Tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, le 28 juin 2025, n°25/02738
Le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, statuant en application des articles L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a rendu une ordonnance le 28 juin 2025. Un ressortissant albanais, faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et d’un placement initial en rétention de quatre jours, a vu son maintien en rétention contesté devant le juge des libertés et de la détention. L’autorité administrative a sollicité une prolongation de vingt-six jours maximum. L’intéressé, assisté d’un avocat commis d’office, a déclaré souhaiter un départ rapide. Le juge a autorisé la prolongation demandée. La décision soulève la question de savoir dans quelle mesure le contrôle juridictionnel du maintien en rétention administrative, fondé sur l’absence de garanties de représentation, satisfait aux exigences du respect des libertés individuelles. L’ordonnance retient que “l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires”.
**Le contrôle du juge des libertés apparaît comme une garantie procédurale essentielle.** Le cadre légal impose un examen rapide et contradictoire de la prolongation de la rétention. La saisine du juge intervient après un premier placement de quatre jours. L’audience se déroule en présence de l’étranger, assisté systématiquement d’un avocat, et de l’autorité administrative. Le juge statue par une ordonnance motivée, comme l’exige l’article L. 743-6 du CESEDA. Cette motivation, bien que concise, doit reposer sur des éléments objectifs. Ici, le juge se fonde sur “les nécessités invoquées” par le préfet et l’absence de garanties suffisantes. Ce contrôle in concreto vise à prévenir tout arbitraire. Il constitue une concrétisation du principe de nécessité des mesures privatives de liberté. La procédure respecte ainsi les standards européens de protection.
**Toutefois, le caractère succinct de la motivation interroge sur l’effectivité réelle de ce contrôle.** Le juge se borne à reprendre les termes de la requête préfectorale. Il constate un défaut de garanties sans en préciser la nature. La décision ne détaille pas les diligences entreprises ni les mesures de surveillance jugées nécessaires. Une telle brièveté peut sembler formelle. Elle contraste avec la gravité de l’atteinte à la liberté individuelle. La Cour européenne des droits de l’homme exige un contrôle judiciaire “rigoureux” et “effectif”. La formule générique employée pourrait remettre en cause cette exigence. Elle laisse une large marge d’appréciation à l’administration. Le risque d’une validation automatique des demandes de prolongation existe. L’équilibre entre efficacité de l’éloignement et protection des droits fondamentaux paraît fragile.
**La portée de cette ordonnance s’inscrit dans une jurisprudence constante mais évolutive.** La solution adoptée est classique. Elle applique strictement les conditions légales de l’article L. 742-6 du CESEDA. La jurisprudence antérieure admet que l’absence de garanties de représentation justifie le maintien. Toutefois, le Conseil d’État a récemment renforcé les exigences probatoires. Il a jugé que le juge doit vérifier la réalité des démarches en cours. La simple affirmation de l’administration peut être insuffisante. L’ordonnance commentée ne reflète pas explicitement ce durcissement. Elle semble perpétuer une approche plus déférente. Cette position pourrait être contestée en appel. L’évolution jurisprudentielle tend vers un contrôle plus substantiel. La motivation devra sans doute s’enrichir pour y répondre.
**La valeur de la décision réside dans sa mise en œuvre pratique des textes, mais appelle à une vigilance accrue.** Elle illustre le fonctionnement quotidien de la justice des référés en matière de rétention. Son mérite est d’assurer une réponse judiciaire rapide. Elle préserve l’efficacité du dispositif d’éloignement. Néanmoins, sa légitimité dépend de l’effectivité du contrôle exercé. Une motivation trop laconique affaiblit la garantie qu’elle est censée incarner. La doctrine souligne régulièrement ce risque de formalisme. L’enjeu est de concilier célérité et rigueur. L’ordonnance valide une approche pragmatique. Elle pourrait cependant évoluer sous l’influence du droit européen. La recherche d’un juste équilibre demeure un impératif constant pour le juge des libertés.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, statuant en application des articles L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a rendu une ordonnance le 28 juin 2025. Un ressortissant albanais, faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et d’un placement initial en rétention de quatre jours, a vu son maintien en rétention contesté devant le juge des libertés et de la détention. L’autorité administrative a sollicité une prolongation de vingt-six jours maximum. L’intéressé, assisté d’un avocat commis d’office, a déclaré souhaiter un départ rapide. Le juge a autorisé la prolongation demandée. La décision soulève la question de savoir dans quelle mesure le contrôle juridictionnel du maintien en rétention administrative, fondé sur l’absence de garanties de représentation, satisfait aux exigences du respect des libertés individuelles. L’ordonnance retient que “l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires”.
**Le contrôle du juge des libertés apparaît comme une garantie procédurale essentielle.** Le cadre légal impose un examen rapide et contradictoire de la prolongation de la rétention. La saisine du juge intervient après un premier placement de quatre jours. L’audience se déroule en présence de l’étranger, assisté systématiquement d’un avocat, et de l’autorité administrative. Le juge statue par une ordonnance motivée, comme l’exige l’article L. 743-6 du CESEDA. Cette motivation, bien que concise, doit reposer sur des éléments objectifs. Ici, le juge se fonde sur “les nécessités invoquées” par le préfet et l’absence de garanties suffisantes. Ce contrôle in concreto vise à prévenir tout arbitraire. Il constitue une concrétisation du principe de nécessité des mesures privatives de liberté. La procédure respecte ainsi les standards européens de protection.
**Toutefois, le caractère succinct de la motivation interroge sur l’effectivité réelle de ce contrôle.** Le juge se borne à reprendre les termes de la requête préfectorale. Il constate un défaut de garanties sans en préciser la nature. La décision ne détaille pas les diligences entreprises ni les mesures de surveillance jugées nécessaires. Une telle brièveté peut sembler formelle. Elle contraste avec la gravité de l’atteinte à la liberté individuelle. La Cour européenne des droits de l’homme exige un contrôle judiciaire “rigoureux” et “effectif”. La formule générique employée pourrait remettre en cause cette exigence. Elle laisse une large marge d’appréciation à l’administration. Le risque d’une validation automatique des demandes de prolongation existe. L’équilibre entre efficacité de l’éloignement et protection des droits fondamentaux paraît fragile.
**La portée de cette ordonnance s’inscrit dans une jurisprudence constante mais évolutive.** La solution adoptée est classique. Elle applique strictement les conditions légales de l’article L. 742-6 du CESEDA. La jurisprudence antérieure admet que l’absence de garanties de représentation justifie le maintien. Toutefois, le Conseil d’État a récemment renforcé les exigences probatoires. Il a jugé que le juge doit vérifier la réalité des démarches en cours. La simple affirmation de l’administration peut être insuffisante. L’ordonnance commentée ne reflète pas explicitement ce durcissement. Elle semble perpétuer une approche plus déférente. Cette position pourrait être contestée en appel. L’évolution jurisprudentielle tend vers un contrôle plus substantiel. La motivation devra sans doute s’enrichir pour y répondre.
**La valeur de la décision réside dans sa mise en œuvre pratique des textes, mais appelle à une vigilance accrue.** Elle illustre le fonctionnement quotidien de la justice des référés en matière de rétention. Son mérite est d’assurer une réponse judiciaire rapide. Elle préserve l’efficacité du dispositif d’éloignement. Néanmoins, sa légitimité dépend de l’effectivité du contrôle exercé. Une motivation trop laconique affaiblit la garantie qu’elle est censée incarner. La doctrine souligne régulièrement ce risque de formalisme. L’enjeu est de concilier célérité et rigueur. L’ordonnance valide une approche pragmatique. Elle pourrait cependant évoluer sous l’influence du droit européen. La recherche d’un juste équilibre demeure un impératif constant pour le juge des libertés.