Tribunal judiciaire de Évry, le 27 juin 2025, n°25/01952
Le Tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, statuant par ordonnance du 27 juin 2025, a autorisé la prolongation d’une mesure d’isolement prononcée dans le cadre de soins psychiatriques sous contrainte. Le patient, représenté par son avocat, contestait cette mesure. Le magistrat a rejeté les moyens soulevés et a validé la poursuite de l’isolement. Cette décision soulève la question du contrôle juridictionnel des mesures privatives de liberté en psychiatrie. Elle interroge sur l’articulation entre la protection des libertés individuelles et les nécessités thérapeutiques. L’ordonnance précise les conditions de ce contrôle spécialisé.
**Le renforcement du contrôle juridictionnel des mesures d’isolement**
L’ordonnance illustre la mise en œuvre du contrôle systématique par le juge judiciaire. Le législateur a instauré ce contrôle a posteriori avec la loi du 22 janvier 2022. Le magistrat spécialisé examine désormais la légalité de la mesure. Il vérifie le respect des conditions légales et son caractère nécessaire. La décision souligne que « le magistrat du siège […] chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté » statue sans audience. Cette procédure écrite particulière vise à concilier célérité et protection effective. Le juge dispose de l’ensemble des décisions médicales motivées. Il les confronte aux arguments de la défense. Ce contrôle juridictionnel constitue une garantie fondamentale pour le patient.
Le juge opère un contrôle concret et exigeant sur le fondement de la mesure. L’ordonnance s’appuie sur les décisions médicales motivées des 25 et 27 juin 2025. Le magistrat vérifie que l’isolement répond à une nécessité thérapeutique. Il s’assure aussi de l’absence d’alternative moins restrictive. Le droit applicable exige une péril imminent pour le patient ou autrui. Le juge analyse si les éléments médicaux justifient cette conclusion. Il rejette les moyens d’irrégularité soulevés par le conseil. Ce contrôle strict respecte le principe de proportionnalité. Il évite ainsi que la mesure ne devienne une simple mesure de surveillance.
**Les limites persistantes du contrôle et ses implications pratiques**
La procédure suivie révèle cependant certaines limites potentielles. L’ordonnance est rendue sans audience et sans réquisitions du ministère public. Le contradictoire reste purement écrit. Le patient hospitalisé sous contrainte ne comparaît pas personnellement. Son avocat dépose des conclusions mais l’échange oral fait défaut. La célérité de l’intervention judiciaire peut nuire à la plénitude du débat. Le juge statue sur pièces, essentiellement médicales. Il doit apprécier la situation dans un délai très contraint. Cette configuration procédurale peut affaiblir les droits de la défense. Elle place le magistrat dans une position délicate.
La portée de cette jurisprudence est significative pour la pratique hospitalière. L’autorisation judiciaire devient une étape incontournable pour prolonger l’isolement. Les établissements doivent produire des décisions médicales détaillées et actualisées. La charge de la preuve pèse sur l’administration hospitalière. Le juge exige une motivation précise et circonstanciée. Cette exigence influence directement les pratiques professionnelles. Elle encourage une réflexion constante sur l’emploi de la contrainte. Le risque de voir la mesure annulée incite au strict respect de la loi. Le contrôle juridictionnel devient ainsi un outil de régulation des pratiques de soin.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, statuant par ordonnance du 27 juin 2025, a autorisé la prolongation d’une mesure d’isolement prononcée dans le cadre de soins psychiatriques sous contrainte. Le patient, représenté par son avocat, contestait cette mesure. Le magistrat a rejeté les moyens soulevés et a validé la poursuite de l’isolement. Cette décision soulève la question du contrôle juridictionnel des mesures privatives de liberté en psychiatrie. Elle interroge sur l’articulation entre la protection des libertés individuelles et les nécessités thérapeutiques. L’ordonnance précise les conditions de ce contrôle spécialisé.
**Le renforcement du contrôle juridictionnel des mesures d’isolement**
L’ordonnance illustre la mise en œuvre du contrôle systématique par le juge judiciaire. Le législateur a instauré ce contrôle a posteriori avec la loi du 22 janvier 2022. Le magistrat spécialisé examine désormais la légalité de la mesure. Il vérifie le respect des conditions légales et son caractère nécessaire. La décision souligne que « le magistrat du siège […] chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté » statue sans audience. Cette procédure écrite particulière vise à concilier célérité et protection effective. Le juge dispose de l’ensemble des décisions médicales motivées. Il les confronte aux arguments de la défense. Ce contrôle juridictionnel constitue une garantie fondamentale pour le patient.
Le juge opère un contrôle concret et exigeant sur le fondement de la mesure. L’ordonnance s’appuie sur les décisions médicales motivées des 25 et 27 juin 2025. Le magistrat vérifie que l’isolement répond à une nécessité thérapeutique. Il s’assure aussi de l’absence d’alternative moins restrictive. Le droit applicable exige une péril imminent pour le patient ou autrui. Le juge analyse si les éléments médicaux justifient cette conclusion. Il rejette les moyens d’irrégularité soulevés par le conseil. Ce contrôle strict respecte le principe de proportionnalité. Il évite ainsi que la mesure ne devienne une simple mesure de surveillance.
**Les limites persistantes du contrôle et ses implications pratiques**
La procédure suivie révèle cependant certaines limites potentielles. L’ordonnance est rendue sans audience et sans réquisitions du ministère public. Le contradictoire reste purement écrit. Le patient hospitalisé sous contrainte ne comparaît pas personnellement. Son avocat dépose des conclusions mais l’échange oral fait défaut. La célérité de l’intervention judiciaire peut nuire à la plénitude du débat. Le juge statue sur pièces, essentiellement médicales. Il doit apprécier la situation dans un délai très contraint. Cette configuration procédurale peut affaiblir les droits de la défense. Elle place le magistrat dans une position délicate.
La portée de cette jurisprudence est significative pour la pratique hospitalière. L’autorisation judiciaire devient une étape incontournable pour prolonger l’isolement. Les établissements doivent produire des décisions médicales détaillées et actualisées. La charge de la preuve pèse sur l’administration hospitalière. Le juge exige une motivation précise et circonstanciée. Cette exigence influence directement les pratiques professionnelles. Elle encourage une réflexion constante sur l’emploi de la contrainte. Le risque de voir la mesure annulée incite au strict respect de la loi. Le contrôle juridictionnel devient ainsi un outil de régulation des pratiques de soin.