Tribunal judiciaire de Évry, le 17 juin 2025, n°24/01927
# Commentaire de jugement
Tribunal judiciaire d’Évry, Juge des contentieux de la protection, 17 juin 2025, RG n° 24/01927
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## I. Les faits essentiels
Par acte sous seing privé du 10 avril 2021, Madame [V] [B] a souscrit auprès de la société BNP Paribas Personal Finance un prêt personnel en regroupement de crédits d’un montant de 62 096 euros, remboursable en 119 mensualités au taux débiteur annuel fixe de 4,67 %.
L’emprunteuse a cessé d’honorer ses échéances, ce qui a conduit l’établissement prêteur à prononcer la déchéance du terme du contrat.
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## II. La procédure
Par acte d’huissier du 27 septembre 2024, la société BNP Paribas Personal Finance a assigné Madame [B] devant le juge des contentieux de la protection d’Évry aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 58 569,38 euros, incluant une indemnité de clause pénale de 3 904,91 euros, outre les intérêts contractuels et une somme de 760 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Citée par acte remis à étude, la défenderesse n’a pas comparu. Le jugement a été rendu de manière réputée contradictoire.
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## III. La question de droit
Le prêteur qui produit un contrat de crédit dont les caractères d’imprimerie sont d’une taille inférieure au corps huit, en méconnaissance des prescriptions de l’article R. 312-10 du code de la consommation, encourt-il la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ?
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## IV. La solution retenue
Le juge des contentieux de la protection a relevé d’office, sur le fondement de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts.
Le tribunal a constaté que plusieurs paragraphes du contrat signé électroniquement comportaient des caractères d’une hauteur de 2,5 millimètres, soit une taille inférieure au minimum réglementaire de trois millimètres correspondant au corps huit. Le prêteur n’ayant produit aucun élément probant susceptible de combattre les mesures réalisées par le tribuna…
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
# Commentaire de jugement
Tribunal judiciaire d’Évry, Juge des contentieux de la protection, 17 juin 2025, RG n° 24/01927
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## I. Les faits essentiels
Par acte sous seing privé du 10 avril 2021, Madame [V] [B] a souscrit auprès de la société BNP Paribas Personal Finance un prêt personnel en regroupement de crédits d’un montant de 62 096 euros, remboursable en 119 mensualités au taux débiteur annuel fixe de 4,67 %.
L’emprunteuse a cessé d’honorer ses échéances, ce qui a conduit l’établissement prêteur à prononcer la déchéance du terme du contrat.
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## II. La procédure
Par acte d’huissier du 27 septembre 2024, la société BNP Paribas Personal Finance a assigné Madame [B] devant le juge des contentieux de la protection d’Évry aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 58 569,38 euros, incluant une indemnité de clause pénale de 3 904,91 euros, outre les intérêts contractuels et une somme de 760 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Citée par acte remis à étude, la défenderesse n’a pas comparu. Le jugement a été rendu de manière réputée contradictoire.
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## III. La question de droit
Le prêteur qui produit un contrat de crédit dont les caractères d’imprimerie sont d’une taille inférieure au corps huit, en méconnaissance des prescriptions de l’article R. 312-10 du code de la consommation, encourt-il la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ?
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## IV. La solution retenue
Le juge des contentieux de la protection a relevé d’office, sur le fondement de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts.
Le tribunal a constaté que plusieurs paragraphes du contrat signé électroniquement comportaient des caractères d’une hauteur de 2,5 millimètres, soit une taille inférieure au minimum réglementaire de trois millimètres correspondant au corps huit. Le prêteur n’ayant produit aucun élément probant susceptible de combattre les mesures réalisées par le tribuna…