Tribunal judiciaire de Grenoble, le 19 juin 2025, n°25/00606
Tribunal judiciaire de Grenoble, ordonnance de référé du 19 juin 2025. À la suite d’une intervention chirurgicale de l’épaule et de douleurs persistantes, une expertise amiable puis un avis défavorable de la commission régionale ont précédé une demande d’expertise judiciaire fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, en vue d’un éventuel recours au titre de l’aléa thérapeutique prévu par l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique. L’organisme d’indemnisation a contesté l’utilité de la mesure, tandis que la demanderesse produisait un avis médical corroborant un lien vraisemblable entre l’acte et les symptômes. Le juge des référés a accueilli la demande, ordonné une expertise contradictoire et fixé une consignation à la charge de la demanderesse. La question posée tient à la caractérisation d’un « motif légitime » justifiant une mesure d’instruction in futurum au regard des éléments médicaux déjà réunis et du projet contentieux à venir, malgré une décision défavorable de la commission. La solution retient l’existence d’une probabilité de faits pertinente et l’utilité de l’expertise pour éclairer le juge du fond sur les critères de l’anormalité et de la gravité au sens du droit positif. « En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. »
I. Les conditions de l’expertise in futurum et leur mise en œuvre A. Le critère directeur du « motif légitime » L’ordonnance réaffirme le standard probatoire propre à l’article 145 du code de procédure civile. Le juge vérifie la plausibilité des faits, l’utilité concrète de la mesure et son caractère préparatoire à un procès envisagé. La motivation cite le texte et exige une vraisemblance suffisante, sans anticiper la solution du fond. La mesure ne compense ni une carence probatoire structurelle, ni une recherche exploratoire. Elle répond au besoin circonscrit d’éclairer le lien entre l’acte, l’évolution pathologique et les séquelles alléguées.
B. L’appréciation concrète des éléments médicaux disponibles Les données du dossier révèlent des douleurs apparues et persistantes après l’intervention, un rapport amiable signalant un lien possible et un avis médical corroborant une explication iatrogène. L’ensemble confère consistance au doute, justifiant l’expertise judiciaire contradictoire. Le juge souligne que « l’appréciation des préjudices […] et du lien de causalité passe nécessairement par un avis médical indépendant préalable », ce qui ancre l’utilité de la mesure. Cette approche ménage l’office du juge des référés, limité à la préparation de la preuve, sans trancher ni la responsabilité, ni l’indemnisation.
II. L’office du juge des référés et la portée de l’ordonnance A. L’articulation avec la procédure devant la commission régionale La décision s’inscrit dans une logique complémentaire à l’avis rendu par la commission. Le rejet préalable ne fige pas le débat probatoire. La mesure judiciaire permet de reprendre l’instruction médicale sous le sceau du contradictoire juridictionnel, avec une mission calibrée sur les enjeux du fond. Le libellé de la mission recouvre la conformité aux règles de l’art, l’information, l’imputabilité, l’anormalité et la gravité, afin d’éclairer les critères du dispositif d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs sans préjuger leur réunion.
B. Les conséquences pratiques pour le futur procès en indemnisation La consignation et la charge initiale des dépens incombent à la demanderesse, dans la tradition des mesures préparatoires. La mission détaillée vise l’évaluation des chefs de préjudice selon le barème pertinent, la fixation de la consolidation et l’analyse des répercussions personnelles et professionnelles. Ce cadrage facilite la future discussion sur l’anormalité et la gravité, ainsi que sur la faible probabilité du risque, conditions cardinales du régime applicable. En structurant la preuve médicale à droit constant, l’ordonnance préserve la neutralité du référé et sécurise l’instruction du fond.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Tribunal judiciaire de Grenoble, ordonnance de référé du 19 juin 2025. À la suite d’une intervention chirurgicale de l’épaule et de douleurs persistantes, une expertise amiable puis un avis défavorable de la commission régionale ont précédé une demande d’expertise judiciaire fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, en vue d’un éventuel recours au titre de l’aléa thérapeutique prévu par l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique. L’organisme d’indemnisation a contesté l’utilité de la mesure, tandis que la demanderesse produisait un avis médical corroborant un lien vraisemblable entre l’acte et les symptômes. Le juge des référés a accueilli la demande, ordonné une expertise contradictoire et fixé une consignation à la charge de la demanderesse. La question posée tient à la caractérisation d’un « motif légitime » justifiant une mesure d’instruction in futurum au regard des éléments médicaux déjà réunis et du projet contentieux à venir, malgré une décision défavorable de la commission. La solution retient l’existence d’une probabilité de faits pertinente et l’utilité de l’expertise pour éclairer le juge du fond sur les critères de l’anormalité et de la gravité au sens du droit positif. « En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. »
I. Les conditions de l’expertise in futurum et leur mise en œuvre
A. Le critère directeur du « motif légitime »
L’ordonnance réaffirme le standard probatoire propre à l’article 145 du code de procédure civile. Le juge vérifie la plausibilité des faits, l’utilité concrète de la mesure et son caractère préparatoire à un procès envisagé. La motivation cite le texte et exige une vraisemblance suffisante, sans anticiper la solution du fond. La mesure ne compense ni une carence probatoire structurelle, ni une recherche exploratoire. Elle répond au besoin circonscrit d’éclairer le lien entre l’acte, l’évolution pathologique et les séquelles alléguées.
B. L’appréciation concrète des éléments médicaux disponibles
Les données du dossier révèlent des douleurs apparues et persistantes après l’intervention, un rapport amiable signalant un lien possible et un avis médical corroborant une explication iatrogène. L’ensemble confère consistance au doute, justifiant l’expertise judiciaire contradictoire. Le juge souligne que « l’appréciation des préjudices […] et du lien de causalité passe nécessairement par un avis médical indépendant préalable », ce qui ancre l’utilité de la mesure. Cette approche ménage l’office du juge des référés, limité à la préparation de la preuve, sans trancher ni la responsabilité, ni l’indemnisation.
II. L’office du juge des référés et la portée de l’ordonnance
A. L’articulation avec la procédure devant la commission régionale
La décision s’inscrit dans une logique complémentaire à l’avis rendu par la commission. Le rejet préalable ne fige pas le débat probatoire. La mesure judiciaire permet de reprendre l’instruction médicale sous le sceau du contradictoire juridictionnel, avec une mission calibrée sur les enjeux du fond. Le libellé de la mission recouvre la conformité aux règles de l’art, l’information, l’imputabilité, l’anormalité et la gravité, afin d’éclairer les critères du dispositif d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs sans préjuger leur réunion.
B. Les conséquences pratiques pour le futur procès en indemnisation
La consignation et la charge initiale des dépens incombent à la demanderesse, dans la tradition des mesures préparatoires. La mission détaillée vise l’évaluation des chefs de préjudice selon le barème pertinent, la fixation de la consolidation et l’analyse des répercussions personnelles et professionnelles. Ce cadrage facilite la future discussion sur l’anormalité et la gravité, ainsi que sur la faible probabilité du risque, conditions cardinales du régime applicable. En structurant la preuve médicale à droit constant, l’ordonnance préserve la neutralité du référé et sécurise l’instruction du fond.