Tribunal judiciaire de Grenoble, le 26 juin 2025, n°24/00269
Rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble le 26 juin 2025, le jugement tranche une opposition à contrainte émise pour des cotisations sociales afférentes à la période 2018 à 2022. Le débiteur, assigné à payer 24 456 euros, a formé opposition dans le délai légal, puis a sollicité un renvoi à l’audience suivant un premier report déjà obtenu. Le tribunal a rejeté la demande de renvoi, considérée comme dilatoire au regard du délai de préparation laissé et de l’absence de pièces nouvelles.
La procédure révèle une opposition déposée dans les quinze jours, mais dénuée d’arguments précis et de pièces justificatives, hormis la contrainte et son acte de signification. L’organisme de recouvrement a conclu à la validation intégrale de la contrainte, au rejet de l’opposition et à la condamnation aux dépens. Le juge a relevé d’office l’exigence d’une motivation au sens du code de la sécurité sociale, en rappelant que, selon l’article R.133-3, « L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. »
La question de droit portait sur l’étendue de l’exigence de motivation de l’opposition à contrainte et sur le niveau minimal requis pour éviter l’irrecevabilité. Le tribunal a jugé que la seule affirmation d’un montant contesté, annoncée sans explication ni pièces, ne suffisait pas. Il a retenu que « L’opposition a été formée dans le délai de quinze jours suivant la signification de la contrainte mais elle n’est pas motivée », en conséquence de quoi l’opposition a été déclarée irrecevable et « La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. » Il en résulte que « La contrainte a acquis tous les effets d’un jugement. »
I. L’exigence de motivation de l’opposition à contrainte
A. Le cadre légal et l’office du juge social
Le texte de référence impose une opposition motivée dans un délai bref, sous peine d’irrecevabilité, afin d’assurer l’efficacité du recouvrement. La juridiction rappelle avec clarté la lettre de l’article R.133-3, dont la finalité est de filtrer les contestations purement dilatoires. L’obligation de motivation n’exige pas une argumentation exhaustive, mais elle suppose des éléments précis relatifs au bien-fondé, au quantum ou à la régularité de la contrainte, accompagnés des pièces annoncées.
Le juge social, gardien de l’exigence textuelle, vérifie d’office la présence d’une motivation suffisante pour ouvrir le débat utile. La démarche consiste à constater l’existence d’allégations vérifiables et d’un commencement de preuve. À défaut, le recours est irrecevable, sans examen du fond. Cette approche respecte l’économie du dispositif légal et sa logique de célérité.
B. Les critères d’une motivation suffisante au regard du dossier
Le jugement opère une distinction nette entre opposition formelle et opposition motivée, en écartant la contestation générale et non étayée. L’affirmation d’un montant supposé erroné, non explicitée et non documentée, ne satisfait pas l’exigence minimale. Le tribunal souligne que l’annonce vague de « documents prouvant que la somme devrait être inférieure » n’est pas suivie d’effets, aucune pièce n’ayant été jointe.
Le contrôle porte ainsi sur la réalité d’un grief intelligible et vérifiable, corrélé à des pièces accessibles ou mentionnées. Une motivation succincte demeure admissible si elle relie clairement le grief invoqué à des éléments concrets. À l’inverse, la seule réitération de l’opposition, même ponctuée d’une promesse de justificatifs, ne saurait ouvrir le débat juridictionnel.
II. Portée pratique de l’irrecevabilité et appréciation de l’économie procédurale
A. Les conséquences procédurales et substantielles de l’irrecevabilité
L’irrecevabilité ferme l’accès au contrôle du bien-fondé de la créance et confère plein effet à la contrainte. Le jugement précise que la mesure « a acquis tous les effets d’un jugement », emportant force exécutoire et condamnation aux dépens. Cette solution consacre la fonction comminatoire de la contrainte et la nécessité d’une opposition utilement argumentée.
La nature exécutoire du jugement sur opposition, rappelée par la formule « La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire », renforce l’efficacité de la procédure. La sanction procédurale incite à la diligence, à la précision des moyens et à la production immédiate des pièces pertinentes, dès la saisine.
B. Appréciation critique : équilibre entre accès au juge et lutte contre les manœuvres dilatoires
La rigueur retenue, conforme au texte, protège l’efficacité du recouvrement sans remettre en cause l’accès au juge, puisqu’une motivation même brève demeure recevable si elle est concrète. Le rejet du renvoi, qualifié de dilatoire, s’inscrit dans la même logique de bonne administration de la justice et de responsabilité procédurale des parties. La juridiction assume un rôle d’orientation, en rappelant que l’opposition n’est pas un prétexte pour différer l’instruction.
Cette solution prévient la saturation contentieuse par des recours dépourvus d’utilité et sécurise la créance sociale. Elle invite les justiciables à articuler des moyens identifiables et à joindre les pièces prometteuses, faute de quoi l’irrecevabilité s’impose. La portée de la décision est donc pédagogique et dissuasive, tout en restant strictement arrimée à la lettre de l’article R.133-3.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble le 26 juin 2025, le jugement tranche une opposition à contrainte émise pour des cotisations sociales afférentes à la période 2018 à 2022. Le débiteur, assigné à payer 24 456 euros, a formé opposition dans le délai légal, puis a sollicité un renvoi à l’audience suivant un premier report déjà obtenu. Le tribunal a rejeté la demande de renvoi, considérée comme dilatoire au regard du délai de préparation laissé et de l’absence de pièces nouvelles.
La procédure révèle une opposition déposée dans les quinze jours, mais dénuée d’arguments précis et de pièces justificatives, hormis la contrainte et son acte de signification. L’organisme de recouvrement a conclu à la validation intégrale de la contrainte, au rejet de l’opposition et à la condamnation aux dépens. Le juge a relevé d’office l’exigence d’une motivation au sens du code de la sécurité sociale, en rappelant que, selon l’article R.133-3, « L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. »
La question de droit portait sur l’étendue de l’exigence de motivation de l’opposition à contrainte et sur le niveau minimal requis pour éviter l’irrecevabilité. Le tribunal a jugé que la seule affirmation d’un montant contesté, annoncée sans explication ni pièces, ne suffisait pas. Il a retenu que « L’opposition a été formée dans le délai de quinze jours suivant la signification de la contrainte mais elle n’est pas motivée », en conséquence de quoi l’opposition a été déclarée irrecevable et « La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. » Il en résulte que « La contrainte a acquis tous les effets d’un jugement. »
I. L’exigence de motivation de l’opposition à contrainte
A. Le cadre légal et l’office du juge social
Le texte de référence impose une opposition motivée dans un délai bref, sous peine d’irrecevabilité, afin d’assurer l’efficacité du recouvrement. La juridiction rappelle avec clarté la lettre de l’article R.133-3, dont la finalité est de filtrer les contestations purement dilatoires. L’obligation de motivation n’exige pas une argumentation exhaustive, mais elle suppose des éléments précis relatifs au bien-fondé, au quantum ou à la régularité de la contrainte, accompagnés des pièces annoncées.
Le juge social, gardien de l’exigence textuelle, vérifie d’office la présence d’une motivation suffisante pour ouvrir le débat utile. La démarche consiste à constater l’existence d’allégations vérifiables et d’un commencement de preuve. À défaut, le recours est irrecevable, sans examen du fond. Cette approche respecte l’économie du dispositif légal et sa logique de célérité.
B. Les critères d’une motivation suffisante au regard du dossier
Le jugement opère une distinction nette entre opposition formelle et opposition motivée, en écartant la contestation générale et non étayée. L’affirmation d’un montant supposé erroné, non explicitée et non documentée, ne satisfait pas l’exigence minimale. Le tribunal souligne que l’annonce vague de « documents prouvant que la somme devrait être inférieure » n’est pas suivie d’effets, aucune pièce n’ayant été jointe.
Le contrôle porte ainsi sur la réalité d’un grief intelligible et vérifiable, corrélé à des pièces accessibles ou mentionnées. Une motivation succincte demeure admissible si elle relie clairement le grief invoqué à des éléments concrets. À l’inverse, la seule réitération de l’opposition, même ponctuée d’une promesse de justificatifs, ne saurait ouvrir le débat juridictionnel.
II. Portée pratique de l’irrecevabilité et appréciation de l’économie procédurale
A. Les conséquences procédurales et substantielles de l’irrecevabilité
L’irrecevabilité ferme l’accès au contrôle du bien-fondé de la créance et confère plein effet à la contrainte. Le jugement précise que la mesure « a acquis tous les effets d’un jugement », emportant force exécutoire et condamnation aux dépens. Cette solution consacre la fonction comminatoire de la contrainte et la nécessité d’une opposition utilement argumentée.
La nature exécutoire du jugement sur opposition, rappelée par la formule « La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire », renforce l’efficacité de la procédure. La sanction procédurale incite à la diligence, à la précision des moyens et à la production immédiate des pièces pertinentes, dès la saisine.
B. Appréciation critique : équilibre entre accès au juge et lutte contre les manœuvres dilatoires
La rigueur retenue, conforme au texte, protège l’efficacité du recouvrement sans remettre en cause l’accès au juge, puisqu’une motivation même brève demeure recevable si elle est concrète. Le rejet du renvoi, qualifié de dilatoire, s’inscrit dans la même logique de bonne administration de la justice et de responsabilité procédurale des parties. La juridiction assume un rôle d’orientation, en rappelant que l’opposition n’est pas un prétexte pour différer l’instruction.
Cette solution prévient la saturation contentieuse par des recours dépourvus d’utilité et sécurise la créance sociale. Elle invite les justiciables à articuler des moyens identifiables et à joindre les pièces prometteuses, faute de quoi l’irrecevabilité s’impose. La portée de la décision est donc pédagogique et dissuasive, tout en restant strictement arrimée à la lettre de l’article R.133-3.