Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, le 26 juin 2025, n°23/01930
Le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en matière familiale, a rendu un jugement le 26 juin 2025. Il prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre des époux mariés depuis 1976. La cessation de leur communauté de vie remonte à juillet 2001. Le juge rejette la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse. Il autorise cependant celle-ci à conserver l’usage du nom marital. La décision fixe également la date des effets du divorce quant aux biens à celle de la séparation de fait. Elle renvoie les époux à une liquidation amiable de leur régime matrimonial. Le litige soulève la question de l’appréciation des conséquences pécuniaires d’un divorce après une très longue séparation. Le juge doit concilier les textes sur la prestation compensatoire avec la situation particulière des parties.
Le jugement retient une application stricte des conditions légales de la prestation compensatoire. Il écarte toute idée de nivellement automatique des situations. L’article 270 du code civil subordonne l’octroi de cette prestation à l’existence d’une disparité future. Le juge constate que les deux époux sont retraités. Leurs ressources, bien que différentes, ne créent pas une disparité significative. Il rappelle qu’un précédent jugement avait déjà rejeté une telle demande. La décision s’appuie sur l’état des revenus déclarés par chacun. Elle considère que la longue séparation a conduit à une autonomie financière établie. Le juge applique la jurisprudence exigeant d’apprécier la situation au jour du divorce. Il écarte ainsi la date de la séparation ou celle des effets du divorce quant aux biens. Cette analyse respecte la lettre et l’esprit des articles 270 et 271. Elle évite une compensation qui serait déconnectée de la réalité économique actuelle.
La solution adoptée confirme une approche concrète et individualisée du contentieux familial. Elle refuse une vision mécanique ou punitive de la prestation compensatoire. Le rejet se fonde sur une absence de disparité prévisible dans les conditions de vie. La durée du mariage et l’âge des époux sont pourtant des éléments favorables. Le juge les neutralise par le fait de la séparation de fait ancienne et consommée. Cette prise en compte du temps écoulé est essentielle. Elle évite de créer une obligation alimentaire déguisée entre époux séparés depuis des décennies. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante. La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire n’a pas un caractère systématique. Elle n’est pas due lorsque l’équité le commande. Ici, l’équité réside dans le constat d’une vie séparée et indépendante depuis plus de vingt ans.
Le jugement opère une distinction nette entre les différents aspects des conséquences du divorce. Il dissocie la date des effets patrimoniaux de l’appréciation des besoins futurs. La fixation de la date des effets du divorce au jour de la séparation est classique. Elle procède de l’application de l’article 262-1 du code civil. La présomption de cessation de la collaboration est ici retenue. Cette solution est favorable au demandeur et sécurise le passé. En revanche, pour la prestation compensatoire, le juge utilise la date du divorce. Cette dualité de traitement est parfaitement cohérente. Elle protège les intérêts patrimoniaux tout en évaluant justement les besoins. L’autorisation de conserver le nom marital complète ce tableau équilibré. Elle reconnaît un intérêt particulier lié à la durée du mariage et à l’âge. La décision montre ainsi une grande maîtrise des outils juridiques à disposition.
La portée de ce jugement est avant tout d’espèce. Il illustre l’adaptation du droit aux situations familiales complexes. La longue séparation préalable au divorce devient un élément central. Elle influence profondément le règlement des intérêts pécuniaires. Le juge écarte toute forme de compensation automatique liée à la seule durée du mariage. Cette approche pourrait inspirer des contentieux similaires. Elle rappelle que la prestation compensatoire vise l’avenir, non le passé. Sa fixation exige une analyse prospective fine des ressources et des besoins. La décision peut aussi inciter à une liquidation rapide du régime matrimonial. Le renvoi à une solution amiable en témoigne. En définitive, le jugement privilégie la réalité des situations sur les apparences formelles. Il contribue à une application pragmatique et équitable du droit du divorce.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en matière familiale, a rendu un jugement le 26 juin 2025. Il prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre des époux mariés depuis 1976. La cessation de leur communauté de vie remonte à juillet 2001. Le juge rejette la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse. Il autorise cependant celle-ci à conserver l’usage du nom marital. La décision fixe également la date des effets du divorce quant aux biens à celle de la séparation de fait. Elle renvoie les époux à une liquidation amiable de leur régime matrimonial. Le litige soulève la question de l’appréciation des conséquences pécuniaires d’un divorce après une très longue séparation. Le juge doit concilier les textes sur la prestation compensatoire avec la situation particulière des parties.
Le jugement retient une application stricte des conditions légales de la prestation compensatoire. Il écarte toute idée de nivellement automatique des situations. L’article 270 du code civil subordonne l’octroi de cette prestation à l’existence d’une disparité future. Le juge constate que les deux époux sont retraités. Leurs ressources, bien que différentes, ne créent pas une disparité significative. Il rappelle qu’un précédent jugement avait déjà rejeté une telle demande. La décision s’appuie sur l’état des revenus déclarés par chacun. Elle considère que la longue séparation a conduit à une autonomie financière établie. Le juge applique la jurisprudence exigeant d’apprécier la situation au jour du divorce. Il écarte ainsi la date de la séparation ou celle des effets du divorce quant aux biens. Cette analyse respecte la lettre et l’esprit des articles 270 et 271. Elle évite une compensation qui serait déconnectée de la réalité économique actuelle.
La solution adoptée confirme une approche concrète et individualisée du contentieux familial. Elle refuse une vision mécanique ou punitive de la prestation compensatoire. Le rejet se fonde sur une absence de disparité prévisible dans les conditions de vie. La durée du mariage et l’âge des époux sont pourtant des éléments favorables. Le juge les neutralise par le fait de la séparation de fait ancienne et consommée. Cette prise en compte du temps écoulé est essentielle. Elle évite de créer une obligation alimentaire déguisée entre époux séparés depuis des décennies. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante. La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire n’a pas un caractère systématique. Elle n’est pas due lorsque l’équité le commande. Ici, l’équité réside dans le constat d’une vie séparée et indépendante depuis plus de vingt ans.
Le jugement opère une distinction nette entre les différents aspects des conséquences du divorce. Il dissocie la date des effets patrimoniaux de l’appréciation des besoins futurs. La fixation de la date des effets du divorce au jour de la séparation est classique. Elle procède de l’application de l’article 262-1 du code civil. La présomption de cessation de la collaboration est ici retenue. Cette solution est favorable au demandeur et sécurise le passé. En revanche, pour la prestation compensatoire, le juge utilise la date du divorce. Cette dualité de traitement est parfaitement cohérente. Elle protège les intérêts patrimoniaux tout en évaluant justement les besoins. L’autorisation de conserver le nom marital complète ce tableau équilibré. Elle reconnaît un intérêt particulier lié à la durée du mariage et à l’âge. La décision montre ainsi une grande maîtrise des outils juridiques à disposition.
La portée de ce jugement est avant tout d’espèce. Il illustre l’adaptation du droit aux situations familiales complexes. La longue séparation préalable au divorce devient un élément central. Elle influence profondément le règlement des intérêts pécuniaires. Le juge écarte toute forme de compensation automatique liée à la seule durée du mariage. Cette approche pourrait inspirer des contentieux similaires. Elle rappelle que la prestation compensatoire vise l’avenir, non le passé. Sa fixation exige une analyse prospective fine des ressources et des besoins. La décision peut aussi inciter à une liquidation rapide du régime matrimonial. Le renvoi à une solution amiable en témoigne. En définitive, le jugement privilégie la réalité des situations sur les apparences formelles. Il contribue à une application pragmatique et équitable du droit du divorce.