Tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, le 24 juin 2025, n°25/02647
Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, par ordonnance du 24 juin 2025, statue sur une demande de prolongation de rétention fondée sur l’article L.742-4 du CESEDA. La question posée tient au point de savoir si les diligences accomplies par l’administration, et la situation personnelle de l’intéressé, justifient une nouvelle période de trente jours.
Les faits utiles sont simples. Placé en rétention le 24 mai 2025, l’intéressé a fait l’objet d’une décision de remise aux autorités grecques notifiée le 21 juin 2025. L’autorité administrative produit un accord de réadmission auprès de la Grèce et une demande de vol datée du même jour.
La procédure est la suivante. Après un placement initial de quatre jours, la rétention a été prolongée de vingt-six jours par ordonnance du 28 mai 2025. Par requête du 22 juin 2025, l’autorité administrative sollicite une nouvelle prolongation maximale de trente jours. L’intéressé demande la liberté, à défaut un éloignement rapide. Le conseil de la défense n’invoque aucune irrégularité, tandis que l’administration persiste dans sa demande.
La question de droit tient à la réunion des conditions de l’article L.742-4 du CESEDA, notamment quant à l’existence d’un empêchement d’exécution et à l’évaluation des garanties personnelles. La juridiction répond positivement, en relevant que « Les conditions de l’article L. 742-4 du CESEDA sont réunies en l’espèce dès lors que l’administration justifie d’un accord de réadmission auprès de la Grèce et d’une demande de vol en date du 21 juin 2025 ». Elle ajoute que « L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière », et autorise une nouvelle période de trente jours.
I. Le sens de la décision: contrôle des conditions légales et office du juge
A. Le cadre juridique de la prolongation au-delà de trente jours Le juge rappelle le texte applicable et son économie. L’article L.742-4 autorise une saisine nouvelle « dans les cas suivants », dont l’hypothèse d’un empêchement d’exécution tenant au défaut de documents de voyage, à l’absence de moyens de transport, ou à la tardiveté de leur délivrance. La motivation reproduit également la règle de plafonnement, selon laquelle « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention […] La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ». Le contrôle attendu du juge porte donc sur la réalité, la nature et l’intensité des obstacles, ainsi que sur le caractère actuel de la perspective d’éloignement.
B. L’application aux faits: accord de réadmission, demande de vol et garanties La juridiction retient deux éléments déterminants. D’abord, l’administration justifie d’un accord de réadmission par l’État de destination et d’une demande de moyen de transport concomitante, ce qui matérialise des diligences positives vers l’exécution. Ensuite, l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, ce qui justifie le maintien de mesures coercitives en vue de l’éloignement. La combinaison de ces données emporte le constat que « Les conditions de l’article L. 742-4 du CESEDA sont réunies ». Ainsi, l’empêchement résiduel d’exécution s’explique par la mise en place opérationnelle du transfert, et non par une inertie fautive, ce qui fonde la décision autorisant trente jours supplémentaires.
La solution ainsi dégagée conduit à apprécier la valeur de la motivation retenue, puis à en mesurer la portée pratique au regard de la finalité de la rétention.
II. La valeur et la portée: suffisance des motifs et exigences de diligence
A. Une motivation brève, recentrée sur la finalité d’éloignement La motivation est ramassée, mais cohérente avec l’office du juge. En se fondant sur l’accord de réadmission et la demande de vol, la juridiction constate l’existence d’une perspective d’éloignement sérieuse dans le délai légal. Le rappel que « L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes » s’inscrit dans l’examen individualisé, nécessaire à la proportionnalité de l’atteinte à la liberté. La concision interroge toutefois la suffisance du contrôle effectif des diligences: la seule mention d’une demande de vol ne renseigne ni sur la disponibilité effective des liaisons, ni sur les délais prévisibles d’exécution. L’équilibre entre efficacité et motivation demeure néanmoins respecté, dès lors que le juge rattache explicitement les éléments factuels aux cas prévus par le texte.
B. Une portée opérationnelle: standard probatoire et sécurisation des transferts Cette ordonnance illustre un standard probatoire pragmatique en matière de prolongation tardive. La production d’un accord de réadmission, couplée à une démarche concrète de réservation, suffit à caractériser un empêchement d’exécution non imputable à l’administration et une perspective réaliste d’éloignement. La référence aux « garanties insuffisantes » conforte la nécessité d’éviter une substitution par des mesures moins restrictives lorsque la remise est imminente. La portée pratique est claire: les autorités doivent documenter, de manière datée, l’ensemble des diligences utiles; le juge peut alors autoriser la dernière séquence, dans la limite des soixante jours, pour sécuriser le transfert. Cette ligne, centrée sur l’effectivité, incite à une coordination précoce avec l’État de réadmission afin de prévenir les reports, tout en préservant le contrôle juridictionnel sur la réalité des démarches accomplies.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, par ordonnance du 24 juin 2025, statue sur une demande de prolongation de rétention fondée sur l’article L.742-4 du CESEDA. La question posée tient au point de savoir si les diligences accomplies par l’administration, et la situation personnelle de l’intéressé, justifient une nouvelle période de trente jours.
Les faits utiles sont simples. Placé en rétention le 24 mai 2025, l’intéressé a fait l’objet d’une décision de remise aux autorités grecques notifiée le 21 juin 2025. L’autorité administrative produit un accord de réadmission auprès de la Grèce et une demande de vol datée du même jour.
La procédure est la suivante. Après un placement initial de quatre jours, la rétention a été prolongée de vingt-six jours par ordonnance du 28 mai 2025. Par requête du 22 juin 2025, l’autorité administrative sollicite une nouvelle prolongation maximale de trente jours. L’intéressé demande la liberté, à défaut un éloignement rapide. Le conseil de la défense n’invoque aucune irrégularité, tandis que l’administration persiste dans sa demande.
La question de droit tient à la réunion des conditions de l’article L.742-4 du CESEDA, notamment quant à l’existence d’un empêchement d’exécution et à l’évaluation des garanties personnelles. La juridiction répond positivement, en relevant que « Les conditions de l’article L. 742-4 du CESEDA sont réunies en l’espèce dès lors que l’administration justifie d’un accord de réadmission auprès de la Grèce et d’une demande de vol en date du 21 juin 2025 ». Elle ajoute que « L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière », et autorise une nouvelle période de trente jours.
I. Le sens de la décision: contrôle des conditions légales et office du juge
A. Le cadre juridique de la prolongation au-delà de trente jours
Le juge rappelle le texte applicable et son économie. L’article L.742-4 autorise une saisine nouvelle « dans les cas suivants », dont l’hypothèse d’un empêchement d’exécution tenant au défaut de documents de voyage, à l’absence de moyens de transport, ou à la tardiveté de leur délivrance. La motivation reproduit également la règle de plafonnement, selon laquelle « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention […] La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ». Le contrôle attendu du juge porte donc sur la réalité, la nature et l’intensité des obstacles, ainsi que sur le caractère actuel de la perspective d’éloignement.
B. L’application aux faits: accord de réadmission, demande de vol et garanties
La juridiction retient deux éléments déterminants. D’abord, l’administration justifie d’un accord de réadmission par l’État de destination et d’une demande de moyen de transport concomitante, ce qui matérialise des diligences positives vers l’exécution. Ensuite, l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, ce qui justifie le maintien de mesures coercitives en vue de l’éloignement. La combinaison de ces données emporte le constat que « Les conditions de l’article L. 742-4 du CESEDA sont réunies ». Ainsi, l’empêchement résiduel d’exécution s’explique par la mise en place opérationnelle du transfert, et non par une inertie fautive, ce qui fonde la décision autorisant trente jours supplémentaires.
La solution ainsi dégagée conduit à apprécier la valeur de la motivation retenue, puis à en mesurer la portée pratique au regard de la finalité de la rétention.
II. La valeur et la portée: suffisance des motifs et exigences de diligence
A. Une motivation brève, recentrée sur la finalité d’éloignement
La motivation est ramassée, mais cohérente avec l’office du juge. En se fondant sur l’accord de réadmission et la demande de vol, la juridiction constate l’existence d’une perspective d’éloignement sérieuse dans le délai légal. Le rappel que « L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes » s’inscrit dans l’examen individualisé, nécessaire à la proportionnalité de l’atteinte à la liberté. La concision interroge toutefois la suffisance du contrôle effectif des diligences: la seule mention d’une demande de vol ne renseigne ni sur la disponibilité effective des liaisons, ni sur les délais prévisibles d’exécution. L’équilibre entre efficacité et motivation demeure néanmoins respecté, dès lors que le juge rattache explicitement les éléments factuels aux cas prévus par le texte.
B. Une portée opérationnelle: standard probatoire et sécurisation des transferts
Cette ordonnance illustre un standard probatoire pragmatique en matière de prolongation tardive. La production d’un accord de réadmission, couplée à une démarche concrète de réservation, suffit à caractériser un empêchement d’exécution non imputable à l’administration et une perspective réaliste d’éloignement. La référence aux « garanties insuffisantes » conforte la nécessité d’éviter une substitution par des mesures moins restrictives lorsque la remise est imminente. La portée pratique est claire: les autorités doivent documenter, de manière datée, l’ensemble des diligences utiles; le juge peut alors autoriser la dernière séquence, dans la limite des soixante jours, pour sécuriser le transfert. Cette ligne, centrée sur l’effectivité, incite à une coordination précoce avec l’État de réadmission afin de prévenir les reports, tout en préservant le contrôle juridictionnel sur la réalité des démarches accomplies.