Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, le 26 juin 2025, n°23/02925
Rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 26 juin 2025, ce jugement tranche un litige de divorce international. La juridiction devait déterminer sa compétence, la loi applicable au prononcé du divorce et aux obligations alimentaires, puis apprécier les conditions matérielles du divorce au regard du droit italien. Elle devait enfin statuer sur l’homologation d’une convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce.
Les époux se sont mariés en 1994, ont deux enfants aujourd’hui majeurs et vivent séparés depuis le 1er juin 2022. L’instance a été introduite en octobre 2023. Une ordonnance de mesures provisoires du 4 octobre 2024 a reconnu la résidence séparée, attribué la jouissance du domicile à l’épouse et fixé une pension au titre du devoir de secours. Les deux parties ont finalement sollicité le divorce sur le fondement du droit italien, en particulier l’article 3 de la loi n° 898/1970.
La procédure a été clôturée le 13 février 2025, l’affaire plaidée le 18 avril 2025, puis jugée le 26 juin 2025. Les prétentions convergent sur le principe du divorce, la compétence du juge français et la désignation de la loi applicable. Les parties ont soumis une convention globale sur les effets du divorce pour homologation, conformément au code civil.
La question de droit portait sur l’articulation des règlements européens Bruxelles II bis et n° 4/2009 avec Rome III et le Protocole de La Haye de 2007, dans une situation de nationalité italienne commune et de résidence en France. Elle concernait aussi la mise en œuvre des conditions du divorce selon la loi italienne, notamment la prise en compte d’une séparation devenue définitive et l’achèvement des délais requis. Le juge affirme que « Par conséquent, la Juridiction Française et plus précisément le juge aux affaires familiales de BOURG-EN-BRESSE au vu de l’article 1070 du code de procédure civile sont compétents ». Il retient encore que « En conséquence, la loi italienne sera applicable au prononcé du divorce », tandis que « la loi française s’appliquera aux obligations alimentaires entre époux ». Appliquant le droit italien, il décide que « le divorce des époux sera prononcé pour séparation consensuelle des époux, par application des dispositions de l’article 3 de loi italienne ». Enfin, s’agissant des effets, « Il convient de l’homologuer en application de l’article 268 du code civil et de dire qu’elle demeurera annexée au présent jugement ».
I – La compétence internationale et la détermination des lois applicables
A – Les bases de compétence en matière matrimoniale et alimentaire
Le juge retient les critères de compétence non hiérarchisés de Bruxelles II bis pour le divorce, en s’attachant à la résidence habituelle au jour de la saisine. La décision rappelle que la liste des critères « est limitative mais non hiérarchisée », et qu’il suffit d’en satisfaire un. La résidence habituelle du défendeur en France fonde donc la compétence territoriale internationale du juge français, sans difficulté de conflit. L’énoncé est clair et conforme au texte, avec un raisonnement rigoureux sur la temporalité de l’appréciation.
Pour les obligations alimentaires, le juge se réfère au règlement n° 4/2009, qui ouvre un for au choix du créancier ou du défendeur, et permet l’accessoire à l’action relative à l’état des personnes. La motivation est structurée et distincte, ce qui évite la confusion fréquente avec Bruxelles I ou Bruxelles I bis. Elle s’achève par la confirmation suivante, utilement synthétique: « Par conséquent, la Juridiction Française et plus précisément le juge aux affaires familiales de BOURG-EN-BRESSE […] sont compétents ». Le choix du forum n’appelle aucune réserve au regard de la pratique européenne, la résidence habituelle étant établie.
B – Le choix de la loi: Rome III et le Protocole de La Haye
S’agissant du divorce, l’absence de choix de loi par les parties conduit à l’article 8 de Rome III. La nationalité commune des époux au moment de la saisine justifie l’application de la loi italienne. L’énoncé, « En conséquence, la loi italienne sera applicable au prononcé du divorce », résume correctement la hiérarchie des rattachements, sans détour. Ce rattachement assure cohérence et prévisibilité, conformément à l’esprit du règlement.
Pour les obligations alimentaires, la décision applique l’article 15 du règlement n° 4/2009 et le Protocole de La Haye. Elle cite expressément que « sauf disposition contraire du Protocole, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires ». L’épouse résidant en France, l’application de la loi française s’impose, faute d’opposition pertinente au titre de l’article 5. Le juge en conclut que « la loi française s’appliquera aux obligations alimentaires entre époux ». L’ensemble est orthodoxe, et respecte la dissociation classique entre lex causae du lien matrimonial et lex causae des aliments.
II – L’application du droit italien au divorce et l’homologation des effets
A – Les conditions italiennes du divorce et la prise en compte de la séparation
La décision reproduit l’économie de l’article 3 de la loi n° 898/1970, et met en avant la voie fondée sur la séparation devenue définitive avec l’écoulement du délai abrégé. Elle relève que l’article 473-bis.49 du code de procédure civile italien autorise la présentation conjointe des demandes de séparation et de divorce, « [l]es demandes ainsi proposées [pouvant] être instruites après l’expiration du délai […] et après que le jugement prononçant la séparation de corps est devenu définitif ». La juridiction constate une séparation judiciaire acquise, des actes d’acquiescement, et un délai expiré à la date pertinente.
L’énoncé de principe est net: « Par conséquent, le divorce des époux sera prononcé pour séparation consensuelle des époux, par application des dispositions de l’article 3 de loi italienne ». La motivation valorise la constatation antérieure d’une résidence séparée dès 2022 et articule ce fait avec la logique procédurale italienne. L’approche est pragmatique. Elle favorise la célérité, tout en s’attachant à la sécurité juridique via la référence au caractère définitif de la séparation. Une vigilance demeure toutefois sur l’équivalence fonctionnelle entre l’ordonnance française et le jugement de séparation de corps exigé par le texte italien. La solution, ici, repose sur l’acquiescement et la stabilité de la situation, ce qui en atténue la fragilité.
B – Le contrôle de la convention et ses incidences pratiques
Les parties ont soumis une convention globale sur les effets du divorce. Le juge rappelle l’article 268 du code civil, selon lequel le contrôle porte sur la préservation des intérêts respectifs. Il énonce que « Cette convention préserve les intérêts de chacune des parties […] Il convient de l’homologuer en application de l’article 268 du code civil et de dire qu’elle demeurera annexée au présent jugement ». Le contrôle de proportionnalité et de cohérence l’emporte, sans requalification inutile, ce qui respecte la liberté conventionnelle dans le cadre du divorce judiciaire.
Cette homologation produit des effets clairs et stabilise la liquidation des rapports, sous réserve des opérations de partage évoquées pour le crédit. Elle s’insère dans un dispositif équilibré, où la loi italienne régit la dissolution, et la loi française encadre les aliments pendant l’instance puis les stipulations patrimoniales homologuées. L’économie générale de la décision renforce la prévisibilité pour des couples transnationaux, en dissociant nettement compétence, loi applicable et contrôle des effets. Elle illustre une coordination efficace des instruments européens et du droit italien, au service d’une solution rapide et juridiquement maîtrisée.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 26 juin 2025, ce jugement tranche un litige de divorce international. La juridiction devait déterminer sa compétence, la loi applicable au prononcé du divorce et aux obligations alimentaires, puis apprécier les conditions matérielles du divorce au regard du droit italien. Elle devait enfin statuer sur l’homologation d’une convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce.
Les époux se sont mariés en 1994, ont deux enfants aujourd’hui majeurs et vivent séparés depuis le 1er juin 2022. L’instance a été introduite en octobre 2023. Une ordonnance de mesures provisoires du 4 octobre 2024 a reconnu la résidence séparée, attribué la jouissance du domicile à l’épouse et fixé une pension au titre du devoir de secours. Les deux parties ont finalement sollicité le divorce sur le fondement du droit italien, en particulier l’article 3 de la loi n° 898/1970.
La procédure a été clôturée le 13 février 2025, l’affaire plaidée le 18 avril 2025, puis jugée le 26 juin 2025. Les prétentions convergent sur le principe du divorce, la compétence du juge français et la désignation de la loi applicable. Les parties ont soumis une convention globale sur les effets du divorce pour homologation, conformément au code civil.
La question de droit portait sur l’articulation des règlements européens Bruxelles II bis et n° 4/2009 avec Rome III et le Protocole de La Haye de 2007, dans une situation de nationalité italienne commune et de résidence en France. Elle concernait aussi la mise en œuvre des conditions du divorce selon la loi italienne, notamment la prise en compte d’une séparation devenue définitive et l’achèvement des délais requis. Le juge affirme que « Par conséquent, la Juridiction Française et plus précisément le juge aux affaires familiales de BOURG-EN-BRESSE au vu de l’article 1070 du code de procédure civile sont compétents ». Il retient encore que « En conséquence, la loi italienne sera applicable au prononcé du divorce », tandis que « la loi française s’appliquera aux obligations alimentaires entre époux ». Appliquant le droit italien, il décide que « le divorce des époux sera prononcé pour séparation consensuelle des époux, par application des dispositions de l’article 3 de loi italienne ». Enfin, s’agissant des effets, « Il convient de l’homologuer en application de l’article 268 du code civil et de dire qu’elle demeurera annexée au présent jugement ».
I – La compétence internationale et la détermination des lois applicables
A – Les bases de compétence en matière matrimoniale et alimentaire
Le juge retient les critères de compétence non hiérarchisés de Bruxelles II bis pour le divorce, en s’attachant à la résidence habituelle au jour de la saisine. La décision rappelle que la liste des critères « est limitative mais non hiérarchisée », et qu’il suffit d’en satisfaire un. La résidence habituelle du défendeur en France fonde donc la compétence territoriale internationale du juge français, sans difficulté de conflit. L’énoncé est clair et conforme au texte, avec un raisonnement rigoureux sur la temporalité de l’appréciation.
Pour les obligations alimentaires, le juge se réfère au règlement n° 4/2009, qui ouvre un for au choix du créancier ou du défendeur, et permet l’accessoire à l’action relative à l’état des personnes. La motivation est structurée et distincte, ce qui évite la confusion fréquente avec Bruxelles I ou Bruxelles I bis. Elle s’achève par la confirmation suivante, utilement synthétique: « Par conséquent, la Juridiction Française et plus précisément le juge aux affaires familiales de BOURG-EN-BRESSE […] sont compétents ». Le choix du forum n’appelle aucune réserve au regard de la pratique européenne, la résidence habituelle étant établie.
B – Le choix de la loi: Rome III et le Protocole de La Haye
S’agissant du divorce, l’absence de choix de loi par les parties conduit à l’article 8 de Rome III. La nationalité commune des époux au moment de la saisine justifie l’application de la loi italienne. L’énoncé, « En conséquence, la loi italienne sera applicable au prononcé du divorce », résume correctement la hiérarchie des rattachements, sans détour. Ce rattachement assure cohérence et prévisibilité, conformément à l’esprit du règlement.
Pour les obligations alimentaires, la décision applique l’article 15 du règlement n° 4/2009 et le Protocole de La Haye. Elle cite expressément que « sauf disposition contraire du Protocole, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires ». L’épouse résidant en France, l’application de la loi française s’impose, faute d’opposition pertinente au titre de l’article 5. Le juge en conclut que « la loi française s’appliquera aux obligations alimentaires entre époux ». L’ensemble est orthodoxe, et respecte la dissociation classique entre lex causae du lien matrimonial et lex causae des aliments.
II – L’application du droit italien au divorce et l’homologation des effets
A – Les conditions italiennes du divorce et la prise en compte de la séparation
La décision reproduit l’économie de l’article 3 de la loi n° 898/1970, et met en avant la voie fondée sur la séparation devenue définitive avec l’écoulement du délai abrégé. Elle relève que l’article 473-bis.49 du code de procédure civile italien autorise la présentation conjointe des demandes de séparation et de divorce, « [l]es demandes ainsi proposées [pouvant] être instruites après l’expiration du délai […] et après que le jugement prononçant la séparation de corps est devenu définitif ». La juridiction constate une séparation judiciaire acquise, des actes d’acquiescement, et un délai expiré à la date pertinente.
L’énoncé de principe est net: « Par conséquent, le divorce des époux sera prononcé pour séparation consensuelle des époux, par application des dispositions de l’article 3 de loi italienne ». La motivation valorise la constatation antérieure d’une résidence séparée dès 2022 et articule ce fait avec la logique procédurale italienne. L’approche est pragmatique. Elle favorise la célérité, tout en s’attachant à la sécurité juridique via la référence au caractère définitif de la séparation. Une vigilance demeure toutefois sur l’équivalence fonctionnelle entre l’ordonnance française et le jugement de séparation de corps exigé par le texte italien. La solution, ici, repose sur l’acquiescement et la stabilité de la situation, ce qui en atténue la fragilité.
B – Le contrôle de la convention et ses incidences pratiques
Les parties ont soumis une convention globale sur les effets du divorce. Le juge rappelle l’article 268 du code civil, selon lequel le contrôle porte sur la préservation des intérêts respectifs. Il énonce que « Cette convention préserve les intérêts de chacune des parties […] Il convient de l’homologuer en application de l’article 268 du code civil et de dire qu’elle demeurera annexée au présent jugement ». Le contrôle de proportionnalité et de cohérence l’emporte, sans requalification inutile, ce qui respecte la liberté conventionnelle dans le cadre du divorce judiciaire.
Cette homologation produit des effets clairs et stabilise la liquidation des rapports, sous réserve des opérations de partage évoquées pour le crédit. Elle s’insère dans un dispositif équilibré, où la loi italienne régit la dissolution, et la loi française encadre les aliments pendant l’instance puis les stipulations patrimoniales homologuées. L’économie générale de la décision renforce la prévisibilité pour des couples transnationaux, en dissociant nettement compétence, loi applicable et contrôle des effets. Elle illustre une coordination efficace des instruments européens et du droit italien, au service d’une solution rapide et juridiquement maîtrisée.