Tribunal judiciaire de Castres, le 25 juillet 2025, n°25/00652
Par jugement du 25 juillet 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Castres prononce un divorce sur les articles 237 et 238. La décision est rendue « statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe ». La juridiction affirme sa compétence et l’applicabilité du droit français, préalable à l’examen des prétentions en l’absence du défendeur.
Les époux, mariés en 2017, vivent séparés depuis le 6 novembre 2023, date retenue pour les effets patrimoniaux du divorce. La demande a été introduite le 23 avril 2025, aucun époux ne sollicitant de prestation compensatoire. Un enfant mineur est concerné, ce qui commande des mesures quant à l’autorité parentale et à la résidence.
La décision tranche l’office du juge saisi d’une altération définitive, la preuve de la séparation et la fixation temporelle des effets. Elle règle aussi l’organisation parentale et la contribution exceptionnelle, à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant.
I. Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
A. Conditions légales et office du juge en cas de défaillance
La juridiction fixe d’abord le cadre applicable: « DIT que la présente juridiction est compétente pour statuer sur la demande et que la loi française est applicable ». Ce rappel garantit l’orthodoxie procédurale, y compris en présence d’indices d’extranéité, et assure l’examen au fond sans incertitude. Le juge prononce ensuite, « PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce », objectif dès lors que la séparation excède une année.
B. Détermination de la temporalité des effets patrimoniaux
La temporalité des effets est explicitée par la formule suivante. « DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 6 novembre 2023 ». Ce report antérieur, admis à la demande d’un conjoint, reflète la cessation de la cohabitation et oriente la liquidation future. Le juge n’ordonne pas la liquidation immédiate, comme l’indique l’énoncé: « DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ». Ces déterminations ouvrent logiquement sur l’examen des conséquences patrimoniales détaillées et de l’organisation parentale choisie dans l’intérêt de l’enfant.
II. L’organisation des effets du divorce et sa portée pratique
A. Conséquences patrimoniales et renvoi aux opérations de liquidation
La décision statue d’abord sur les libéralités et les clauses matrimoniales, et vise le régime légal de révocabilité des avantages matrimoniaux. « CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ». La solution préserve l’équilibre contractuel du couple, tout en laissant aux parties l’initiative d’une régularisation notariale. « RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire ». L’option d’un renvoi amiable réduit le coût procédural, sans priver les intéressés d’un recours par assignation en partage en cas de désaccord.
B. Autorité parentale conjointe et résidence alternée, au prisme de l’intérêt de l’enfant
Le juge rappelle le principe commun de coparentalité: « CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant mineur ». Il arrête une résidence alternée précisément encadrée, selon des séquences hebdomadaires et des mécanismes saisonniers détaillés, gage de lisibilité pour l’enfant et ses parents. « FIXE la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ». La répartition financière retient une règle claire et préalable d’accord parental sur les dépenses exceptionnelles. « DIT que les frais de santé non remboursés, les frais exceptionnels (voyages scolaires, activités extra scolaires, code et permis de conduire, études supérieures) seront partagés par moitié entre les parents après accord préalable sur la dépense et son montant ». La cohérence de ces mesures traduit une exigence de stabilité et de prévisibilité, conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Par jugement du 25 juillet 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Castres prononce un divorce sur les articles 237 et 238. La décision est rendue « statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe ». La juridiction affirme sa compétence et l’applicabilité du droit français, préalable à l’examen des prétentions en l’absence du défendeur.
Les époux, mariés en 2017, vivent séparés depuis le 6 novembre 2023, date retenue pour les effets patrimoniaux du divorce. La demande a été introduite le 23 avril 2025, aucun époux ne sollicitant de prestation compensatoire. Un enfant mineur est concerné, ce qui commande des mesures quant à l’autorité parentale et à la résidence.
La décision tranche l’office du juge saisi d’une altération définitive, la preuve de la séparation et la fixation temporelle des effets. Elle règle aussi l’organisation parentale et la contribution exceptionnelle, à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant.
I. Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
A. Conditions légales et office du juge en cas de défaillance
La juridiction fixe d’abord le cadre applicable: « DIT que la présente juridiction est compétente pour statuer sur la demande et que la loi française est applicable ». Ce rappel garantit l’orthodoxie procédurale, y compris en présence d’indices d’extranéité, et assure l’examen au fond sans incertitude. Le juge prononce ensuite, « PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce », objectif dès lors que la séparation excède une année.
B. Détermination de la temporalité des effets patrimoniaux
La temporalité des effets est explicitée par la formule suivante. « DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 6 novembre 2023 ». Ce report antérieur, admis à la demande d’un conjoint, reflète la cessation de la cohabitation et oriente la liquidation future. Le juge n’ordonne pas la liquidation immédiate, comme l’indique l’énoncé: « DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ». Ces déterminations ouvrent logiquement sur l’examen des conséquences patrimoniales détaillées et de l’organisation parentale choisie dans l’intérêt de l’enfant.
II. L’organisation des effets du divorce et sa portée pratique
A. Conséquences patrimoniales et renvoi aux opérations de liquidation
La décision statue d’abord sur les libéralités et les clauses matrimoniales, et vise le régime légal de révocabilité des avantages matrimoniaux. « CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ». La solution préserve l’équilibre contractuel du couple, tout en laissant aux parties l’initiative d’une régularisation notariale. « RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire ». L’option d’un renvoi amiable réduit le coût procédural, sans priver les intéressés d’un recours par assignation en partage en cas de désaccord.
B. Autorité parentale conjointe et résidence alternée, au prisme de l’intérêt de l’enfant
Le juge rappelle le principe commun de coparentalité: « CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant mineur ». Il arrête une résidence alternée précisément encadrée, selon des séquences hebdomadaires et des mécanismes saisonniers détaillés, gage de lisibilité pour l’enfant et ses parents. « FIXE la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ». La répartition financière retient une règle claire et préalable d’accord parental sur les dépenses exceptionnelles. « DIT que les frais de santé non remboursés, les frais exceptionnels (voyages scolaires, activités extra scolaires, code et permis de conduire, études supérieures) seront partagés par moitié entre les parents après accord préalable sur la dépense et son montant ». La cohérence de ces mesures traduit une exigence de stabilité et de prévisibilité, conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.