Tribunal judiciaire de Dijon, le 27 juin 2025, n°24/00450
L’ordonnance rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon le 27 juin 2025 statue, au stade de la mise en état, sur l’exception d’incompétence territoriale dans un litige relatif à la reconnaissance de l’aggravation d’un état de santé en lien avec un accident du travail du 8 octobre 2003. Le demandeur a saisi la juridiction sociale compétente en première instance pour contester la décision de l’organisme de sécurité sociale, dans le cadre du contentieux général. La procédure a été contradictoire. Le juge de la mise en état précise d’ailleurs qu’il est « Statuant par décision contradictoire, susceptible d’appel, » avant de trancher la question de compétence territoriale posée par le rattachement de l’affaire.
La question de droit portait sur la détermination de la juridiction territorialement compétente en matière de contentieux de la sécurité sociale relatif à un accident du travail, ainsi que sur l’étendue des pouvoirs du juge de la mise en état pour prononcer le dessaisissement et organiser la transmission du dossier. Le juge retient l’incompétence du pôle social saisi, désigne la juridiction compétente et ordonne la transmission du dossier par le greffe en l’absence d’appel dans le délai. Le dispositif est explicite lorsqu’il énonce : « Déclarons cette juridiction territorialement incompétente au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, » puis « Disons que le dossier sera transmis aussitôt par le secrétariat greffe avec une copie de la présente décision, à défaut d’appel dans le délai, » et encore « Disons que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties par le greffe. » Il est enfin précisé : « Réservons les dépens. »
I. Délimitation de la compétence territoriale en matière sociale
A. Les critères de rattachement en contentieux AT/MP En contentieux de la sécurité sociale, la compétence territoriale se détermine par des règles spéciales, centrées sur le rattachement de l’assuré ou de la décision contestée. En pratique, le critère du domicile de l’assuré au jour du recours préalable ou de la saisine judiciaire sert de principe directeur. La matière des accidents du travail, qui implique la relation entre l’assuré et l’organisme, justifie un juge de proximité favorisant l’égalité d’accès au tribunal et la stabilité du contradictoire. L’ordonnance retient un rattachement conduisant à Grenoble, ce qui traduit l’application des critères spéciaux au litige d’aggravation.
B. Le pouvoir du juge de la mise en état pour prononcer le dessaisissement Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, dont l’incompétence territoriale, par ordonnance motivée et immédiatement exécutoire. Il peut, lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice l’exige, désigner la juridiction compétente et organiser la poursuite de l’instance devant celle-ci. Le dispositif en atteste clairement par la double formule de principe et d’exécution. Il est dit : « Déclarons cette juridiction territorialement incompétente au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, » puis « Disons que le dossier sera transmis aussitôt par le secrétariat greffe […] à défaut d’appel dans le délai, ». Cette articulation prévient les incidents ultérieurs et garantit la continuité procédurale.
II. Portée procédurale et enjeux pratiques de l’ordonnance
A. Sécurisation du parcours contentieux et garanties procédurales La solution sécurise l’orientation du dossier vers le juge territorialement compétent, limitant les risques de nullité et de déperdition des actes. Le caractère contradictoire et l’ouverture d’une voie de recours assurent l’équilibre du procès social. Le texte rappelle utilement la garantie d’appel dans un délai bref, adapté à la célérité attendue du contentieux de la sécurité sociale. Il est rappelé que « chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai de quinze jours à peine de forclusion, à compter de la notification, ». L’articulation entre dessaisissement, transmission et appel concilie efficacité et contrôle juridictionnel.
B. Appréciation de la solution et conséquences pratiques pour les plaideurs La décision s’inscrit dans une ligne constante valorisant la désignation rapide du juge compétent et la continuité de l’instance par transmission administrative. Elle répond à un souci d’économie de procédure et de lisibilité pour les justiciables du contentieux social. L’absence de développement public des motifs ne permet pas d’apprécier le détail du rattachement retenu, mais le dispositif comble l’essentiel des besoins opérationnels des parties. L’invitation à l’appel en quinze jours ménage une vérification en second degré sans paralyser l’orientation de l’affaire. L’ordonnance, en réservant les dépens, préserve enfin l’équilibre financier d’une phase intermédiaire et évite un surcroît de contentieux accessoire.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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L’ordonnance rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon le 27 juin 2025 statue, au stade de la mise en état, sur l’exception d’incompétence territoriale dans un litige relatif à la reconnaissance de l’aggravation d’un état de santé en lien avec un accident du travail du 8 octobre 2003. Le demandeur a saisi la juridiction sociale compétente en première instance pour contester la décision de l’organisme de sécurité sociale, dans le cadre du contentieux général. La procédure a été contradictoire. Le juge de la mise en état précise d’ailleurs qu’il est « Statuant par décision contradictoire, susceptible d’appel, » avant de trancher la question de compétence territoriale posée par le rattachement de l’affaire.
La question de droit portait sur la détermination de la juridiction territorialement compétente en matière de contentieux de la sécurité sociale relatif à un accident du travail, ainsi que sur l’étendue des pouvoirs du juge de la mise en état pour prononcer le dessaisissement et organiser la transmission du dossier. Le juge retient l’incompétence du pôle social saisi, désigne la juridiction compétente et ordonne la transmission du dossier par le greffe en l’absence d’appel dans le délai. Le dispositif est explicite lorsqu’il énonce : « Déclarons cette juridiction territorialement incompétente au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, » puis « Disons que le dossier sera transmis aussitôt par le secrétariat greffe avec une copie de la présente décision, à défaut d’appel dans le délai, » et encore « Disons que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties par le greffe. » Il est enfin précisé : « Réservons les dépens. »
I. Délimitation de la compétence territoriale en matière sociale
A. Les critères de rattachement en contentieux AT/MP
En contentieux de la sécurité sociale, la compétence territoriale se détermine par des règles spéciales, centrées sur le rattachement de l’assuré ou de la décision contestée. En pratique, le critère du domicile de l’assuré au jour du recours préalable ou de la saisine judiciaire sert de principe directeur. La matière des accidents du travail, qui implique la relation entre l’assuré et l’organisme, justifie un juge de proximité favorisant l’égalité d’accès au tribunal et la stabilité du contradictoire. L’ordonnance retient un rattachement conduisant à Grenoble, ce qui traduit l’application des critères spéciaux au litige d’aggravation.
B. Le pouvoir du juge de la mise en état pour prononcer le dessaisissement
Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, dont l’incompétence territoriale, par ordonnance motivée et immédiatement exécutoire. Il peut, lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice l’exige, désigner la juridiction compétente et organiser la poursuite de l’instance devant celle-ci. Le dispositif en atteste clairement par la double formule de principe et d’exécution. Il est dit : « Déclarons cette juridiction territorialement incompétente au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, » puis « Disons que le dossier sera transmis aussitôt par le secrétariat greffe […] à défaut d’appel dans le délai, ». Cette articulation prévient les incidents ultérieurs et garantit la continuité procédurale.
II. Portée procédurale et enjeux pratiques de l’ordonnance
A. Sécurisation du parcours contentieux et garanties procédurales
La solution sécurise l’orientation du dossier vers le juge territorialement compétent, limitant les risques de nullité et de déperdition des actes. Le caractère contradictoire et l’ouverture d’une voie de recours assurent l’équilibre du procès social. Le texte rappelle utilement la garantie d’appel dans un délai bref, adapté à la célérité attendue du contentieux de la sécurité sociale. Il est rappelé que « chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai de quinze jours à peine de forclusion, à compter de la notification, ». L’articulation entre dessaisissement, transmission et appel concilie efficacité et contrôle juridictionnel.
B. Appréciation de la solution et conséquences pratiques pour les plaideurs
La décision s’inscrit dans une ligne constante valorisant la désignation rapide du juge compétent et la continuité de l’instance par transmission administrative. Elle répond à un souci d’économie de procédure et de lisibilité pour les justiciables du contentieux social. L’absence de développement public des motifs ne permet pas d’apprécier le détail du rattachement retenu, mais le dispositif comble l’essentiel des besoins opérationnels des parties. L’invitation à l’appel en quinze jours ménage une vérification en second degré sans paralyser l’orientation de l’affaire. L’ordonnance, en réservant les dépens, préserve enfin l’équilibre financier d’une phase intermédiaire et évite un surcroît de contentieux accessoire.