Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, le 27 juin 2025, n°22/00031
Le Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, par jugement du 27 juin 2025, a condamné une société de notaires à indemniser les héritiers d’un contribuable pour un redressement fiscal. L’administration avait réclamé des droits de succession après l’application erronée d’un abattement. Les héritiers assignèrent le notaire en responsabilité pour manquement à son obligation de conseil. La juridiction rejeta leurs demandes initiales mais admit leur reprise d’instance suite à un décès. Elle devait déterminer si l’erreur commise dans la déclaration de succession engageait la responsabilité du notaire et caractérisait un préjudice indemnisable. Le tribunal retint la faute du notaire et ordonna la réparation du préjudice fiscal. Cette solution mérite une analyse approfondie.
La décision affirme d’abord le devoir de conseil du notaire en matière fiscale et en précise les contours. Le juge rappelle que le notaire est tenu “d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui”. Il souligne que commet une faute “le notaire ayant omis dans une déclaration de succession de faire bénéficier aux héritiers du bénéfice d’un abattement fiscal auquel leur situation personnelle, dont il avait connaissance, donnait droit”. L’application de ce principe à l’espèce est rigoureuse. Le notaire avait appliqué l’abattement de l’article 779 II du Code général des impôts sans vérification suffisante. La juridiction estime qu’il “appartient néanmoins au professionnel chargé d’établir une déclaration de succession de poser les questions utiles aux fins d’obtenir tous les éléments indispensables”. Elle constate que la seule production d’une carte d’invalidité était “manifestement insuffisante” au regard des exigences légales. Le notaire devait interroger son client sur “la date de survenance et sur les conséquences sur sa vie professionnelle”. Son interrogatoire incomplet constitue donc une faute. Cette analyse consolide l’obligation proactive du notaire. Elle écarte l’argument de la défense selon lequel le client avait sollicité l’avantage. Le conseil ne se limite pas à exécuter une demande mais implique une vérification autonome. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante sur la responsabilité professionnelle. Elle rappelle que la confiance du client ne dispense pas du devoir de vigilance.
La décision opère ensuite une distinction nette entre le préjudice fiscal direct et les autres préjudices allégués. Le tribunal reconnaît que “le paiement du redressement fiscal et des pénalités de retard nés d’un défaut d’information du notaire […] constitue un préjudice entièrement consommé devant être indemnisé”. Il rejette la qualification de perte de chance. Le lien de causalité est établi car un calcul correct aurait évité le redressement. Le juge ordonne donc le remboursement des sommes versées à l’administration. En revanche, il déboute les demandeurs de leur réclamation de dommages-intérêts complémentaires. Ils “ne justifient aucunement du préjudice qu’ils invoquent”. Cette dissociation est remarquable. Elle admet que le paiement indu d’un impôt, conséquence directe de la faute, est un préjudice réparable. Elle refuse toute indemnisation accessoire sans preuve concrète. La solution est prudente et conforme aux principes de la responsabilité civile. Elle évite une indemnisation excessive tout en réparant le dommage certain. La portée de l’arrêt est significative pour les professions réglementées. Il précise les conditions de la réparation en cas d’erreur fiscale. Le préjudice fiscal devient ainsi un chef de préjudice autonome et indemnisable dès lors qu’il procède d’une faute professionnelle. Cette approche peut inciter à une plus grande rigueur dans l’application des dispositifs fiscaux complexes.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, par jugement du 27 juin 2025, a condamné une société de notaires à indemniser les héritiers d’un contribuable pour un redressement fiscal. L’administration avait réclamé des droits de succession après l’application erronée d’un abattement. Les héritiers assignèrent le notaire en responsabilité pour manquement à son obligation de conseil. La juridiction rejeta leurs demandes initiales mais admit leur reprise d’instance suite à un décès. Elle devait déterminer si l’erreur commise dans la déclaration de succession engageait la responsabilité du notaire et caractérisait un préjudice indemnisable. Le tribunal retint la faute du notaire et ordonna la réparation du préjudice fiscal. Cette solution mérite une analyse approfondie.
La décision affirme d’abord le devoir de conseil du notaire en matière fiscale et en précise les contours. Le juge rappelle que le notaire est tenu “d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui”. Il souligne que commet une faute “le notaire ayant omis dans une déclaration de succession de faire bénéficier aux héritiers du bénéfice d’un abattement fiscal auquel leur situation personnelle, dont il avait connaissance, donnait droit”. L’application de ce principe à l’espèce est rigoureuse. Le notaire avait appliqué l’abattement de l’article 779 II du Code général des impôts sans vérification suffisante. La juridiction estime qu’il “appartient néanmoins au professionnel chargé d’établir une déclaration de succession de poser les questions utiles aux fins d’obtenir tous les éléments indispensables”. Elle constate que la seule production d’une carte d’invalidité était “manifestement insuffisante” au regard des exigences légales. Le notaire devait interroger son client sur “la date de survenance et sur les conséquences sur sa vie professionnelle”. Son interrogatoire incomplet constitue donc une faute. Cette analyse consolide l’obligation proactive du notaire. Elle écarte l’argument de la défense selon lequel le client avait sollicité l’avantage. Le conseil ne se limite pas à exécuter une demande mais implique une vérification autonome. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante sur la responsabilité professionnelle. Elle rappelle que la confiance du client ne dispense pas du devoir de vigilance.
La décision opère ensuite une distinction nette entre le préjudice fiscal direct et les autres préjudices allégués. Le tribunal reconnaît que “le paiement du redressement fiscal et des pénalités de retard nés d’un défaut d’information du notaire […] constitue un préjudice entièrement consommé devant être indemnisé”. Il rejette la qualification de perte de chance. Le lien de causalité est établi car un calcul correct aurait évité le redressement. Le juge ordonne donc le remboursement des sommes versées à l’administration. En revanche, il déboute les demandeurs de leur réclamation de dommages-intérêts complémentaires. Ils “ne justifient aucunement du préjudice qu’ils invoquent”. Cette dissociation est remarquable. Elle admet que le paiement indu d’un impôt, conséquence directe de la faute, est un préjudice réparable. Elle refuse toute indemnisation accessoire sans preuve concrète. La solution est prudente et conforme aux principes de la responsabilité civile. Elle évite une indemnisation excessive tout en réparant le dommage certain. La portée de l’arrêt est significative pour les professions réglementées. Il précise les conditions de la réparation en cas d’erreur fiscale. Le préjudice fiscal devient ainsi un chef de préjudice autonome et indemnisable dès lors qu’il procède d’une faute professionnelle. Cette approche peut inciter à une plus grande rigueur dans l’application des dispositifs fiscaux complexes.