement dans un cadre Dublin, alors même que l’intéressé exprimait son accord pour le transfert. La solution retenue énonce que « La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. » En conséquence, le juge « Autoris[e] […] une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA ».
I. Le contrôle exercé par le juge sur la régularité et la nécessité du maintien
A. La vérification des exigences procédurales et des droits du retenu
Le juge consacre d’abord la régularité formelle de la procédure. L’audience s’est tenue avec interprète, l’assistance d’un avocat a été assurée, et les droits afférents à la rétention ont été rappelés. La motivation introductive, « La procédure est régulière », atteste de la vérification des conditions de saisine, des délais et des formalités substantielles, conformément à l’office imposé en matière de privation de liberté.
Cette régularité s’apprécie au regard d’une saisine dans le délai utile, d’une notification de la mesure initiale et de l’information sur les voies de recours. L’absence de grief soulevé par la défense ne dispense pas le juge de son contrôle propre. Elle conforte toutefois l’économie de la décision, qui se concentre ensuite sur l’appréciation in concreto des garanties de représentation et de la perspective raisonnable d’éloignement.
B. L’appréciation des garanties de représentation et du risque de fuite
Le cœur du contrôle porte sur la nécessité du maintien. La décision retient que « L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes […] des mesures de surveillance sont nécessaires. » Cette formule vise l’exigence de garanties propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure, et, subsidiairement, l’insuffisance de mesures moins attentatoires comme l’assignation à résidence.
L’identification dans EURODAC et l’accord pour un retour en Allemagne participent d’une perspective d’éloignement réelle. Ils ne suffisent pas, en eux‑mêmes, à caractériser des garanties de représentation stables, notamment faute d’éléments sur une domiciliation effective, une remise de documents, ou une disponibilité vérifiable. Le juge opère alors une conciliation entre l’effectivité du transfert Dublin et la liberté individuelle, en admettant la prolongation pour « une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours », calibrée par le temps d’exécution prévisible.
II. La portée et les limites de la motivation au regard du cadre Dublin
A. L’exigence d’une motivation concrète sur les diligences et la proportion
La motivation retenue demeure brève. Elle se borne à affirmer la régularité et l’insuffisance de garanties, assortie de la nécessité de mesures de surveillance. En matière de rétention, l’office implique toutefois de vérifier les diligences déjà accomplies et celles programmées, ainsi que la réalité temporelle de l’éloignement. Le visa du CESEDA et l’allusion au contexte Dublin éclairent l’économie générale, mais la décision ne détaille ni les démarches entreprises auprès de l’État membre responsable, ni le calendrier de transfert.
Une motivation plus circonstanciée sur les diligences accomplies et à venir, les documents requis et les délais de réponse attendus renforcerait la proportionnalité du maintien. Elle permettrait de justifier que l’allongement de la privation de liberté constitue l’ultime moyen pour assurer l’éloignement dans un laps de temps raisonnable, au détriment d’une assignation sous contrôle renforcé.
B. La spécificité du consentement et la finalité d’éloignement dans un transfert Dublin
Le consentement déclaré au transfert ne neutralise pas, à lui seul, le risque de soustraction. Il peut toutefois peser sur l’appréciation des garanties et inviter à envisager une mesure moins restrictive, si des éléments matériels d’exécution sont réunis. La mention selon laquelle « L’intéressé est connu […] en qualité de demandeur d’asile en ALLEMAGNE » suggère une traçabilité accrue et une coopération interétatique structurée, propres aux mécanismes Dublin.
La décision admet la prolongation en estimant que la rétention demeure nécessaire pour prévenir les aléas de la phase opérationnelle. Cette lecture préserve l’effectivité du transfert dans un horizon court, mais elle appelle, pour l’avenir, une motivation plus précise sur la faisabilité logistique et l’existence d’alternatives crédibles. Elle garantirait un contrôle renforcé de la finalité d’éloignement, sans sous‑estimer la valeur probante d’un consentement explicite lorsque des garanties objectives l’accompagnent.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Par une ordonnance rendue à Boulogne‑sur‑Mer le 15 juin 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur une demande de prolongation de rétention administrative pour une durée maximale de vingt‑six jours, sur le fondement des articles L.742‑1 et L.743‑4 et s. du CESEDA. La juridiction était saisie dans un contexte dit Dublin, l’intéressé étant identifié dans le fichier EURODAC comme demandeur d’asile en Allemagne, de sorte que la perspective d’un transfert intracommunautaire structurait l’office du juge.
Les faits tiennent en peu d’éléments utiles. Un placement initial en rétention de quatre jours a été notifié le 12 juin 2025 à 16h30. L’intéressé a déclaré souhaiter l’assistance d’un avocat et s’est dit disposé à retourner en Allemagne. Il est relevé que « L’intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d’asile en ALLEMAGNE ». Les droits du retenu ont été rappelés en audience avec interprète, l’avocat de la défense n’ayant pas soulevé d’irrégularité.
Sur la procédure, l’autorité administrative a saisi le juge le 14 juin 2025 d’une requête aux fins de maintien en rétention pour vingt‑six jours. En défense, aucune nullité n’a été soutenue, l’argumentation se concentrant implicitement sur la nécessité et la proportionnalité du maintien. La question de droit ainsi posée portait sur les conditions du contrôle juridictionnel du maintien en rétention au regard des garanties de représentation, des diligences et des perspectives d’éloignement dans un cadre Dublin, alors même que l’intéressé exprimait son accord pour le transfert. La solution retenue énonce que « La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. » En conséquence, le juge « Autoris[e] […] une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA ».
I. Le contrôle exercé par le juge sur la régularité et la nécessité du maintien
A. La vérification des exigences procédurales et des droits du retenu
Le juge consacre d’abord la régularité formelle de la procédure. L’audience s’est tenue avec interprète, l’assistance d’un avocat a été assurée, et les droits afférents à la rétention ont été rappelés. La motivation introductive, « La procédure est régulière », atteste de la vérification des conditions de saisine, des délais et des formalités substantielles, conformément à l’office imposé en matière de privation de liberté.
Cette régularité s’apprécie au regard d’une saisine dans le délai utile, d’une notification de la mesure initiale et de l’information sur les voies de recours. L’absence de grief soulevé par la défense ne dispense pas le juge de son contrôle propre. Elle conforte toutefois l’économie de la décision, qui se concentre ensuite sur l’appréciation in concreto des garanties de représentation et de la perspective raisonnable d’éloignement.
B. L’appréciation des garanties de représentation et du risque de fuite
Le cœur du contrôle porte sur la nécessité du maintien. La décision retient que « L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes […] des mesures de surveillance sont nécessaires. » Cette formule vise l’exigence de garanties propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure, et, subsidiairement, l’insuffisance de mesures moins attentatoires comme l’assignation à résidence.
L’identification dans EURODAC et l’accord pour un retour en Allemagne participent d’une perspective d’éloignement réelle. Ils ne suffisent pas, en eux‑mêmes, à caractériser des garanties de représentation stables, notamment faute d’éléments sur une domiciliation effective, une remise de documents, ou une disponibilité vérifiable. Le juge opère alors une conciliation entre l’effectivité du transfert Dublin et la liberté individuelle, en admettant la prolongation pour « une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours », calibrée par le temps d’exécution prévisible.
II. La portée et les limites de la motivation au regard du cadre Dublin
A. L’exigence d’une motivation concrète sur les diligences et la proportion
La motivation retenue demeure brève. Elle se borne à affirmer la régularité et l’insuffisance de garanties, assortie de la nécessité de mesures de surveillance. En matière de rétention, l’office implique toutefois de vérifier les diligences déjà accomplies et celles programmées, ainsi que la réalité temporelle de l’éloignement. Le visa du CESEDA et l’allusion au contexte Dublin éclairent l’économie générale, mais la décision ne détaille ni les démarches entreprises auprès de l’État membre responsable, ni le calendrier de transfert.
Une motivation plus circonstanciée sur les diligences accomplies et à venir, les documents requis et les délais de réponse attendus renforcerait la proportionnalité du maintien. Elle permettrait de justifier que l’allongement de la privation de liberté constitue l’ultime moyen pour assurer l’éloignement dans un laps de temps raisonnable, au détriment d’une assignation sous contrôle renforcé.
B. La spécificité du consentement et la finalité d’éloignement dans un transfert Dublin
Le consentement déclaré au transfert ne neutralise pas, à lui seul, le risque de soustraction. Il peut toutefois peser sur l’appréciation des garanties et inviter à envisager une mesure moins restrictive, si des éléments matériels d’exécution sont réunis. La mention selon laquelle « L’intéressé est connu […] en qualité de demandeur d’asile en ALLEMAGNE » suggère une traçabilité accrue et une coopération interétatique structurée, propres aux mécanismes Dublin.
La décision admet la prolongation en estimant que la rétention demeure nécessaire pour prévenir les aléas de la phase opérationnelle. Cette lecture préserve l’effectivité du transfert dans un horizon court, mais elle appelle, pour l’avenir, une motivation plus précise sur la faisabilité logistique et l’existence d’alternatives crédibles. Elle garantirait un contrôle renforcé de la finalité d’éloignement, sans sous‑estimer la valeur probante d’un consentement explicite lorsque des garanties objectives l’accompagnent.