Tribunal judiciaire de Grenoble, le 26 juin 2025, n°23/01609
Rendu par le Tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, le 26 juin 2025, le jugement statue sur l’opposition d’un travailleur indépendant à une contrainte décernée pour des cotisations et majorations afférentes au quatrième trimestre 2022, puis aux premier et deuxième trimestres 2023. L’intéressé invoquait la nullité des mises en demeure et de la contrainte pour insuffisante motivation, erreurs de références et incohérence des montants, ainsi qu’une atteinte au contradictoire. L’organisme de recouvrement sollicitait la validation de la contrainte, des dommages et intérêts pour procédure abusive, et une indemnité procédurale.
Les faits sont simples et utiles. Après trois mises en demeure recommandées des 27 janvier, 5 mai et 27 juillet 2023, une contrainte fut émise le 2 novembre 2023, signifiée le 13 décembre, puis frappée d’opposition le 21 décembre. L’intéressé n’a pas réglé ses cotisations depuis août 2022, selon l’organisme, qui produit un détail des assiettes, régularisations et affectations de versements. En cours de délibéré, la juridiction a rouvert les débats pour garantir la discussion contradictoire des dernières conclusions adverses.
La procédure a opposé deux thèses tranchées avec netteté. D’un côté, le cotisant soutenait l’insuffisance de motivation, l’erreur de référence, l’inintelligibilité des montants et la violation du contradictoire. De l’autre, l’organisme arguait de la régularité formelle, de la suffisance d’information par renvoi aux mises en demeure, et de l’inutilité d’une ventilation détaillée du calcul. La question de droit portait sur l’étendue des exigences de motivation et sur la portée d’éventuelles divergences entre mises en demeure et contrainte, au regard des textes du code de la sécurité sociale et des lignes jurisprudentielles constantes.
La juridiction déclare l’opposition recevable, mais mal fondée, retient que le contradictoire a été assuré par la réouverture des débats, et valide la contrainte pour un montant actualisé de 1 507 euros. Elle rejette les demandes de dommages et intérêts formées de part et d’autre, mais alloue à l’organisme une somme au titre des frais irrépétibles, puis met les dépens à la charge du cotisant.
I. Le sens de la décision: régularité procédurale et suffisance de motivation
A. La réouverture des débats comme garantie concrète du contradictoire
La juridiction rappelle la règle selon laquelle le juge doit faire observer la contradiction, et en tire une solution pragmatique. Informée de la tardive réception des écritures adverses, elle a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir la réponse utile du cotisant. En conséquence, elle constate que le principe a été respecté, écartant toute réparation. Une telle démarche s’inscrit dans l’office du juge, qui neutralise le grief par une mesure appropriée de police de l’audience.
La motivation demeure concise et suffisante, car la mesure correctrice a restauré l’égalité des armes. La juridiction évite d’ériger un incident de communication en cause de nullité, privilégiant une solution proportionnée aux intérêts en présence. La demande indemnitaire est donc rejetée, faute de faute caractérisée et de préjudice distinct établi.
B. La motivation des actes de recouvrement appréciée à l’aune de la jurisprudence constante
La juridiction vérifie que les mises en demeure mentionnent les périodes, la nature des cotisations et majorations, ainsi que les montants, en tenant compte des règlements déjà effectués. Elle juge qu’aucune disposition n’exige de préciser l’insuffisance plutôt que l’absence de versement, la cause de l’obligation résidant dans l’affiliation au régime. Elle rappelle de surcroît que les modalités détaillées de calcul ne sont pas requises dans ces documents: « Les modalités de calcul des cotisations ne sont pas exigées dans la mise en demeure ».
La contrainte renvoyant aux mises en demeure est tenue pour régulière. La juridiction se rallie à la formule selon laquelle « l’information du cotisant exigée par l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale est suffisamment assurée par la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence, celle-ci permettant au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation ». La référence par numéro d’accusé de réception, également portée sur la mise en demeure, permet d’identifier la créance visée sans équivoque.
La divergence entre les sommes de la mise en demeure et celles de la contrainte, issue d’une régularisation d’assiette, ne vicie pas l’acte. La juridiction cite la ligne classique selon laquelle « la contrainte n’en restait pas moins valable à concurrence du chiffre réduit des cotisations et majorations résultant de cette révision » (Soc., 30 mars 1982, n° 80-16.157). Elle précise ensuite que « la validité d’une mise en demeure n’est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance de l’organisme de recouvrement » (Civ. 2e, 7 janvier 2021, n° 19-24.831). Le contrôle opéré est donc strict sur la forme, mais mesuré sur les ajustements postérieurs.
II. Valeur et portée: sécurité juridique du recouvrement et exigences du contentieux
A. Une solution alignée sur les critères jurisprudentiels de motivation
La décision s’inscrit dans un courant clair et désormais stabilisé. La Cour de cassation a admis que la contrainte peut renvoyer aux mises en demeure, pourvu que celles-ci comportent les indications essentielles. La formule précitée, déjà approuvée le 12 juillet 2018 puis le 20 septembre 2018, rappelle l’essentiel: « l’information du cotisant exigée par l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale est suffisamment assurée par la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence ».
La solution relative aux écarts chiffrés confirme une cohérence de longue durée. L’arrêt de 1982 admet la validité partielle au prorata des montants ajustés, tandis que la décision du 7 janvier 2021 nie l’obligation de renouveler la mise en demeure après réduction de créance. La présente décision conjugue ces deux lignes, privilégiant la stabilité des actes tout en cantonnant l’exigibilité aux sommes finalement dues.
La juridiction rappelle enfin la charge de la preuve pesant sur l’opposant à contrainte. L’intéressé n’apportant pas d’éléments probants pour contester l’assiette et l’affectation des versements, la validation s’impose. Le raisonnement articule donc forme suffisante, continuité jurisprudentielle et carence probatoire, pour une solution juridiquement équilibrée.
B. Des enseignements pratiques sur la sécurité des procédures et les droits de la défense
La décision renforce la sécurité des procédures de recouvrement en validant des pratiques de référence claire aux mises en demeure. Elle confirme qu’une identification par numéro d’accusé de réception, complétée par la période et la nature de la créance, satisfait l’exigence d’intelligibilité. L’organisme demeure toutefois tenu de produire, devant le juge, un détail intelligible de l’assiette et des régularisations si la contestation l’exige.
Pour les cotisants, l’office du juge reste protecteur du contradictoire, par des mesures utiles comme la réouverture des débats. La logique contentieuse commande cependant des critiques précises, étayées par des pièces et des calculs alternatifs. À défaut, la contestation, même recevable, a peu de prise sur la validité d’actes régulièrement motivés, surtout lorsque des régularisations ont déjà été prises en compte.
La portée de la décision est enfin mesurée sur le terrain indemnitaire. L’action en justice n’est pas jugée abusive en l’espèce, faute d’intention de nuire ou de manœuvre dilatoire caractérisée. La sanction retenue se limite aux frais irrépétibles, ce qui illustre un contrôle attentif, mais proportionné, des voies de recours en matière de recouvrement social.
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Hassan Kohen
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Rendu par le Tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, le 26 juin 2025, le jugement statue sur l’opposition d’un travailleur indépendant à une contrainte décernée pour des cotisations et majorations afférentes au quatrième trimestre 2022, puis aux premier et deuxième trimestres 2023. L’intéressé invoquait la nullité des mises en demeure et de la contrainte pour insuffisante motivation, erreurs de références et incohérence des montants, ainsi qu’une atteinte au contradictoire. L’organisme de recouvrement sollicitait la validation de la contrainte, des dommages et intérêts pour procédure abusive, et une indemnité procédurale.
Les faits sont simples et utiles. Après trois mises en demeure recommandées des 27 janvier, 5 mai et 27 juillet 2023, une contrainte fut émise le 2 novembre 2023, signifiée le 13 décembre, puis frappée d’opposition le 21 décembre. L’intéressé n’a pas réglé ses cotisations depuis août 2022, selon l’organisme, qui produit un détail des assiettes, régularisations et affectations de versements. En cours de délibéré, la juridiction a rouvert les débats pour garantir la discussion contradictoire des dernières conclusions adverses.
La procédure a opposé deux thèses tranchées avec netteté. D’un côté, le cotisant soutenait l’insuffisance de motivation, l’erreur de référence, l’inintelligibilité des montants et la violation du contradictoire. De l’autre, l’organisme arguait de la régularité formelle, de la suffisance d’information par renvoi aux mises en demeure, et de l’inutilité d’une ventilation détaillée du calcul. La question de droit portait sur l’étendue des exigences de motivation et sur la portée d’éventuelles divergences entre mises en demeure et contrainte, au regard des textes du code de la sécurité sociale et des lignes jurisprudentielles constantes.
La juridiction déclare l’opposition recevable, mais mal fondée, retient que le contradictoire a été assuré par la réouverture des débats, et valide la contrainte pour un montant actualisé de 1 507 euros. Elle rejette les demandes de dommages et intérêts formées de part et d’autre, mais alloue à l’organisme une somme au titre des frais irrépétibles, puis met les dépens à la charge du cotisant.
I. Le sens de la décision: régularité procédurale et suffisance de motivation
A. La réouverture des débats comme garantie concrète du contradictoire
La juridiction rappelle la règle selon laquelle le juge doit faire observer la contradiction, et en tire une solution pragmatique. Informée de la tardive réception des écritures adverses, elle a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir la réponse utile du cotisant. En conséquence, elle constate que le principe a été respecté, écartant toute réparation. Une telle démarche s’inscrit dans l’office du juge, qui neutralise le grief par une mesure appropriée de police de l’audience.
La motivation demeure concise et suffisante, car la mesure correctrice a restauré l’égalité des armes. La juridiction évite d’ériger un incident de communication en cause de nullité, privilégiant une solution proportionnée aux intérêts en présence. La demande indemnitaire est donc rejetée, faute de faute caractérisée et de préjudice distinct établi.
B. La motivation des actes de recouvrement appréciée à l’aune de la jurisprudence constante
La juridiction vérifie que les mises en demeure mentionnent les périodes, la nature des cotisations et majorations, ainsi que les montants, en tenant compte des règlements déjà effectués. Elle juge qu’aucune disposition n’exige de préciser l’insuffisance plutôt que l’absence de versement, la cause de l’obligation résidant dans l’affiliation au régime. Elle rappelle de surcroît que les modalités détaillées de calcul ne sont pas requises dans ces documents: « Les modalités de calcul des cotisations ne sont pas exigées dans la mise en demeure ».
La contrainte renvoyant aux mises en demeure est tenue pour régulière. La juridiction se rallie à la formule selon laquelle « l’information du cotisant exigée par l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale est suffisamment assurée par la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence, celle-ci permettant au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation ». La référence par numéro d’accusé de réception, également portée sur la mise en demeure, permet d’identifier la créance visée sans équivoque.
La divergence entre les sommes de la mise en demeure et celles de la contrainte, issue d’une régularisation d’assiette, ne vicie pas l’acte. La juridiction cite la ligne classique selon laquelle « la contrainte n’en restait pas moins valable à concurrence du chiffre réduit des cotisations et majorations résultant de cette révision » (Soc., 30 mars 1982, n° 80-16.157). Elle précise ensuite que « la validité d’une mise en demeure n’est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance de l’organisme de recouvrement » (Civ. 2e, 7 janvier 2021, n° 19-24.831). Le contrôle opéré est donc strict sur la forme, mais mesuré sur les ajustements postérieurs.
II. Valeur et portée: sécurité juridique du recouvrement et exigences du contentieux
A. Une solution alignée sur les critères jurisprudentiels de motivation
La décision s’inscrit dans un courant clair et désormais stabilisé. La Cour de cassation a admis que la contrainte peut renvoyer aux mises en demeure, pourvu que celles-ci comportent les indications essentielles. La formule précitée, déjà approuvée le 12 juillet 2018 puis le 20 septembre 2018, rappelle l’essentiel: « l’information du cotisant exigée par l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale est suffisamment assurée par la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence ».
La solution relative aux écarts chiffrés confirme une cohérence de longue durée. L’arrêt de 1982 admet la validité partielle au prorata des montants ajustés, tandis que la décision du 7 janvier 2021 nie l’obligation de renouveler la mise en demeure après réduction de créance. La présente décision conjugue ces deux lignes, privilégiant la stabilité des actes tout en cantonnant l’exigibilité aux sommes finalement dues.
La juridiction rappelle enfin la charge de la preuve pesant sur l’opposant à contrainte. L’intéressé n’apportant pas d’éléments probants pour contester l’assiette et l’affectation des versements, la validation s’impose. Le raisonnement articule donc forme suffisante, continuité jurisprudentielle et carence probatoire, pour une solution juridiquement équilibrée.
B. Des enseignements pratiques sur la sécurité des procédures et les droits de la défense
La décision renforce la sécurité des procédures de recouvrement en validant des pratiques de référence claire aux mises en demeure. Elle confirme qu’une identification par numéro d’accusé de réception, complétée par la période et la nature de la créance, satisfait l’exigence d’intelligibilité. L’organisme demeure toutefois tenu de produire, devant le juge, un détail intelligible de l’assiette et des régularisations si la contestation l’exige.
Pour les cotisants, l’office du juge reste protecteur du contradictoire, par des mesures utiles comme la réouverture des débats. La logique contentieuse commande cependant des critiques précises, étayées par des pièces et des calculs alternatifs. À défaut, la contestation, même recevable, a peu de prise sur la validité d’actes régulièrement motivés, surtout lorsque des régularisations ont déjà été prises en compte.
La portée de la décision est enfin mesurée sur le terrain indemnitaire. L’action en justice n’est pas jugée abusive en l’espèce, faute d’intention de nuire ou de manœuvre dilatoire caractérisée. La sanction retenue se limite aux frais irrépétibles, ce qui illustre un contrôle attentif, mais proportionné, des voies de recours en matière de recouvrement social.