Tribunal judiciaire de Caen, le 18 août 2025, n°25/02785
Le Tribunal judiciaire de Caen, par jugement gracieux du 18 août 2025, statue sur une requête d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin. Le dispositif vise ses bases légales, retenant notamment: « Vu les articles 360 à 370 du Code Civil, » et « Vu l’article 28 du Code de procédure civile, ». La demande concerne une personne née en 2005, désormais majeure, et tend à l’établissement d’un lien adoptif sans rupture de filiation d’origine.
La procédure est conduite sur requête, avec avis du ministère public et contrôle du juge de l’état des personnes. Le tribunal prononce l’adoption, comme l’énonce le dispositif: « PAR CES MOTIFS » puis « Prononce l’ADOPTION [Localité 7] de ». Il règle enfin l’effet sur le nom en ces termes: « Dit que l’adopté conservera le nom : ». La question posée est double: les conditions légales de l’adoption simple de l’enfant du conjoint majeur, et la détermination du nom après adoption.
I. Les conditions légales et l’office du juge en matière gracieuse
A. Compétence, recevabilité et cadre procédural
Le contentieux de l’adoption simple relève d’une procédure gracieuse, centrée sur l’état des personnes et l’ordre public civil. Le tribunal rappelle son ancrage procédural par le visa: « Vu l’article 28 du Code de procédure civile, ». Ce renvoi souligne la compétence et le régime de la requête, avec intervention du ministère public, sans débat contradictoire systématique.
L’office du juge consiste à vérifier l’ensemble des pièces et la cohérence des prétentions au regard des exigences de forme et de fond. La formulation neutre du dispositif, introduite par « PAR CES MOTIFS », traduit un contrôle juridictionnel de conformité plutôt qu’un arbitrage de thèses adverses.
B. Consentements requis, intérêt légitime et adéquation de la demande
Le contrôle de légalité porte sur les conditions de l’adoption simple, telles que visées par le dispositif: « Vu les articles 360 à 370 du Code Civil, ». Pour un adopté majeur, la volonté éclairée de l’intéressé, la stabilité de la situation familiale et l’intérêt qui en découle guident la décision.
La circonstance que la demande émane du conjoint, partenaire ou concubin du parent biologique rationalise l’utilité sociale de l’acte. Elle conforte l’intégration familiale sans discontinuité affective, dans un cadre juridique proportionné aux attentes identitaires et patrimoniales.
II. Les effets du jugement: filiation, sécurité de l’état et nom
A. Établissement de la filiation adoptive et sécurité de l’état civil
L’adoption simple ajoute une filiation à l’existante, avec ses effets personnels et successoraux, sans effacer l’origine. Le tribunal assure la sécurité de l’état par les mesures de publicité légale, comme l’indique le dispositif: « Dit qu’aux diligences du Procureur de la République et dans les 15 jours de la date à laquelle il sera passé en force de chose jugée, le présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 4] (CALVADOS) – acte de naissance n°003001 de l’année 2005. »
La notification est organisée « par les soins du Greffe », selon la formule: « Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du Greffe à : ». Ces mentions garantissent l’opposabilité des effets et la traçabilité de la filiation adoptive dans les registres.
B. Le traitement du nom: maintien identitaire et économie de l’acte
Le dispositif retient le maintien du patronyme d’origine, formulé ainsi: « Dit que l’adopté conservera le nom : ». Cette solution préserve l’identité sociale et familiale, particulièrement décisive pour un adopté majeur, déjà inséré dans les sphères éducatives et professionnelles.
Le choix du maintien, plutôt qu’un adjonction ou une substitution, manifeste une proportionnalité entre l’objectif d’intégration juridique et l’exigence de continuité nominale. Il répond à l’intérêt personnel de l’adopté, sans altérer la lisibilité de la filiation ajoutée, qui demeure assurée par la décision et sa publicité.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Le Tribunal judiciaire de Caen, par jugement gracieux du 18 août 2025, statue sur une requête d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin. Le dispositif vise ses bases légales, retenant notamment: « Vu les articles 360 à 370 du Code Civil, » et « Vu l’article 28 du Code de procédure civile, ». La demande concerne une personne née en 2005, désormais majeure, et tend à l’établissement d’un lien adoptif sans rupture de filiation d’origine.
La procédure est conduite sur requête, avec avis du ministère public et contrôle du juge de l’état des personnes. Le tribunal prononce l’adoption, comme l’énonce le dispositif: « PAR CES MOTIFS » puis « Prononce l’ADOPTION [Localité 7] de ». Il règle enfin l’effet sur le nom en ces termes: « Dit que l’adopté conservera le nom : ». La question posée est double: les conditions légales de l’adoption simple de l’enfant du conjoint majeur, et la détermination du nom après adoption.
I. Les conditions légales et l’office du juge en matière gracieuse
A. Compétence, recevabilité et cadre procédural
Le contentieux de l’adoption simple relève d’une procédure gracieuse, centrée sur l’état des personnes et l’ordre public civil. Le tribunal rappelle son ancrage procédural par le visa: « Vu l’article 28 du Code de procédure civile, ». Ce renvoi souligne la compétence et le régime de la requête, avec intervention du ministère public, sans débat contradictoire systématique.
L’office du juge consiste à vérifier l’ensemble des pièces et la cohérence des prétentions au regard des exigences de forme et de fond. La formulation neutre du dispositif, introduite par « PAR CES MOTIFS », traduit un contrôle juridictionnel de conformité plutôt qu’un arbitrage de thèses adverses.
B. Consentements requis, intérêt légitime et adéquation de la demande
Le contrôle de légalité porte sur les conditions de l’adoption simple, telles que visées par le dispositif: « Vu les articles 360 à 370 du Code Civil, ». Pour un adopté majeur, la volonté éclairée de l’intéressé, la stabilité de la situation familiale et l’intérêt qui en découle guident la décision.
La circonstance que la demande émane du conjoint, partenaire ou concubin du parent biologique rationalise l’utilité sociale de l’acte. Elle conforte l’intégration familiale sans discontinuité affective, dans un cadre juridique proportionné aux attentes identitaires et patrimoniales.
II. Les effets du jugement: filiation, sécurité de l’état et nom
A. Établissement de la filiation adoptive et sécurité de l’état civil
L’adoption simple ajoute une filiation à l’existante, avec ses effets personnels et successoraux, sans effacer l’origine. Le tribunal assure la sécurité de l’état par les mesures de publicité légale, comme l’indique le dispositif: « Dit qu’aux diligences du Procureur de la République et dans les 15 jours de la date à laquelle il sera passé en force de chose jugée, le présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 4] (CALVADOS) – acte de naissance n°003001 de l’année 2005. »
La notification est organisée « par les soins du Greffe », selon la formule: « Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du Greffe à : ». Ces mentions garantissent l’opposabilité des effets et la traçabilité de la filiation adoptive dans les registres.
B. Le traitement du nom: maintien identitaire et économie de l’acte
Le dispositif retient le maintien du patronyme d’origine, formulé ainsi: « Dit que l’adopté conservera le nom : ». Cette solution préserve l’identité sociale et familiale, particulièrement décisive pour un adopté majeur, déjà inséré dans les sphères éducatives et professionnelles.
Le choix du maintien, plutôt qu’un adjonction ou une substitution, manifeste une proportionnalité entre l’objectif d’intégration juridique et l’exigence de continuité nominale. Il répond à l’intérêt personnel de l’adopté, sans altérer la lisibilité de la filiation ajoutée, qui demeure assurée par la décision et sa publicité.