Tribunal judiciaire de Grasse, le 27 juin 2025, n°25/00296
Le tribunal judiciaire de Grasse, statuant le 27 juin 2025, a été saisi d’une requête en maintien de soins psychiatriques sans consentement. Une personne avait fait l’objet d’une admission en soins sous contrainte à la demande d’un membre de sa famille, suite à une intoxication médicamenteuse volontaire. L’établissement hospitalier sollicitait la poursuite de l’hospitalisation complète. La personne concernée, assistée d’un avocat, contestait cette mesure. Le juge a ordonné le maintien des soins sans consentement. Cette décision invite à examiner le contrôle juridictionnel des conditions de fond de l’hospitalisation sous contrainte (I), puis à en analyser la rigueur procédurale et les implications pour les droits fondamentaux (II).
Le juge opère un contrôle concret des conditions légales justifiant la privation de liberté. L’article L.3212-1 du code de la santé publique subordonne l’hospitalisation à une triple condition : des troubles mentaux, une altération du consentement, et une nécessité de soins assortie d’une surveillance constante. Le magistrat relève que « la patiente présente toujours une altération de son état mental et des troubles du comportement ». Il constate aussi que « le risque de mises en danger existe toujours ». Ces éléments vérifient l’existence de troubles et la persistance d’un péril. Surtout, le juge examine la capacité d’adhésion aux soins. Il estime qu’elle « n’apparaît pas encore en capacité d’adhérer seule à une prise en charge thérapeutique ». Cette appréciation in concreto du consentement est essentielle. Elle dépasse la seule dangerosité pour s’attacher à l’autonomie de la volonté. Le juge fonde sa décision sur « les éléments évoqués dans l’avis médical motivé ». Ce dernier décrit une patiente qui « reste déprimée » mais « n’a plus d’idée suicidaire ». La motivation retient la critique du passage à l’acte et l’ébauche d’un projet de soin. Le maintien de la contrainte se justifie par la nécessité de « garantir la poursuite des soins ». Le juge valide ainsi une conception dynamique de la nécessité des soins, orientée vers la consolidation d’une adhésion encore fragile.
La décision manifeste un strict respect des garanties procédurales, tout en révélant les tensions avec l’exercice des libertés individuelles. Le juge vérifie scrupuleusement la régularité formelle de la saisine. Il examine la qualité du tiers demandeur, un demi-frère, qu’il « considère comme un membre de la famille ayant qualité pour agir ». Il compare les signatures pour s’assurer de l’identité du requérant. La procédure est jugée « régulière en la forme ». Le contrôle de la motivation de l’avis médical est également affirmé. Le juge estime que « l’avis médical du 23 juin 2025 est suffisamment motivé ». Cette appréciation minimise peut-être l’exigence d’une motivation détaillée. L’avis cité évoque des éléments généraux comme les « troubles du comportement ». Une analyse plus exigeante aurait pu requérir une description plus précise des symptômes justifiant la contrainte. La décision illustre la difficulté de concilier protection et liberté. Le juge reconnaît les progrès de la patiente, qui « envisage un suivi à la sortie ». Pourtant, il estime qu’une « mainlevée apparaît prématurée ». Le maintien de la contrainte vise « une meilleure surveillance, observation et adaptation des traitements ». Cette approche préventive, centrée sur le risque, peut paraître extensive. Elle garantit la continuité des soins mais prolonge une privation de liberté. La balance penche ici en faveur de la protection, au nom d’un consentement jugé encore insuffisamment éclairé et stable.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le tribunal judiciaire de Grasse, statuant le 27 juin 2025, a été saisi d’une requête en maintien de soins psychiatriques sans consentement. Une personne avait fait l’objet d’une admission en soins sous contrainte à la demande d’un membre de sa famille, suite à une intoxication médicamenteuse volontaire. L’établissement hospitalier sollicitait la poursuite de l’hospitalisation complète. La personne concernée, assistée d’un avocat, contestait cette mesure. Le juge a ordonné le maintien des soins sans consentement. Cette décision invite à examiner le contrôle juridictionnel des conditions de fond de l’hospitalisation sous contrainte (I), puis à en analyser la rigueur procédurale et les implications pour les droits fondamentaux (II).
Le juge opère un contrôle concret des conditions légales justifiant la privation de liberté. L’article L.3212-1 du code de la santé publique subordonne l’hospitalisation à une triple condition : des troubles mentaux, une altération du consentement, et une nécessité de soins assortie d’une surveillance constante. Le magistrat relève que « la patiente présente toujours une altération de son état mental et des troubles du comportement ». Il constate aussi que « le risque de mises en danger existe toujours ». Ces éléments vérifient l’existence de troubles et la persistance d’un péril. Surtout, le juge examine la capacité d’adhésion aux soins. Il estime qu’elle « n’apparaît pas encore en capacité d’adhérer seule à une prise en charge thérapeutique ». Cette appréciation in concreto du consentement est essentielle. Elle dépasse la seule dangerosité pour s’attacher à l’autonomie de la volonté. Le juge fonde sa décision sur « les éléments évoqués dans l’avis médical motivé ». Ce dernier décrit une patiente qui « reste déprimée » mais « n’a plus d’idée suicidaire ». La motivation retient la critique du passage à l’acte et l’ébauche d’un projet de soin. Le maintien de la contrainte se justifie par la nécessité de « garantir la poursuite des soins ». Le juge valide ainsi une conception dynamique de la nécessité des soins, orientée vers la consolidation d’une adhésion encore fragile.
La décision manifeste un strict respect des garanties procédurales, tout en révélant les tensions avec l’exercice des libertés individuelles. Le juge vérifie scrupuleusement la régularité formelle de la saisine. Il examine la qualité du tiers demandeur, un demi-frère, qu’il « considère comme un membre de la famille ayant qualité pour agir ». Il compare les signatures pour s’assurer de l’identité du requérant. La procédure est jugée « régulière en la forme ». Le contrôle de la motivation de l’avis médical est également affirmé. Le juge estime que « l’avis médical du 23 juin 2025 est suffisamment motivé ». Cette appréciation minimise peut-être l’exigence d’une motivation détaillée. L’avis cité évoque des éléments généraux comme les « troubles du comportement ». Une analyse plus exigeante aurait pu requérir une description plus précise des symptômes justifiant la contrainte. La décision illustre la difficulté de concilier protection et liberté. Le juge reconnaît les progrès de la patiente, qui « envisage un suivi à la sortie ». Pourtant, il estime qu’une « mainlevée apparaît prématurée ». Le maintien de la contrainte vise « une meilleure surveillance, observation et adaptation des traitements ». Cette approche préventive, centrée sur le risque, peut paraître extensive. Elle garantit la continuité des soins mais prolonge une privation de liberté. La balance penche ici en faveur de la protection, au nom d’un consentement jugé encore insuffisamment éclairé et stable.