Tribunal judiciaire de Créteil, le 23 juin 2025, n°24/00903
Le Tribunal judiciaire de Créteil, Pôle social, a rendu le 23 juin 2025 un jugement statuant contradictoirement et en premier ressort dans un litige de protection sociale. Deux recours, enregistrés sous les numéros RG 24/00903 et 24/01478, concernaient une même situation au regard d’un organisme de sécurité sociale. La juridiction a décidé de procéder à leur réunion procédurale, avant de rejeter l’ensemble des prétentions présentées par l’assurée. La procédure s’est déroulée à l’audience publique du 7 mai 2025, en présence des parties, chacune développant ses arguments quant à la régularité des décisions contestées et leur bien‑fondé. Il apparaît que la demanderesse sollicitait l’infirmation de décisions défavorables et la reconnaissance de droits sociaux, tandis que la défenderesse concluait au débouté. La question posée au juge tenait, d’une part, aux conditions de jonction de recours connexes, d’autre part, aux critères gouvernant le rejet intégral des demandes en contentieux social. La solution tient en trois chefs, ainsi formulés: « Ordonne la jonction des recours RG 24/00903 et 24/01478 sous le seul numéro RG 24/00903 ; » puis « Déboute … de toutes ses demandes ; » enfin « Dit que les dépens sont laissés à la charge de la partie qui les a exposés. »
I. La maîtrise procédurale par la jonction des recours
A. Conditions et finalités de la jonction En énonçant « Ordonne la jonction des recours RG 24/00903 et 24/01478 sous le seul numéro RG 24/00903 ; », le juge social mobilise l’outil de rationalisation prévu par le code de procédure civile. La jonction suppose une connexité suffisante des demandes par leur objet, leur cause juridique, ou les éléments factuels déterminants. Elle vise à prévenir des décisions contradictoires et à assurer une appréciation cohérente des moyens, sans porter atteinte aux droits de la défense ni au principe du contradictoire. En contentieux social, où les décisions administratives successives d’un organisme peuvent s’entrecroiser, cet instrument garantit une lecture d’ensemble du dossier et réduit les lenteurs.
B. Effets de la jonction sur l’instance et les droits des parties La jonction n’anéantit pas l’autonomie des prétentions, mais organise leur examen dans un cadre unique afin de fixer une solution harmonisée. Elle concentre l’instruction, simplifie la preuve, et clarifie les enjeux procéduraux par l’attribution d’un numéro unique, ce que souligne la formule précitée. Les parties conservent la maîtrise de leurs moyens propres, qui demeurent analysés selon leur nature et leur portée. Le juge, tenu au respect du contradictoire, doit cependant veiller à ce qu’aucune articulation de moyens ne soit occultée par l’économie d’ensemble, sous peine d’insuffisance de motifs ou de dénaturation des écritures.
II. Le rejet des prétentions et la neutralité des dépens
A. L’office du juge social dans le débouté intégral Par la formule « Déboute … de toutes ses demandes ; », la juridiction opte pour un rejet global, qui implique, en droit, une appréciation complète des moyens de fait et de droit débattus. L’office du juge social commande un contrôle effectif des pièces médicales, administratives et financières, ainsi que des règles spécifiques applicables, qu’il s’agisse de conditions d’ouverture de droit, de délais, ou d’assiette et de taux. Le débat ayant été contradictoire, le débouté doit résulter d’une insuffisance probatoire, d’une irrecevabilité, ou d’une inapplicabilité des textes, appréciées au jour où le juge statue. L’exigence de motivation, corollaire de la garantie d’une justice lisible, oblige à restituer les raisons décisives, sans excès de technicité, mais avec la précision requise en matière sociale.
B. La répartition des coûts et l’équilibre de l’instance En décidant que « les dépens sont laissés à la charge de la partie qui les a exposés », la formation adopte une solution de neutralité financière conforme à l’économie du contentieux social. Le principe de la condamnation aux dépens de la partie perdante souffre des tempéraments liés à l’équité et aux particularités des litiges de sécurité sociale. Ces contentieux, marqués par l’asymétrie d’information et la dimension d’intérêt général, justifient souvent une répartition qui n’aggrave pas la charge du plaideur débouté. Cette solution préserve l’accès au juge et n’encourage ni le contentieux dilatoire ni le renoncement à contester des décisions administratives potentiellement erronées. Elle s’inscrit, enfin, dans une conception mesurée des sanctions procédurales, le cas échéant dissociée de toute demande au titre de frais irrépétibles.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Créteil, Pôle social, a rendu le 23 juin 2025 un jugement statuant contradictoirement et en premier ressort dans un litige de protection sociale. Deux recours, enregistrés sous les numéros RG 24/00903 et 24/01478, concernaient une même situation au regard d’un organisme de sécurité sociale. La juridiction a décidé de procéder à leur réunion procédurale, avant de rejeter l’ensemble des prétentions présentées par l’assurée. La procédure s’est déroulée à l’audience publique du 7 mai 2025, en présence des parties, chacune développant ses arguments quant à la régularité des décisions contestées et leur bien‑fondé. Il apparaît que la demanderesse sollicitait l’infirmation de décisions défavorables et la reconnaissance de droits sociaux, tandis que la défenderesse concluait au débouté. La question posée au juge tenait, d’une part, aux conditions de jonction de recours connexes, d’autre part, aux critères gouvernant le rejet intégral des demandes en contentieux social. La solution tient en trois chefs, ainsi formulés: « Ordonne la jonction des recours RG 24/00903 et 24/01478 sous le seul numéro RG 24/00903 ; » puis « Déboute … de toutes ses demandes ; » enfin « Dit que les dépens sont laissés à la charge de la partie qui les a exposés. »
I. La maîtrise procédurale par la jonction des recours
A. Conditions et finalités de la jonction
En énonçant « Ordonne la jonction des recours RG 24/00903 et 24/01478 sous le seul numéro RG 24/00903 ; », le juge social mobilise l’outil de rationalisation prévu par le code de procédure civile. La jonction suppose une connexité suffisante des demandes par leur objet, leur cause juridique, ou les éléments factuels déterminants. Elle vise à prévenir des décisions contradictoires et à assurer une appréciation cohérente des moyens, sans porter atteinte aux droits de la défense ni au principe du contradictoire. En contentieux social, où les décisions administratives successives d’un organisme peuvent s’entrecroiser, cet instrument garantit une lecture d’ensemble du dossier et réduit les lenteurs.
B. Effets de la jonction sur l’instance et les droits des parties
La jonction n’anéantit pas l’autonomie des prétentions, mais organise leur examen dans un cadre unique afin de fixer une solution harmonisée. Elle concentre l’instruction, simplifie la preuve, et clarifie les enjeux procéduraux par l’attribution d’un numéro unique, ce que souligne la formule précitée. Les parties conservent la maîtrise de leurs moyens propres, qui demeurent analysés selon leur nature et leur portée. Le juge, tenu au respect du contradictoire, doit cependant veiller à ce qu’aucune articulation de moyens ne soit occultée par l’économie d’ensemble, sous peine d’insuffisance de motifs ou de dénaturation des écritures.
II. Le rejet des prétentions et la neutralité des dépens
A. L’office du juge social dans le débouté intégral
Par la formule « Déboute … de toutes ses demandes ; », la juridiction opte pour un rejet global, qui implique, en droit, une appréciation complète des moyens de fait et de droit débattus. L’office du juge social commande un contrôle effectif des pièces médicales, administratives et financières, ainsi que des règles spécifiques applicables, qu’il s’agisse de conditions d’ouverture de droit, de délais, ou d’assiette et de taux. Le débat ayant été contradictoire, le débouté doit résulter d’une insuffisance probatoire, d’une irrecevabilité, ou d’une inapplicabilité des textes, appréciées au jour où le juge statue. L’exigence de motivation, corollaire de la garantie d’une justice lisible, oblige à restituer les raisons décisives, sans excès de technicité, mais avec la précision requise en matière sociale.
B. La répartition des coûts et l’équilibre de l’instance
En décidant que « les dépens sont laissés à la charge de la partie qui les a exposés », la formation adopte une solution de neutralité financière conforme à l’économie du contentieux social. Le principe de la condamnation aux dépens de la partie perdante souffre des tempéraments liés à l’équité et aux particularités des litiges de sécurité sociale. Ces contentieux, marqués par l’asymétrie d’information et la dimension d’intérêt général, justifient souvent une répartition qui n’aggrave pas la charge du plaideur débouté. Cette solution préserve l’accès au juge et n’encourage ni le contentieux dilatoire ni le renoncement à contester des décisions administratives potentiellement erronées. Elle s’inscrit, enfin, dans une conception mesurée des sanctions procédurales, le cas échéant dissociée de toute demande au titre de frais irrépétibles.