Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, le 26 juin 2025, n°22/02515
Le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en matière familiale, a rendu un jugement le 26 juin 2025. Cette décision tranche un litige entre d’anciens concubins relatifs au partage d’une indivision successorale. Les parties avaient acquis un bien immobilier en 1999. Une assignation en partage fut délivrée en juin 2022. Le défendeur sollicitait l’attribution préférentielle du bien. Le juge devait déterminer les modalités de liquidation de l’indivision et statuer sur la demande d’attribution. Le tribunal a ordonné la licitation du bien et rejeté la demande d’attribution préférentielle. Il a également désigné un notaire pour conduire les opérations de partage. Cette solution soulève la question de l’articulation entre la liberté de provoquer le partage et la protection des intérêts des coïndivisaires. L’arrêt mérite une analyse quant à son application rigoureuse des textes puis quant à ses implications pratiques.
Le jugement procède à une application stricte des conditions légales du partage judiciaire et de l’attribution préférentielle. Le juge constate d’abord l’échec du partage amiable, condition préalable à l’intervention judiciaire. Il relève que “l’accomplissement des formalités préalables au partage judiciaire […] n’est pas contesté”. Cette vérification est essentielle au regard de l’article 1360 du code de procédure civile. Le tribunal ordonne ensuite la licitation du bien immobilier. Il justifie ce choix par “la longueur de la procédure amiable” et l’absence de garanties sur le paiement d’une soulte. Concernant l’attribution préférentielle, le juge en rappelle le régime restrictif. Il cite l’article 1476 du code civil précisant que “l’attribution préférentielle n’est jamais de droit”. Le rejet de la demande se fonde sur un double motif. D’une part, le bien présente “une valeur importante”. D’autre part, le requérant n’apporte “aucune garantie […] sur sa capacité à régler la soulte”. Cette motivation démontre un contrôle substantiel des conditions de l’attribution. Le juge ne se contente pas d’un constat formel. Il examine la faisabilité financière de l’opération. Cette rigueur protège le coïndivisaire contre un risque d’impayé. Elle assure une exécution effective du partage.
La portée de la décision réside dans sa gestion pragmatique d’une indivision conflictuelle et sa clarification des pouvoirs du juge. En désignant un notaire sous surveillance judiciaire, le tribunal active la procédure encadrée des articles 1364 et suivants du code de procédure civile. Il estime que “la complexité des opérations, caractérisée par la multiplication de plusieurs intervenants” la justifie. Cette mesure permet de dépasser les blocages entre parties. Elle offre un cadre structuré pour des opérations techniques. La fixation de la mise à prix de la licitation à 650 000 euros illustre également ce pragmatisme. Le juge estime qu’une mise à prix “de l’ordre de 80 %” de la valeur estimée “serait attractive”. Il use ainsi de son pouvoir d’appréciation pour favoriser la réussite de la vente. Ce pouvoir est discrétionnaire. La décision pourrait être critiquée pour son caractère potentiellement préjudiciable. Une mise à prix basse peut conduire à une vente à un prix inférieur à la valeur réelle. Toutefois, elle s’explique par le contexte d’une procédure déjà longue. L’objectif est de liquider rapidement une indivision devenue source de conflit. Le rejet de la demande d’expertise distincte va dans le même sens. Le juge estime que l’évaluation “relève de la mission ordinaire du notaire commis”. Cette solution évite l’alourdissement procédural et des frais supplémentaires. Elle confirme la tendance à confier aux notaires liquidateurs un rôle central dans l’administration des preuves.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en matière familiale, a rendu un jugement le 26 juin 2025. Cette décision tranche un litige entre d’anciens concubins relatifs au partage d’une indivision successorale. Les parties avaient acquis un bien immobilier en 1999. Une assignation en partage fut délivrée en juin 2022. Le défendeur sollicitait l’attribution préférentielle du bien. Le juge devait déterminer les modalités de liquidation de l’indivision et statuer sur la demande d’attribution. Le tribunal a ordonné la licitation du bien et rejeté la demande d’attribution préférentielle. Il a également désigné un notaire pour conduire les opérations de partage. Cette solution soulève la question de l’articulation entre la liberté de provoquer le partage et la protection des intérêts des coïndivisaires. L’arrêt mérite une analyse quant à son application rigoureuse des textes puis quant à ses implications pratiques.
Le jugement procède à une application stricte des conditions légales du partage judiciaire et de l’attribution préférentielle. Le juge constate d’abord l’échec du partage amiable, condition préalable à l’intervention judiciaire. Il relève que “l’accomplissement des formalités préalables au partage judiciaire […] n’est pas contesté”. Cette vérification est essentielle au regard de l’article 1360 du code de procédure civile. Le tribunal ordonne ensuite la licitation du bien immobilier. Il justifie ce choix par “la longueur de la procédure amiable” et l’absence de garanties sur le paiement d’une soulte. Concernant l’attribution préférentielle, le juge en rappelle le régime restrictif. Il cite l’article 1476 du code civil précisant que “l’attribution préférentielle n’est jamais de droit”. Le rejet de la demande se fonde sur un double motif. D’une part, le bien présente “une valeur importante”. D’autre part, le requérant n’apporte “aucune garantie […] sur sa capacité à régler la soulte”. Cette motivation démontre un contrôle substantiel des conditions de l’attribution. Le juge ne se contente pas d’un constat formel. Il examine la faisabilité financière de l’opération. Cette rigueur protège le coïndivisaire contre un risque d’impayé. Elle assure une exécution effective du partage.
La portée de la décision réside dans sa gestion pragmatique d’une indivision conflictuelle et sa clarification des pouvoirs du juge. En désignant un notaire sous surveillance judiciaire, le tribunal active la procédure encadrée des articles 1364 et suivants du code de procédure civile. Il estime que “la complexité des opérations, caractérisée par la multiplication de plusieurs intervenants” la justifie. Cette mesure permet de dépasser les blocages entre parties. Elle offre un cadre structuré pour des opérations techniques. La fixation de la mise à prix de la licitation à 650 000 euros illustre également ce pragmatisme. Le juge estime qu’une mise à prix “de l’ordre de 80 %” de la valeur estimée “serait attractive”. Il use ainsi de son pouvoir d’appréciation pour favoriser la réussite de la vente. Ce pouvoir est discrétionnaire. La décision pourrait être critiquée pour son caractère potentiellement préjudiciable. Une mise à prix basse peut conduire à une vente à un prix inférieur à la valeur réelle. Toutefois, elle s’explique par le contexte d’une procédure déjà longue. L’objectif est de liquider rapidement une indivision devenue source de conflit. Le rejet de la demande d’expertise distincte va dans le même sens. Le juge estime que l’évaluation “relève de la mission ordinaire du notaire commis”. Cette solution évite l’alourdissement procédural et des frais supplémentaires. Elle confirme la tendance à confier aux notaires liquidateurs un rôle central dans l’administration des preuves.