Tribunal judiciaire de Caen, le 30 juin 2025, n°25/02227
Le Tribunal judiciaire de Caen, le 30 juin 2025, a statué sur une requête en omission de statuer présentée à la suite d’un jugement rendu le 27 mai 2025 (RG 24/03200). La juridiction a été saisie pour compléter le dispositif de la décision précédente, au titre des frais irrépétibles fondés sur l’article 700 du code de procédure civile. La procédure s’est déroulée sans audience, le défendeur n’ayant pas comparu ni été représenté.
La requête a été déposée le 27 mai 2025 et enregistrée le 2 juin 2025. La décision mentionne expressément “Vu l’article 462 du code de procédure civile,” et se présente comme un “JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER”. La juridiction constate qu’“il y a lieu de faire droit à ladite requête et de compléter ce jugement ;”. Elle “ORDONNE de compléter le dispositif du jugement rendu le 27 mai 2025 (RG 24/03200)”, en y insérant une condamnation au titre de l’article 700, puis “ORDONNE la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions du jugement du 17 mai 2022.”. La question posée tenait à l’étendue du pouvoir de la juridiction ayant rendu la décision initiale pour réparer une omission de statuer sur un chef accessoire, et au bon fondement procédural à mobiliser pour ce faire. La solution retient la possibilité de compléter le dispositif par voie de rectification, sur le fondement cité, sans réexamen du fond.
I. Le cadre procédural de la réparation de l’omission
A. Le fondement textuel mobilisé par la juridiction La décision s’appuie sur “Vu l’article 462 du code de procédure civile,” tout en se qualifiant de “JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER”. Le recours à l’article 462 vise les erreurs et omissions matérielles affectant une décision, même passée en force de chose jugée. L’omission de statuer, traditionnellement envisagée par l’article 463, porte sur un chef de demande non tranché et autorise un complément. La formulation retenue établit un rattachement opérationnel à la mécanique des rectifications, en assumant la finalité de compléter, non de réformer. Le visa de l’article 462, combiné à la qualification de l’omission, affirme la compétence de la même juridiction pour réparer sans rouvrir la discussion au fond.
B. L’identification d’un chef accessoire pouvant être complété Le complément porte sur un accessoire de la condamnation, à savoir l’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La juridiction décide qu’il convient de “compléter le dispositif du jugement rendu le 27 mai 2025 (RG 24/03200)”. La logique est classique : l’indemnité de l’article 700 relève d’un chef distinct, aisément isolable, dont l’omission peut être réparée sans altérer le raisonnement au principal. En ne revenant pas sur la substance du litige, la juridiction maintient la stabilité de la chose jugée et circonscrit l’intervention correctrice à un point omis dans le dispositif initial.
II. La portée de la solution et ses limites
A. La préservation de l’économie du procès et de la sécurité juridique La décision précise qu’elle statue “par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,” ce qui assoit la régularité formelle de la rectification. L’option retenue évite une réitération des débats et répond à la finalité d’efficacité procédurale. En ordonnant la publicité de la rectification, la juridiction “ORDONNE la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions”, garantissant ainsi la cohérence documentaire des titres exécutoires. L’économie du procès est respectée, la réparation demeurant strictement limitée au complément d’un chef omis.
B. Les fragilités du visa et la vigilance rédactionnelle requise La référence à l’article 462, combinée à la mention d’une omission de statuer, peut susciter une réserve théorique sur la stricte adéquation du fondement textuel. Le rattachement à la logique de complément, sans réexamen du fond, reste toutefois conforme à l’office correcteur de la juridiction d’origine. Une seconde fragilité résulte de la référence chronologique hétérogène lorsqu’il est indiqué qu’il est “ORDONNE la mention de la présente décision rectificative […] du jugement du 17 mai 2022.”, alors que le jugement complété est daté du 27 mai 2025. Cette discordance, vraisemblablement matérielle, appelle une vigilance accrue, car la publicité de la rectification exige l’exactitude des renvois pour éviter toute ambiguïté sur le titre affecté.
I. L’articulation 462/omission de statuer assure, dans l’espèce, un complément mesuré du dispositif initial. A. L’option procédurale retenue favorise la stabilité des décisions tout en réparant l’oubli d’un chef distinct. B. L’ajout limité au chef de l’article 700 respecte l’économie du jugement et l’autorité attachée au principal.
II. La décision clarifie l’office du juge rectificateur, mais révèle l’importance cruciale de la précision formelle. A. La publicité ordonnée des rectifications sécurise l’exécution et l’intelligibilité des décisions. B. Les références temporelles doivent être rigoureuses, afin d’éviter tout risque de confusion lors de la mise à jour des expéditions.
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Hassan Kohen
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Le Tribunal judiciaire de Caen, le 30 juin 2025, a statué sur une requête en omission de statuer présentée à la suite d’un jugement rendu le 27 mai 2025 (RG 24/03200). La juridiction a été saisie pour compléter le dispositif de la décision précédente, au titre des frais irrépétibles fondés sur l’article 700 du code de procédure civile. La procédure s’est déroulée sans audience, le défendeur n’ayant pas comparu ni été représenté.
La requête a été déposée le 27 mai 2025 et enregistrée le 2 juin 2025. La décision mentionne expressément “Vu l’article 462 du code de procédure civile,” et se présente comme un “JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER”. La juridiction constate qu’“il y a lieu de faire droit à ladite requête et de compléter ce jugement ;”. Elle “ORDONNE de compléter le dispositif du jugement rendu le 27 mai 2025 (RG 24/03200)”, en y insérant une condamnation au titre de l’article 700, puis “ORDONNE la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions du jugement du 17 mai 2022.”. La question posée tenait à l’étendue du pouvoir de la juridiction ayant rendu la décision initiale pour réparer une omission de statuer sur un chef accessoire, et au bon fondement procédural à mobiliser pour ce faire. La solution retient la possibilité de compléter le dispositif par voie de rectification, sur le fondement cité, sans réexamen du fond.
I. Le cadre procédural de la réparation de l’omission
A. Le fondement textuel mobilisé par la juridiction
La décision s’appuie sur “Vu l’article 462 du code de procédure civile,” tout en se qualifiant de “JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER”. Le recours à l’article 462 vise les erreurs et omissions matérielles affectant une décision, même passée en force de chose jugée. L’omission de statuer, traditionnellement envisagée par l’article 463, porte sur un chef de demande non tranché et autorise un complément. La formulation retenue établit un rattachement opérationnel à la mécanique des rectifications, en assumant la finalité de compléter, non de réformer. Le visa de l’article 462, combiné à la qualification de l’omission, affirme la compétence de la même juridiction pour réparer sans rouvrir la discussion au fond.
B. L’identification d’un chef accessoire pouvant être complété
Le complément porte sur un accessoire de la condamnation, à savoir l’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La juridiction décide qu’il convient de “compléter le dispositif du jugement rendu le 27 mai 2025 (RG 24/03200)”. La logique est classique : l’indemnité de l’article 700 relève d’un chef distinct, aisément isolable, dont l’omission peut être réparée sans altérer le raisonnement au principal. En ne revenant pas sur la substance du litige, la juridiction maintient la stabilité de la chose jugée et circonscrit l’intervention correctrice à un point omis dans le dispositif initial.
II. La portée de la solution et ses limites
A. La préservation de l’économie du procès et de la sécurité juridique
La décision précise qu’elle statue “par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,” ce qui assoit la régularité formelle de la rectification. L’option retenue évite une réitération des débats et répond à la finalité d’efficacité procédurale. En ordonnant la publicité de la rectification, la juridiction “ORDONNE la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions”, garantissant ainsi la cohérence documentaire des titres exécutoires. L’économie du procès est respectée, la réparation demeurant strictement limitée au complément d’un chef omis.
B. Les fragilités du visa et la vigilance rédactionnelle requise
La référence à l’article 462, combinée à la mention d’une omission de statuer, peut susciter une réserve théorique sur la stricte adéquation du fondement textuel. Le rattachement à la logique de complément, sans réexamen du fond, reste toutefois conforme à l’office correcteur de la juridiction d’origine. Une seconde fragilité résulte de la référence chronologique hétérogène lorsqu’il est indiqué qu’il est “ORDONNE la mention de la présente décision rectificative […] du jugement du 17 mai 2022.”, alors que le jugement complété est daté du 27 mai 2025. Cette discordance, vraisemblablement matérielle, appelle une vigilance accrue, car la publicité de la rectification exige l’exactitude des renvois pour éviter toute ambiguïté sur le titre affecté.
I. L’articulation 462/omission de statuer assure, dans l’espèce, un complément mesuré du dispositif initial.
A. L’option procédurale retenue favorise la stabilité des décisions tout en réparant l’oubli d’un chef distinct.
B. L’ajout limité au chef de l’article 700 respecte l’économie du jugement et l’autorité attachée au principal.
II. La décision clarifie l’office du juge rectificateur, mais révèle l’importance cruciale de la précision formelle.
A. La publicité ordonnée des rectifications sécurise l’exécution et l’intelligibilité des décisions.
B. Les références temporelles doivent être rigoureuses, afin d’éviter tout risque de confusion lors de la mise à jour des expéditions.