Tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, le 27 juin 2025, n°25/02695
L’ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 27 juin 2025 statue sur une demande de prolongation de rétention et contrôle la régularité du placement initial. L’affaire concerne un étranger, récemment entré en France, soumis à une mesure d’éloignement sans délai, assortie d’un placement en rétention de quatre jours décidé le 23 juin 2025 et notifié le même jour. Entendu avec interprète et assisté d’un avocat, l’intéressé a sollicité quarante-huit heures pour quitter le territoire, déclarant une présence de cinq mois et une hébergement précaire.
Sur le plan procédural, l’autorité administrative a requis, le 26 juin 2025, la prolongation de la rétention pour vingt-six jours au-delà du délai initial prévu par l’article L. 742-1 du CESEDA. Une requête en contestation du placement a parallèlement été déposée la même journée. À l’audience, la défense n’a pas soutenu ce recours, tandis que l’administration invoquait des diligences accomplies en vue de l’éloignement. Le juge retient que « La procédure est régulière » et estime que « L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires ». Il en déduit qu’« il convient de constater que le recours en annulation formé par l’intéressé n’est pas soutenu et d’accorder la prolongation demandée ».
La question de droit posée tient aux conditions du maintien en rétention au-delà des quatre premiers jours au regard des articles L. 741-1 et suivants, L. 742-1 et L. 743-4 et suivants du CESEDA. Elle appelle un contrôle sur la régularité de la mesure initiale, la réalité des diligences administratives vers l’éloignement, l’insuffisance des garanties de représentation et l’examen d’éventuelles mesures moins coercitives. La solution retenue valide la régularité, constate l’absence de garanties et autorise la prolongation maximale sollicitée.
I. Le contrôle juridictionnel de la prolongation de la rétention
A. La vérification de la régularité de la procédure et des diligences Le juge énonce d’abord que « La procédure est régulière », ce qui atteste la conformité des notifications, de l’information sur les droits et de l’assistance, au regard des articles L. 743-9 et L. 743-24. Cette appréciation suppose que les mentions utiles figurent au dossier, notamment la notification en temps utile de la décision initiale et l’audition contradictoire de l’intéressé. L’ordonnance rappelle que l’intéressé a été informé de ses droits, assisté d’un avocat et entendu, ce qui satisfait aux garanties essentielles prévues par le CESEDA.
Le contrôle du maintien implique également l’examen des diligences accomplies par l’administration en vue de l’éloignement dans le délai utile. L’ordonnance relève que les diligences ont été effectuées, sans toutefois détailler leur nature, ce qui demeure bref au regard des standards du contentieux de la rétention. Le juge se borne à entériner l’affirmation d’une activité administrative suffisante, alors que l’article L. 742-1 commande une appréciation concrète du caractère effectif et continu des démarches.
B. L’appréciation des garanties de représentation et des mesures moins coercitives La motivation retient que « L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires ». L’absence de domicile stable, l’entrée récente et la situation informelle constituent des indices d’un risque de soustraction à la mesure. Le constat se trouve renforcé par la demande de quarante-huit heures pour partir, dépourvue d’engagement vérifiable ou d’adresse opposable, de nature à fragiliser toute assignation.
L’économie des textes impose d’examiner une alternative moins attentatoire à la liberté lorsque des garanties existent. La formule adoptée, mentionnant la nécessité de « mesures de surveillance », laisse entendre un examen, même implicite, de l’assignation à résidence prévue par le CESEDA. En l’espèce, l’ordonnance considère l’assignation inadaptée, l’intéressé ne justifiant ni d’un point de contact fiable ni d’un ancrage administratif. Le choix de la rétention se trouve ainsi justifié par la double exigence de l’exécution et de la prévention du risque d’évasion.
II. Portée et critique de la solution retenue
A. Une motivation brève au regard des exigences de contrôle effectif Le cœur de la décision tient dans deux propositions, d’abord « La procédure est régulière », ensuite « il convient de constater que le recours en annulation formé par l’intéressé n’est pas soutenu et d’accorder la prolongation demandée ». La seconde formule suggère que l’absence de soutien du recours a, en pratique, allégé le débat contradictoire, sans dispenser le juge d’un contrôle propre. Or, la matière commande un examen positif, autonome et précis des conditions légales de la rétention et de sa prolongation.
La motivation, ramassée, ne décrit pas les démarches entreprises vers l’éloignement ni n’explicite pourquoi l’assignation serait insuffisante. Cette concision, fréquente en pratique, expose néanmoins la décision au grief d’insuffisance de motifs lorsque les éléments du dossier ne transparaissent pas. Une motivation plus circonstanciée sur les diligences accomplies et sur l’inadéquation des alternatives conforterait la proportionnalité de l’atteinte portée à la liberté.
B. Conséquences pratiques et équilibre entre efficacité et garanties La décision illustre une ligne jurisprudentielle pragmatique: en l’absence de garanties substantielles, la rétention demeure l’outil privilégié pour sécuriser l’éloignement dans un délai bref. En validant la prolongation maximale, le juge conforte l’exigence d’efficacité, surtout lorsque l’intéressé ne peut proposer ni hébergement stable ni ancrage administratif vérifiable. La cohérence avec l’objectif d’exécution se trouve ainsi affirmée.
Cette orientation appelle toutefois une vigilance soutenue sur l’examen des mesures moins coercitives et sur la traçabilité des diligences. L’équilibre recherché par le CESEDA suppose une pesée concrète et actualisée des éléments du dossier, spécialement lorsque l’intéressé offre une perspective de départ rapide. Une motivation plus nourrie, identifiant les démarches réalisées et les raisons opérationnelles d’écarter l’assignation, renforcerait la sécurité juridique de la prolongation tout en respectant le standard de contrôle attendu en matière privative de liberté.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
L’ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 27 juin 2025 statue sur une demande de prolongation de rétention et contrôle la régularité du placement initial. L’affaire concerne un étranger, récemment entré en France, soumis à une mesure d’éloignement sans délai, assortie d’un placement en rétention de quatre jours décidé le 23 juin 2025 et notifié le même jour. Entendu avec interprète et assisté d’un avocat, l’intéressé a sollicité quarante-huit heures pour quitter le territoire, déclarant une présence de cinq mois et une hébergement précaire.
Sur le plan procédural, l’autorité administrative a requis, le 26 juin 2025, la prolongation de la rétention pour vingt-six jours au-delà du délai initial prévu par l’article L. 742-1 du CESEDA. Une requête en contestation du placement a parallèlement été déposée la même journée. À l’audience, la défense n’a pas soutenu ce recours, tandis que l’administration invoquait des diligences accomplies en vue de l’éloignement. Le juge retient que « La procédure est régulière » et estime que « L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires ». Il en déduit qu’« il convient de constater que le recours en annulation formé par l’intéressé n’est pas soutenu et d’accorder la prolongation demandée ».
La question de droit posée tient aux conditions du maintien en rétention au-delà des quatre premiers jours au regard des articles L. 741-1 et suivants, L. 742-1 et L. 743-4 et suivants du CESEDA. Elle appelle un contrôle sur la régularité de la mesure initiale, la réalité des diligences administratives vers l’éloignement, l’insuffisance des garanties de représentation et l’examen d’éventuelles mesures moins coercitives. La solution retenue valide la régularité, constate l’absence de garanties et autorise la prolongation maximale sollicitée.
I. Le contrôle juridictionnel de la prolongation de la rétention
A. La vérification de la régularité de la procédure et des diligences
Le juge énonce d’abord que « La procédure est régulière », ce qui atteste la conformité des notifications, de l’information sur les droits et de l’assistance, au regard des articles L. 743-9 et L. 743-24. Cette appréciation suppose que les mentions utiles figurent au dossier, notamment la notification en temps utile de la décision initiale et l’audition contradictoire de l’intéressé. L’ordonnance rappelle que l’intéressé a été informé de ses droits, assisté d’un avocat et entendu, ce qui satisfait aux garanties essentielles prévues par le CESEDA.
Le contrôle du maintien implique également l’examen des diligences accomplies par l’administration en vue de l’éloignement dans le délai utile. L’ordonnance relève que les diligences ont été effectuées, sans toutefois détailler leur nature, ce qui demeure bref au regard des standards du contentieux de la rétention. Le juge se borne à entériner l’affirmation d’une activité administrative suffisante, alors que l’article L. 742-1 commande une appréciation concrète du caractère effectif et continu des démarches.
B. L’appréciation des garanties de représentation et des mesures moins coercitives
La motivation retient que « L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires ». L’absence de domicile stable, l’entrée récente et la situation informelle constituent des indices d’un risque de soustraction à la mesure. Le constat se trouve renforcé par la demande de quarante-huit heures pour partir, dépourvue d’engagement vérifiable ou d’adresse opposable, de nature à fragiliser toute assignation.
L’économie des textes impose d’examiner une alternative moins attentatoire à la liberté lorsque des garanties existent. La formule adoptée, mentionnant la nécessité de « mesures de surveillance », laisse entendre un examen, même implicite, de l’assignation à résidence prévue par le CESEDA. En l’espèce, l’ordonnance considère l’assignation inadaptée, l’intéressé ne justifiant ni d’un point de contact fiable ni d’un ancrage administratif. Le choix de la rétention se trouve ainsi justifié par la double exigence de l’exécution et de la prévention du risque d’évasion.
II. Portée et critique de la solution retenue
A. Une motivation brève au regard des exigences de contrôle effectif
Le cœur de la décision tient dans deux propositions, d’abord « La procédure est régulière », ensuite « il convient de constater que le recours en annulation formé par l’intéressé n’est pas soutenu et d’accorder la prolongation demandée ». La seconde formule suggère que l’absence de soutien du recours a, en pratique, allégé le débat contradictoire, sans dispenser le juge d’un contrôle propre. Or, la matière commande un examen positif, autonome et précis des conditions légales de la rétention et de sa prolongation.
La motivation, ramassée, ne décrit pas les démarches entreprises vers l’éloignement ni n’explicite pourquoi l’assignation serait insuffisante. Cette concision, fréquente en pratique, expose néanmoins la décision au grief d’insuffisance de motifs lorsque les éléments du dossier ne transparaissent pas. Une motivation plus circonstanciée sur les diligences accomplies et sur l’inadéquation des alternatives conforterait la proportionnalité de l’atteinte portée à la liberté.
B. Conséquences pratiques et équilibre entre efficacité et garanties
La décision illustre une ligne jurisprudentielle pragmatique: en l’absence de garanties substantielles, la rétention demeure l’outil privilégié pour sécuriser l’éloignement dans un délai bref. En validant la prolongation maximale, le juge conforte l’exigence d’efficacité, surtout lorsque l’intéressé ne peut proposer ni hébergement stable ni ancrage administratif vérifiable. La cohérence avec l’objectif d’exécution se trouve ainsi affirmée.
Cette orientation appelle toutefois une vigilance soutenue sur l’examen des mesures moins coercitives et sur la traçabilité des diligences. L’équilibre recherché par le CESEDA suppose une pesée concrète et actualisée des éléments du dossier, spécialement lorsque l’intéressé offre une perspective de départ rapide. Une motivation plus nourrie, identifiant les démarches réalisées et les raisons opérationnelles d’écarter l’assignation, renforcerait la sécurité juridique de la prolongation tout en respectant le standard de contrôle attendu en matière privative de liberté.