Tribunal judiciaire de Créteil, le 26 juin 2025, n°24/00285
Rendu par le tribunal judiciaire de Créteil, pôle social, le 26 juin 2025, ce jugement statue sur l’extinction d’une instance ouverte par une entreprise contestant la demande de répétition d’un indu de 1 281,80 euros. La difficulté tient aux conditions et aux effets d’un désistement d’instance notifié par écrit dans une procédure orale devant la juridiction sociale. L’enjeu pratique concerne l’exigence d’une acceptation, l’immédiateté de l’effet extinctif, ainsi que la charge des dépens.
Les faits utiles sont simples. Saisi par lettre recommandée le 13 février 2024, le pôle social a été appelé à connaître d’un recours formé contre une décision de recouvrement d’indu. Avant l’audience fixée au 9 avril 2025, la demanderesse a manifesté sa volonté de se désister par courriel du 26 mars 2025. À l’audience, la défenderesse a expressément accepté ce désistement, qui a été acté par la juridiction.
La procédure s’est donc dénouée en amont de tout débat au fond. La juridiction a rappelé les règles du code de procédure civile applicables au désistement d’instance et a tiré les conséquences de l’acte de désistement, au regard du caractère oral de la procédure suivie. Elle a, en outre, organisé les dépens conformément au droit commun, sauf meilleur accord.
La demanderesse poursuivait l’annulation de la décision de répétition de l’indu. La défenderesse en sollicitait la confirmation et la condamnation corrélative. Le désistement a mis fin à la controverse procédurale, sans trancher la question de fond relative à l’indu allégué.
La question de droit portait sur l’articulation des articles relatifs au désistement avec le régime de la procédure orale devant le pôle social, spécialement sur l’immédiateté de l’effet extinctif d’un écrit de désistement et sur la nécessité d’une acceptation pour parfaire l’extinction. La solution adoptée affirme, d’une part, la possibilité générale de se désister et, d’autre part, l’effet immédiat d’un désistement écrit en procédure orale, tout en constatant l’acceptation et en déclarant l’instance éteinte.
« Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. » « Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif . » La juridiction en déduit la perfection du désistement, l’extinction de l’instance et la charge des dépens par la demanderesse, sauf meilleur accord.
I. Le cadre juridique du désistement d’instance en procédure orale
A. Fondement textuel et principe d’extinction
Le jugement s’enracine dans la lettre de l’article 394 du code de procédure civile, qui offre au demandeur une faculté générale de renoncer à l’instance. La juridiction cite expressément que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. » L’extrait éclaire la finalité procédurale du désistement, instrument d’économie du procès, qui opère sur le terrain de l’instance sans statuer au fond.
L’originalité tient à la nature orale de la procédure devant le pôle social. Le tribunal affirme que « en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif . » La formule insiste sur l’immédiateté, qui répond aux contraintes de célérité propres à l’oralité. Elle rattache l’efficacité de l’acte à sa réception écrite, sans attendre l’audience.
Cette lecture conforte le régime fonctionnel de l’oralité, où l’écrit constitue une modalité de communication procédurale admise et opérante. Elle assure la sécurité juridique des retraits d’instance notifiés avant l’audience, en stabilisant la situation des parties et en évitant des débats devenus sans objet.
B. Conditions et rôle de l’acceptation du défendeur
La juridiction constate l’acceptation du désistement par la défenderesse à l’audience, puis « déclare le désistement d’instance parfait ». L’acceptation est donc relevée, même si l’effet extinctif est dit immédiat en procédure orale. Cette articulation suggère que l’acceptation, lorsqu’elle intervient, lève toute ambiguïté et clôt formellement l’instance.
Le dispositif « déclare éteinte l’instance » en cohérence avec la nature d’un désistement d’instance, qui n’éteint pas l’action elle-même. Il n’est statué sur aucun grief au fond, la juridiction se bornant à tirer les conséquences procédurales de la renonciation. L’extinction se place sur le plan de la recevabilité de la poursuite, sans préjuger du bien‑fondé initial.
L’acceptation ainsi constatée ne contredit pas l’affirmation d’un effet immédiat de l’écrit. Elle la complète en sécurisant la perfection du désistement, spécialement lorsque l’audience s’est tenue et que la défenderesse se présente. Le juge réunit l’efficacité pratique de l’oralité et les garanties de clarté procédurale offertes par l’acceptation.
II. Valeur et portée de la solution retenue
A. Sécurisation de l’économie des débats et de l’office du juge
La solution présente une valeur d’ordonnancement procédural. L’affirmation de l’effet immédiat d’un écrit de désistement, en contexte d’oralité, évite la tenue d’audiences inutiles. Elle réduit les charges temporelles et financières de la juridiction, tout en respectant l’autonomie procédurale des parties.
L’office du juge se trouve clarifié. Le tribunal rappelle le cadre, constate l’acte, puis tire des conséquences précises et limitées. Il ne franchit pas le seuil du fond et préserve la neutralité de l’instance. Cette retenue garantit la cohérence du droit à un procès équitable, orienté vers l’utilité concrète des débats.
La mention selon laquelle il est statué « par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours » traduit la nature non contentieuse de la clôture opérée. Elle souligne la vocation purement procédurale de la décision, sans grief substantiel résiduel, ce qui conforte la finalité d’apaisement et de célérité.
B. Conséquences pratiques: dépens, réitération possible et stabilité procédurale
Le dispositif règle sobrement les dépens. Il est « dit que [la demanderesse] conservera à sa charge les dépens par lui exposés sauf meilleur accord des parties ». La solution rejoint la logique selon laquelle l’auteur du désistement supporte les frais causés par l’instance interrompue, sauf accord contraire. La clause de sauvegarde ménage la liberté transactionnelle.
La perfection du désistement, « déclarée » et « acceptée », confère une stabilité procédurale immédiate. Les parties sont fixées sur l’extinction, la juridiction se dessaisit, et les coûts ne s’alourdissent pas. L’autorité de la chose jugée au principal n’étant pas engagée, la réintroduction demeure théoriquement ouverte pour l’avenir, sous réserve des délais et exceptions propres.
La portée de la décision se mesure à son efficacité pratique dans les contentieux sociaux. Elle conforte une voie de sortie rapide d’instances devenues inopportunes, sans miner les droits substantiels. Elle harmonise la lettre des textes avec l’exigence d’oralité, en privilégiant l’écrit utile et la clarté du dispositif.
Au total, la solution articule avec mesure l’immédiateté de l’écrit en procédure orale et la formalisation par l’acceptation lorsqu’elle intervient. Elle réaffirme que l’extinction demeure cantonnée à l’instance et qu’elle entraîne, de façon cohérente, la charge des dépens pour le demandeur, sauf accord plus favorable. Cette concision procédurale sert la lisibilité du procès social et consolide la sécurité des retraits d’instance.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Rendu par le tribunal judiciaire de Créteil, pôle social, le 26 juin 2025, ce jugement statue sur l’extinction d’une instance ouverte par une entreprise contestant la demande de répétition d’un indu de 1 281,80 euros. La difficulté tient aux conditions et aux effets d’un désistement d’instance notifié par écrit dans une procédure orale devant la juridiction sociale. L’enjeu pratique concerne l’exigence d’une acceptation, l’immédiateté de l’effet extinctif, ainsi que la charge des dépens.
Les faits utiles sont simples. Saisi par lettre recommandée le 13 février 2024, le pôle social a été appelé à connaître d’un recours formé contre une décision de recouvrement d’indu. Avant l’audience fixée au 9 avril 2025, la demanderesse a manifesté sa volonté de se désister par courriel du 26 mars 2025. À l’audience, la défenderesse a expressément accepté ce désistement, qui a été acté par la juridiction.
La procédure s’est donc dénouée en amont de tout débat au fond. La juridiction a rappelé les règles du code de procédure civile applicables au désistement d’instance et a tiré les conséquences de l’acte de désistement, au regard du caractère oral de la procédure suivie. Elle a, en outre, organisé les dépens conformément au droit commun, sauf meilleur accord.
La demanderesse poursuivait l’annulation de la décision de répétition de l’indu. La défenderesse en sollicitait la confirmation et la condamnation corrélative. Le désistement a mis fin à la controverse procédurale, sans trancher la question de fond relative à l’indu allégué.
La question de droit portait sur l’articulation des articles relatifs au désistement avec le régime de la procédure orale devant le pôle social, spécialement sur l’immédiateté de l’effet extinctif d’un écrit de désistement et sur la nécessité d’une acceptation pour parfaire l’extinction. La solution adoptée affirme, d’une part, la possibilité générale de se désister et, d’autre part, l’effet immédiat d’un désistement écrit en procédure orale, tout en constatant l’acceptation et en déclarant l’instance éteinte.
« Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. » « Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif . » La juridiction en déduit la perfection du désistement, l’extinction de l’instance et la charge des dépens par la demanderesse, sauf meilleur accord.
I. Le cadre juridique du désistement d’instance en procédure orale
A. Fondement textuel et principe d’extinction
Le jugement s’enracine dans la lettre de l’article 394 du code de procédure civile, qui offre au demandeur une faculté générale de renoncer à l’instance. La juridiction cite expressément que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. » L’extrait éclaire la finalité procédurale du désistement, instrument d’économie du procès, qui opère sur le terrain de l’instance sans statuer au fond.
L’originalité tient à la nature orale de la procédure devant le pôle social. Le tribunal affirme que « en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif . » La formule insiste sur l’immédiateté, qui répond aux contraintes de célérité propres à l’oralité. Elle rattache l’efficacité de l’acte à sa réception écrite, sans attendre l’audience.
Cette lecture conforte le régime fonctionnel de l’oralité, où l’écrit constitue une modalité de communication procédurale admise et opérante. Elle assure la sécurité juridique des retraits d’instance notifiés avant l’audience, en stabilisant la situation des parties et en évitant des débats devenus sans objet.
B. Conditions et rôle de l’acceptation du défendeur
La juridiction constate l’acceptation du désistement par la défenderesse à l’audience, puis « déclare le désistement d’instance parfait ». L’acceptation est donc relevée, même si l’effet extinctif est dit immédiat en procédure orale. Cette articulation suggère que l’acceptation, lorsqu’elle intervient, lève toute ambiguïté et clôt formellement l’instance.
Le dispositif « déclare éteinte l’instance » en cohérence avec la nature d’un désistement d’instance, qui n’éteint pas l’action elle-même. Il n’est statué sur aucun grief au fond, la juridiction se bornant à tirer les conséquences procédurales de la renonciation. L’extinction se place sur le plan de la recevabilité de la poursuite, sans préjuger du bien‑fondé initial.
L’acceptation ainsi constatée ne contredit pas l’affirmation d’un effet immédiat de l’écrit. Elle la complète en sécurisant la perfection du désistement, spécialement lorsque l’audience s’est tenue et que la défenderesse se présente. Le juge réunit l’efficacité pratique de l’oralité et les garanties de clarté procédurale offertes par l’acceptation.
II. Valeur et portée de la solution retenue
A. Sécurisation de l’économie des débats et de l’office du juge
La solution présente une valeur d’ordonnancement procédural. L’affirmation de l’effet immédiat d’un écrit de désistement, en contexte d’oralité, évite la tenue d’audiences inutiles. Elle réduit les charges temporelles et financières de la juridiction, tout en respectant l’autonomie procédurale des parties.
L’office du juge se trouve clarifié. Le tribunal rappelle le cadre, constate l’acte, puis tire des conséquences précises et limitées. Il ne franchit pas le seuil du fond et préserve la neutralité de l’instance. Cette retenue garantit la cohérence du droit à un procès équitable, orienté vers l’utilité concrète des débats.
La mention selon laquelle il est statué « par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours » traduit la nature non contentieuse de la clôture opérée. Elle souligne la vocation purement procédurale de la décision, sans grief substantiel résiduel, ce qui conforte la finalité d’apaisement et de célérité.
B. Conséquences pratiques: dépens, réitération possible et stabilité procédurale
Le dispositif règle sobrement les dépens. Il est « dit que [la demanderesse] conservera à sa charge les dépens par lui exposés sauf meilleur accord des parties ». La solution rejoint la logique selon laquelle l’auteur du désistement supporte les frais causés par l’instance interrompue, sauf accord contraire. La clause de sauvegarde ménage la liberté transactionnelle.
La perfection du désistement, « déclarée » et « acceptée », confère une stabilité procédurale immédiate. Les parties sont fixées sur l’extinction, la juridiction se dessaisit, et les coûts ne s’alourdissent pas. L’autorité de la chose jugée au principal n’étant pas engagée, la réintroduction demeure théoriquement ouverte pour l’avenir, sous réserve des délais et exceptions propres.
La portée de la décision se mesure à son efficacité pratique dans les contentieux sociaux. Elle conforte une voie de sortie rapide d’instances devenues inopportunes, sans miner les droits substantiels. Elle harmonise la lettre des textes avec l’exigence d’oralité, en privilégiant l’écrit utile et la clarté du dispositif.
Au total, la solution articule avec mesure l’immédiateté de l’écrit en procédure orale et la formalisation par l’acceptation lorsqu’elle intervient. Elle réaffirme que l’extinction demeure cantonnée à l’instance et qu’elle entraîne, de façon cohérente, la charge des dépens pour le demandeur, sauf accord plus favorable. Cette concision procédurale sert la lisibilité du procès social et consolide la sécurité des retraits d’instance.