Tribunal judiciaire de Dijon, le 22 juillet 2025, n°24/00588
Rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon le 22 juillet 2025, ce jugement tranche une opposition à contrainte visant le recouvrement d’indemnités journalières réputées indûment versées. La contestation porte sur un montant de 5 775,92 euros afférent à la période du 31 mars au 18 août 2023, dans un cadre de sécurité sociale agricole.
L’opposant a saisi la juridiction le 15 novembre 2024 contre la contrainte émise le 28 octobre 2024. Par un courrier du 30 mai 2025, il a indiqué la résolution amiable du litige par un échéancier et a sollicité du greffe qu’il confirme « l’annulation de cette convocation ». L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 juin 2025. L’opposant, régulièrement convoqué, n’a pas comparu, tandis que l’organisme social a demandé qu’il soit pris acte d’un acquiescement à la contrainte.
La question posée au juge était de déterminer si ces démarches caractérisent un acquiescement procédural à la demande au sens de l’article 408 du Code de procédure civile, emportant reconnaissance de la créance et extinction de l’action. Le jugement rappelle que « l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action ». Il en déduit que l’opposant a acquiescé à la contrainte et constate cette issue. Il précise également que le jugement est « non-susceptible de recours » et que « les dépens seront laissés à la charge de l’opposant ».
I. Le sens de la décision: la qualification d’acquiescement et ses effets procéduraux
A. Les éléments factuels révélant un acquiescement pur et simple Le juge retient des éléments précis un consentement non équivoque à la prétention adverse. Le courrier du 30 mai 2025 mentionne une résolution amiable par échéancier et formule expressément une demande au greffe d’« annulation de cette convocation ». Ce propos, replacé dans la séquence procédurale, manifeste l’abandon de l’instance et la reconnaissance pratique de la dette. Le rappel selon lequel « L’affaire a été retenue à l’audience du 10 juin 2025 » fixe le contexte d’une audience tenue malgré l’annonce amiable, l’absence de l’opposant renforçant l’interprétation d’un désistement substantiel. Le raisonnement s’articule alors autour de la norme décisive: « l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action ».
B. La prise d’acte juridictionnelle et la clôture de l’instance La juridiction ne prononce pas une simple radiation, elle constate un acte de droit substantiel et procédural. Le dispositif précise que le tribunal statue publiquement « par jugement réputé contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe ». La conséquence logique est l’extinction de l’instance d’opposition et la consolidation de la contrainte dans le montant litigieux. L’accessoire suit le principal, les « dépens [étant] laissés à la charge de l’opposant », ce qui s’accorde avec la logique d’un acquiescement, lequel fait supporter les coûts à celui qui renonce à son action. Ainsi, l’acquiescement opère comme mode de terminaison du litige et de stabilisation de la créance reconnue.
II. La valeur et la portée: contrôle des conditions et articulation avec les alternatives procédurales
A. Une solution conforme aux exigences d’absence d’équivoque Le juge retient un faisceau d’indices traduisant une volonté claire et certaine. L’accord sur un échéancier exprime la reconnaissance matérielle du bien-fondé de la créance. La demande d’« annulation de cette convocation » conforte l’extinction de l’instance ouverte par l’opposition. La combinaison de ces éléments satisfait l’exigence classique d’un acquiescement pur, simple et non conditionnel. La solution est méthodiquement étayée par la référence textuelle et demeure stricte sur la substance, puisqu’elle rattache la renonciation à l’action à une reconnaissance positive du droit adverse.
B. La précision des voies procédurales et les implications pratiques La qualification retenue écarte la voie du désistement autonome, qui aurait pu être envisagée à partir d’un simple retrait d’instance. L’acquiescement, en revanche, emporte reconnaissance du bien-fondé et ferme la discussion sur le principal. La mention « non-susceptible de recours » s’accorde avec cette logique de clôture, qui vise à prévenir toute réouverture contentieuse sur le fond. La portée pratique est nette en contentieux des contraintes sociales: l’accord de paiement, s’il traduit une reconnaissance, peut valoir acquiescement et stabiliser immédiatement la créance. En contrepartie, la rigueur des conditions commande des expressions claires et sans réserve, afin d’éviter toute ambiguïté sur la volonté de renoncer à l’action.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon le 22 juillet 2025, ce jugement tranche une opposition à contrainte visant le recouvrement d’indemnités journalières réputées indûment versées. La contestation porte sur un montant de 5 775,92 euros afférent à la période du 31 mars au 18 août 2023, dans un cadre de sécurité sociale agricole.
L’opposant a saisi la juridiction le 15 novembre 2024 contre la contrainte émise le 28 octobre 2024. Par un courrier du 30 mai 2025, il a indiqué la résolution amiable du litige par un échéancier et a sollicité du greffe qu’il confirme « l’annulation de cette convocation ». L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 juin 2025. L’opposant, régulièrement convoqué, n’a pas comparu, tandis que l’organisme social a demandé qu’il soit pris acte d’un acquiescement à la contrainte.
La question posée au juge était de déterminer si ces démarches caractérisent un acquiescement procédural à la demande au sens de l’article 408 du Code de procédure civile, emportant reconnaissance de la créance et extinction de l’action. Le jugement rappelle que « l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action ». Il en déduit que l’opposant a acquiescé à la contrainte et constate cette issue. Il précise également que le jugement est « non-susceptible de recours » et que « les dépens seront laissés à la charge de l’opposant ».
I. Le sens de la décision: la qualification d’acquiescement et ses effets procéduraux
A. Les éléments factuels révélant un acquiescement pur et simple
Le juge retient des éléments précis un consentement non équivoque à la prétention adverse. Le courrier du 30 mai 2025 mentionne une résolution amiable par échéancier et formule expressément une demande au greffe d’« annulation de cette convocation ». Ce propos, replacé dans la séquence procédurale, manifeste l’abandon de l’instance et la reconnaissance pratique de la dette. Le rappel selon lequel « L’affaire a été retenue à l’audience du 10 juin 2025 » fixe le contexte d’une audience tenue malgré l’annonce amiable, l’absence de l’opposant renforçant l’interprétation d’un désistement substantiel. Le raisonnement s’articule alors autour de la norme décisive: « l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action ».
B. La prise d’acte juridictionnelle et la clôture de l’instance
La juridiction ne prononce pas une simple radiation, elle constate un acte de droit substantiel et procédural. Le dispositif précise que le tribunal statue publiquement « par jugement réputé contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe ». La conséquence logique est l’extinction de l’instance d’opposition et la consolidation de la contrainte dans le montant litigieux. L’accessoire suit le principal, les « dépens [étant] laissés à la charge de l’opposant », ce qui s’accorde avec la logique d’un acquiescement, lequel fait supporter les coûts à celui qui renonce à son action. Ainsi, l’acquiescement opère comme mode de terminaison du litige et de stabilisation de la créance reconnue.
II. La valeur et la portée: contrôle des conditions et articulation avec les alternatives procédurales
A. Une solution conforme aux exigences d’absence d’équivoque
Le juge retient un faisceau d’indices traduisant une volonté claire et certaine. L’accord sur un échéancier exprime la reconnaissance matérielle du bien-fondé de la créance. La demande d’« annulation de cette convocation » conforte l’extinction de l’instance ouverte par l’opposition. La combinaison de ces éléments satisfait l’exigence classique d’un acquiescement pur, simple et non conditionnel. La solution est méthodiquement étayée par la référence textuelle et demeure stricte sur la substance, puisqu’elle rattache la renonciation à l’action à une reconnaissance positive du droit adverse.
B. La précision des voies procédurales et les implications pratiques
La qualification retenue écarte la voie du désistement autonome, qui aurait pu être envisagée à partir d’un simple retrait d’instance. L’acquiescement, en revanche, emporte reconnaissance du bien-fondé et ferme la discussion sur le principal. La mention « non-susceptible de recours » s’accorde avec cette logique de clôture, qui vise à prévenir toute réouverture contentieuse sur le fond. La portée pratique est nette en contentieux des contraintes sociales: l’accord de paiement, s’il traduit une reconnaissance, peut valoir acquiescement et stabiliser immédiatement la créance. En contrepartie, la rigueur des conditions commande des expressions claires et sans réserve, afin d’éviter toute ambiguïté sur la volonté de renoncer à l’action.