Tribunal judiciaire de Draguignan, le 25 juin 2025, n°24/08600
Le Tribunal judiciaire de Draguignan, 25 juin 2025, statue sur une requête en rectification d’erreur matérielle visant un jugement du 3 septembre 2024, rendu par le juge des contentieux et de la protection. Une société de crédit avait obtenu la condamnation d’un emprunteur au titre d’un prêt personnel, mais une divergence entre motifs et dispositif s’est révélée lors de l’exécution. La requête tend à rétablir la concordance interne de la décision.
La procédure s’est déroulée sur requête, sans comparution du défendeur. Le demandeur sollicitait la correction d’une indication erronée affectant le montant, corrélativement rattachée à l’appréciation du taux d’intérêt. La question posée tenait à l’étendue du pouvoir de rectification au titre de l’article 462 du code de procédure civile, lorsque l’erreur se manifeste par une discordance entre motifs et dispositif. Le tribunal accueille la demande, retient l’erreur matérielle, et substitue, dans le dispositif, le montant conforme aux éléments du dossier, en ordonnant la rectification sur la minute.
I. Fondement et critères de la rectification d’erreur matérielle
A. Texte applicable et office du juge La décision rappelle d’abord la norme procédurale déterminante. Elle cite l’article 462 du code de procédure civile en ces termes: « Vu l’article 462 du Code de procédure civile qui dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou la raison commande. » Le standard légal est clair. Il autorise la correction des erreurs d’écriture, de calcul, ou des inexactitudes formelles qui altèrent la fidélité de l’instrument juridictionnel, sans rouvrir le débat au fond. L’office du juge est circonscrit par la double boussole du dossier et de la raison, qui commandent une mise en cohérence du titre.
La portée de cette habilitation demeure limitée afin de préserver l’autorité de la chose jugée. Le mécanisme ne permet pas de modifier l’appréciation des prétentions, encore moins de substituer une solution nouvelle. Il répare un écart manifeste entre la volonté juridictionnelle exprimée et sa traduction matérielle, spécialement lorsqu’une identité d’analyse se lit dans les motifs, mais se trouve trahie dans le dispositif.
B. Constat de l’erreur et cohérence motifs/dispositif Le tribunal caractérise l’erreur par une discordance objective. Il énonce: « Il résulte des documents produits que le jugement du Juge des contentieux et de la protection de ce siège en date du 03/09/2024 est affecté d’une erreur matérielle quant à l’indication du taux d’intérêt, dans les motifs et dispositif de la décision. » Le cœur du raisonnement consiste à confronter les pièces et l’édifice motivationnel à la formule exécutoire, puis à rétablir la stricte conformité entre eux. La rectification opère ainsi par substitution du montant exact au montant erroné, tel qu’il ressort des motifs et des éléments financiers versés.
L’opération ne requalifie ni la créance ni sa cause, et ne redessine pas l’étendue des obligations sanctionnées. Elle corrige une méprise de transcription qui a affecté le quantum final. Le tribunal rattache la correction à l’évidence documentaire, ce qui satisfait l’exigence de certitude propre à l’article 462 et distingue nettement l’erreur matérielle d’une réévaluation juridictionnelle.
II. Portée et limites de la correction prononcée
A. Ajustement du quantum sans réouverture du fond La substitution d’un montant au dispositif, lorsqu’elle s’aligne sur les motifs et le dossier, demeure dans le périmètre de l’erreur matérielle. Le renvoi à l’indication du taux traduit une imperfection rédactionnelle, mais la finalité demeure l’exactitude chiffrée de la condamnation. La cohérence interne de la décision prime: la volonté juridictionnelle, telle qu’elle se déduit des motifs, doit se refléter fidèlement dans le dispositif exécutoire.
Cette lecture préserve la frontière entre rectification et rétractation. Le juge ne statue pas à nouveau, il restitue la décision à sa teneur correcte. L’augmentation du quantum ne procède pas d’une appréciation nouvelle, mais de la révélation d’une erreur d’inscription que le dossier identifie sans ambiguïté. L’exigence d’évidence commande, ici, l’économie du contrôle et fonde la légitimité de l’intervention.
B. Effets procéduraux et garanties attachées à la rectification Le dispositif précise les modalités de publicité et de conservation de la correction. Le tribunal « ORDONNE la rectification du jugement de la Juridiction de ce siège en date 03/09/2024 », puis ajoute: « DIT que le jugement sera rectifié sur la minute en portant le dispositif de la présente décision et qu’aucune expédition ne pourra être faite sans la mention de la rectification. » La rectification s’inscrit donc à la source, sur la minute, afin d’assurer la traçabilité du correctif et d’éviter toute circulation d’un titre altéré.
Ce formalisme garantit la sécurité juridique des parties et des tiers, notamment au stade de l’exécution forcée. L’exigence de mention sur toute expédition prévient les incertitudes relatives au montant dû et consolide l’autorité de la décision rectifiée. Le juge s’en tient à l’outillage de l’article 462, qu’il applique avec sobriété, en limitant l’intervention à la réparation de l’écart constaté, ce qui respecte le périmètre de la chose jugée et la finalité conservatoire du mécanisme.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
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Le Tribunal judiciaire de Draguignan, 25 juin 2025, statue sur une requête en rectification d’erreur matérielle visant un jugement du 3 septembre 2024, rendu par le juge des contentieux et de la protection. Une société de crédit avait obtenu la condamnation d’un emprunteur au titre d’un prêt personnel, mais une divergence entre motifs et dispositif s’est révélée lors de l’exécution. La requête tend à rétablir la concordance interne de la décision.
La procédure s’est déroulée sur requête, sans comparution du défendeur. Le demandeur sollicitait la correction d’une indication erronée affectant le montant, corrélativement rattachée à l’appréciation du taux d’intérêt. La question posée tenait à l’étendue du pouvoir de rectification au titre de l’article 462 du code de procédure civile, lorsque l’erreur se manifeste par une discordance entre motifs et dispositif. Le tribunal accueille la demande, retient l’erreur matérielle, et substitue, dans le dispositif, le montant conforme aux éléments du dossier, en ordonnant la rectification sur la minute.
I. Fondement et critères de la rectification d’erreur matérielle
A. Texte applicable et office du juge
La décision rappelle d’abord la norme procédurale déterminante. Elle cite l’article 462 du code de procédure civile en ces termes: « Vu l’article 462 du Code de procédure civile qui dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou la raison commande. » Le standard légal est clair. Il autorise la correction des erreurs d’écriture, de calcul, ou des inexactitudes formelles qui altèrent la fidélité de l’instrument juridictionnel, sans rouvrir le débat au fond. L’office du juge est circonscrit par la double boussole du dossier et de la raison, qui commandent une mise en cohérence du titre.
La portée de cette habilitation demeure limitée afin de préserver l’autorité de la chose jugée. Le mécanisme ne permet pas de modifier l’appréciation des prétentions, encore moins de substituer une solution nouvelle. Il répare un écart manifeste entre la volonté juridictionnelle exprimée et sa traduction matérielle, spécialement lorsqu’une identité d’analyse se lit dans les motifs, mais se trouve trahie dans le dispositif.
B. Constat de l’erreur et cohérence motifs/dispositif
Le tribunal caractérise l’erreur par une discordance objective. Il énonce: « Il résulte des documents produits que le jugement du Juge des contentieux et de la protection de ce siège en date du 03/09/2024 est affecté d’une erreur matérielle quant à l’indication du taux d’intérêt, dans les motifs et dispositif de la décision. » Le cœur du raisonnement consiste à confronter les pièces et l’édifice motivationnel à la formule exécutoire, puis à rétablir la stricte conformité entre eux. La rectification opère ainsi par substitution du montant exact au montant erroné, tel qu’il ressort des motifs et des éléments financiers versés.
L’opération ne requalifie ni la créance ni sa cause, et ne redessine pas l’étendue des obligations sanctionnées. Elle corrige une méprise de transcription qui a affecté le quantum final. Le tribunal rattache la correction à l’évidence documentaire, ce qui satisfait l’exigence de certitude propre à l’article 462 et distingue nettement l’erreur matérielle d’une réévaluation juridictionnelle.
II. Portée et limites de la correction prononcée
A. Ajustement du quantum sans réouverture du fond
La substitution d’un montant au dispositif, lorsqu’elle s’aligne sur les motifs et le dossier, demeure dans le périmètre de l’erreur matérielle. Le renvoi à l’indication du taux traduit une imperfection rédactionnelle, mais la finalité demeure l’exactitude chiffrée de la condamnation. La cohérence interne de la décision prime: la volonté juridictionnelle, telle qu’elle se déduit des motifs, doit se refléter fidèlement dans le dispositif exécutoire.
Cette lecture préserve la frontière entre rectification et rétractation. Le juge ne statue pas à nouveau, il restitue la décision à sa teneur correcte. L’augmentation du quantum ne procède pas d’une appréciation nouvelle, mais de la révélation d’une erreur d’inscription que le dossier identifie sans ambiguïté. L’exigence d’évidence commande, ici, l’économie du contrôle et fonde la légitimité de l’intervention.
B. Effets procéduraux et garanties attachées à la rectification
Le dispositif précise les modalités de publicité et de conservation de la correction. Le tribunal « ORDONNE la rectification du jugement de la Juridiction de ce siège en date 03/09/2024 », puis ajoute: « DIT que le jugement sera rectifié sur la minute en portant le dispositif de la présente décision et qu’aucune expédition ne pourra être faite sans la mention de la rectification. » La rectification s’inscrit donc à la source, sur la minute, afin d’assurer la traçabilité du correctif et d’éviter toute circulation d’un titre altéré.
Ce formalisme garantit la sécurité juridique des parties et des tiers, notamment au stade de l’exécution forcée. L’exigence de mention sur toute expédition prévient les incertitudes relatives au montant dû et consolide l’autorité de la décision rectifiée. Le juge s’en tient à l’outillage de l’article 462, qu’il applique avec sobriété, en limitant l’intervention à la réparation de l’écart constaté, ce qui respecte le périmètre de la chose jugée et la finalité conservatoire du mécanisme.