Tribunal judiciaire de Foix, le 19 juin 2025, n°24/00480
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… Rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de [Localité 12] le 19 juin 2025, ce jugement statue sur une demande de divorce. Les époux, mariés en 2001, vivaient séparés depuis plus d’un an lors du prononcé. Des propositions ont été formulées pour régler leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, et l’une des parties sollicitait une prestation compensatoire. La juridiction a tranché en retenant la cause d’altération définitive du lien conjugal, en fixant une date d’effet du jugement dans les rapports entre époux au 1er mai 2024, en renvoyant les parties à la liquidation amiable et en refusant la prestation compensatoire.
La question posée concernait, d’abord, la réunion des conditions de l’altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du code civil. Elle portait, ensuite, sur l’office du juge quant à la date d’effet patrimonial du divorce et l’articulation avec la liquidation-partage et la publicité. La juridiction a retenu, d’une part, que « CONSTATE que les époux vivent séparés depuis plus d’un an au jour du prononcé du divorce » et, d’autre part, qu’elle « PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce ». Elle a encore précisé que « DIT que dans les rapports entre les époux, concernant leurs biens, les effets du présent jugement débutent le 1er mai 2024 », qu’elle « CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties », qu’elle « RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage », et qu’elle « ORDONNE la publicité de cette décision » tout en énonçant que « DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription ».
I. Le sens de la décision
A. L’établissement de l’altération définitive du lien conjugal
La juridiction fonde la rupture sur la séparation d’au moins un an, condition centrale du divorce sans faute. Elle emploie une formule nette, utilement mobilisable en pratique probatoire. En effet, elle énonce que « CONSTATE que les époux vivent séparés depuis plus d’un an au jour du prononcé du divorce », ce qui consacre l’objectivation de la cause. Le constat se situe au moment du jugement, sans affecter la logique de la demande dès lors que la séparation durable était acquise pendant l’instance.
L’application des articles 237 et 238 apparaît ensuite sans équivoque. La juridiction « PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce », rattachant la solution à la cause autonome de l’altération. Le choix écarte toute appréciation des torts, tout en répondant à l’exigence d’une rupture juridiquement constatée, fondée sur la cessation durable de la communauté de vie.
B. La structuration procédurale et les mesures accessoires
Le jugement s’inscrit dans une procédure maîtrisée, la clôture ayant été adaptée pour permettre un examen complet. Les parties avaient formulé des propositions de règlement, ce que confirme la mention selon laquelle il « CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ». Cette indication valorise la préparation du règlement, aujourd’hui requise pour anticiper la liquidation.
La publicité est ordonnée conformément au code de procédure civile, avec un encadrement de la transcription. La décision « ORDONNE la publicité de cette décision » et ajoute que « DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription ». Cette articulation renforce la sécurité juridique des tiers, tout en limitant la diffusion aux éléments nécessaires à l’état civil.
II. La valeur et la portée de la solution
A. La date d’effet patrimonial et l’office du juge
La fixation d’une date antérieure au prononcé, au 1er mai 2024, manifeste une utilisation mesurée du pouvoir d’individualisation. Le dispositif « DIT que dans les rapports entre les époux, concernant leurs biens, les effets du présent jugement débutent le 1er mai 2024 », ce qui prévient des reconstitutions patrimoniales artificielles. La solution répond à l’équité des rapports, en alignant les effets sur la réalité de la vie séparée.
Cette fixation protège également la consistance du gage des créanciers et la neutralité des opérations de liquidation. Elle clarifie la période de référence pour les récompenses, les créances entre époux et l’imputation des acquisitions. L’économie générale est celle d’un ajustement proportionné, qui ménage la lisibilité des comptes en liquidation-partage.
B. La liquidation amiable et l’encadrement de la publicité
La décision encourage une sortie amiable, avec un renvoi ordonné vers le notaire. Elle « RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage », ce qui est conforme aux orientations contemporaines de pacification et d’efficacité. Le renvoi ménage un recours au juge de la liquidation en cas d’échec, assurant un relais contentieux sans déperdition.
Le cantonnement de la transcription au dispositif limite les risques de divulgation excessive et sécurise les formalités d’état civil. Parce que « DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription », la juridiction protège la confidentialité des motifs, sans sacrifier l’opposabilité. Cette concision profite aux tiers, qui accèdent aux seules données opératoires.
La portée de la décision se mesure aussi au refus de la prestation compensatoire, prononcé au regard des éléments de la cause. L’office du juge demeure entouré d’un contrôle de motivation, centré sur la disparité et sa cause. En l’espèce, les motifs étant occultés, il ne peut être tiré qu’une appréciation de principe, cohérente avec l’économie d’un divorce pour altération et la logique d’un examen concret des ressources et besoins.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
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Codex est déjà installé.
Lancement de Codex…
Rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de [Localité 12] le 19 juin 2025, ce jugement statue sur une demande de divorce. Les époux, mariés en 2001, vivaient séparés depuis plus d’un an lors du prononcé. Des propositions ont été formulées pour régler leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, et l’une des parties sollicitait une prestation compensatoire. La juridiction a tranché en retenant la cause d’altération définitive du lien conjugal, en fixant une date d’effet du jugement dans les rapports entre époux au 1er mai 2024, en renvoyant les parties à la liquidation amiable et en refusant la prestation compensatoire.
La question posée concernait, d’abord, la réunion des conditions de l’altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du code civil. Elle portait, ensuite, sur l’office du juge quant à la date d’effet patrimonial du divorce et l’articulation avec la liquidation-partage et la publicité. La juridiction a retenu, d’une part, que « CONSTATE que les époux vivent séparés depuis plus d’un an au jour du prononcé du divorce » et, d’autre part, qu’elle « PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce ». Elle a encore précisé que « DIT que dans les rapports entre les époux, concernant leurs biens, les effets du présent jugement débutent le 1er mai 2024 », qu’elle « CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties », qu’elle « RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage », et qu’elle « ORDONNE la publicité de cette décision » tout en énonçant que « DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription ».
I. Le sens de la décision
A. L’établissement de l’altération définitive du lien conjugal
La juridiction fonde la rupture sur la séparation d’au moins un an, condition centrale du divorce sans faute. Elle emploie une formule nette, utilement mobilisable en pratique probatoire. En effet, elle énonce que « CONSTATE que les époux vivent séparés depuis plus d’un an au jour du prononcé du divorce », ce qui consacre l’objectivation de la cause. Le constat se situe au moment du jugement, sans affecter la logique de la demande dès lors que la séparation durable était acquise pendant l’instance.
L’application des articles 237 et 238 apparaît ensuite sans équivoque. La juridiction « PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce », rattachant la solution à la cause autonome de l’altération. Le choix écarte toute appréciation des torts, tout en répondant à l’exigence d’une rupture juridiquement constatée, fondée sur la cessation durable de la communauté de vie.
B. La structuration procédurale et les mesures accessoires
Le jugement s’inscrit dans une procédure maîtrisée, la clôture ayant été adaptée pour permettre un examen complet. Les parties avaient formulé des propositions de règlement, ce que confirme la mention selon laquelle il « CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ». Cette indication valorise la préparation du règlement, aujourd’hui requise pour anticiper la liquidation.
La publicité est ordonnée conformément au code de procédure civile, avec un encadrement de la transcription. La décision « ORDONNE la publicité de cette décision » et ajoute que « DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription ». Cette articulation renforce la sécurité juridique des tiers, tout en limitant la diffusion aux éléments nécessaires à l’état civil.
II. La valeur et la portée de la solution
A. La date d’effet patrimonial et l’office du juge
La fixation d’une date antérieure au prononcé, au 1er mai 2024, manifeste une utilisation mesurée du pouvoir d’individualisation. Le dispositif « DIT que dans les rapports entre les époux, concernant leurs biens, les effets du présent jugement débutent le 1er mai 2024 », ce qui prévient des reconstitutions patrimoniales artificielles. La solution répond à l’équité des rapports, en alignant les effets sur la réalité de la vie séparée.
Cette fixation protège également la consistance du gage des créanciers et la neutralité des opérations de liquidation. Elle clarifie la période de référence pour les récompenses, les créances entre époux et l’imputation des acquisitions. L’économie générale est celle d’un ajustement proportionné, qui ménage la lisibilité des comptes en liquidation-partage.
B. La liquidation amiable et l’encadrement de la publicité
La décision encourage une sortie amiable, avec un renvoi ordonné vers le notaire. Elle « RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage », ce qui est conforme aux orientations contemporaines de pacification et d’efficacité. Le renvoi ménage un recours au juge de la liquidation en cas d’échec, assurant un relais contentieux sans déperdition.
Le cantonnement de la transcription au dispositif limite les risques de divulgation excessive et sécurise les formalités d’état civil. Parce que « DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription », la juridiction protège la confidentialité des motifs, sans sacrifier l’opposabilité. Cette concision profite aux tiers, qui accèdent aux seules données opératoires.
La portée de la décision se mesure aussi au refus de la prestation compensatoire, prononcé au regard des éléments de la cause. L’office du juge demeure entouré d’un contrôle de motivation, centré sur la disparité et sa cause. En l’espèce, les motifs étant occultés, il ne peut être tiré qu’une appréciation de principe, cohérente avec l’économie d’un divorce pour altération et la logique d’un examen concret des ressources et besoins.