Tribunal judiciaire de Lille, le 21 juin 2025, n°25/01371
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… Tribunal judiciaire de Lille, ordonnance du 21 juin 2025. La juridiction statue sur la prorogation d’une rétention administrative au-delà du premier terme, au regard de l’article L. 742-4 CESEDA. L’étranger a été placé en rétention le 23 mai 2025, puis une première prolongation a été ordonnée le 27 mai 2025. L’autorité administrative a saisi la juridiction le 20 juin 2025 afin d’obtenir une nouvelle prolongation de trente jours. Elle invoque une demande de laissez-passer du 23 mai, un formulaire requis le 26 mai, renvoyé le 12 juin avec demande de rendez-vous consulaire, et une demande de vol. La défense soutient l’insuffisance des diligences, l’incertitude entourant le questionnaire et l’absence de perspectives d’éloignement réelles. La question posée porte sur le niveau de diligences et de perspectives exigé pour proroger la rétention au-delà de trente jours, lorsque l’exécution dépend des documents consulaires. La juridiction répond que « Il résulte de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement », et ajoute qu’« il n’est pas exigé à ce stade de preuve de la délivrance du document de voyage à bref délai ». Elle ordonne la prorogation pour trente jours.
I. Le cadre légal de la seconde prorogation et son contrôle
A. Les fondements textuels et l’exigence de diligences utiles L’ordonnance rappelle l’article L. 742-4, qui autorise une nouvelle saisine au-delà de trente jours lorsque l’éloignement achoppe, notamment, sur la délivrance des documents de voyage. La juridiction se place manifestement sur le terrain du 3° a), relatif au « défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat », situation fréquente en matière de laissez-passer. La lettre du texte implique des diligences positives et suivies de l’administration, sans exiger une réussite immédiate. Le contrôle juridictionnel porte alors sur l’utilité, la continuité et la loyauté des démarches entreprises, appréciées à la date de l’audience.
B. L’application aux faits : matérialité et suffisance des démarches La décision fait ressortir une chronologie précise. Une saisine consulaire est intervenue le 23 mai, un formulaire a été demandé le 26 mai, puis « L’Administration justifie avoir fait remplir ce document avec l’aide d’un interprète et l’avoir retourné […] le 12 juin 2025 accompagné d’une demande de rendez-vous consulaire ». La juridiction constate, en outre, que l’incomplétude du formulaire ne résulte pas d’une carence administrative. Elle en déduit que le seuil des diligences est atteint, et souligne enfin qu’« il n’est pas exigé à ce stade de preuve de la délivrance du document de voyage à bref délai ». La motivation relie ainsi la preuve d’actions concrètes à l’absence d’exigence d’un résultat proche, ce qui justifie la prorogation.
II. Portée de la solution et examen critique
A. Une exigence tempérée sur les perspectives d’éloignement La formule selon laquelle « il n’est pas exigé à ce stade de preuve de la délivrance du document de voyage à bref délai » confirme une lecture pragmatique du texte. Le juge du contrôle se concentre sur l’effectivité des démarches, plutôt que sur la certitude d’obtention rapide d’un laissez-passer. Cette approche préserve l’équilibre entre le caractère bref de la rétention et les délais souvent opaques des autorités consulaires. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel qui privilégie la preuve d’actions utiles, graduées et adaptées, plutôt qu’un pronostic ferme sur le départ.
B. Les limites du contrôle et la vigilance requise sur la coopération La motivation retient que l’incomplétude du questionnaire n’incombe pas à l’administration, tout en constatant une assistance par interprète. Le contrôle demeure néanmoins délicat lorsque le défaut de complétude intéresse l’identification, car il faut mesurer la part de responsabilité respective et l’impact réel sur le traitement consulaire. Le risque serait d’affaiblir l’examen de la proportionnalité si la seule preuve d’envois et relances suffisait, sans regard sur les chances concrètes à court terme. La décision y répond partiellement par l’exigence de démarches suivies, puis conclut logiquement que « En conséquence, il sera fait droit à la requête de l’administration », conformément au critère textuel de diligence utile.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
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Lancement de Codex…
Tribunal judiciaire de Lille, ordonnance du 21 juin 2025. La juridiction statue sur la prorogation d’une rétention administrative au-delà du premier terme, au regard de l’article L. 742-4 CESEDA. L’étranger a été placé en rétention le 23 mai 2025, puis une première prolongation a été ordonnée le 27 mai 2025. L’autorité administrative a saisi la juridiction le 20 juin 2025 afin d’obtenir une nouvelle prolongation de trente jours. Elle invoque une demande de laissez-passer du 23 mai, un formulaire requis le 26 mai, renvoyé le 12 juin avec demande de rendez-vous consulaire, et une demande de vol. La défense soutient l’insuffisance des diligences, l’incertitude entourant le questionnaire et l’absence de perspectives d’éloignement réelles. La question posée porte sur le niveau de diligences et de perspectives exigé pour proroger la rétention au-delà de trente jours, lorsque l’exécution dépend des documents consulaires. La juridiction répond que « Il résulte de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement », et ajoute qu’« il n’est pas exigé à ce stade de preuve de la délivrance du document de voyage à bref délai ». Elle ordonne la prorogation pour trente jours.
I. Le cadre légal de la seconde prorogation et son contrôle
A. Les fondements textuels et l’exigence de diligences utiles
L’ordonnance rappelle l’article L. 742-4, qui autorise une nouvelle saisine au-delà de trente jours lorsque l’éloignement achoppe, notamment, sur la délivrance des documents de voyage. La juridiction se place manifestement sur le terrain du 3° a), relatif au « défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat », situation fréquente en matière de laissez-passer. La lettre du texte implique des diligences positives et suivies de l’administration, sans exiger une réussite immédiate. Le contrôle juridictionnel porte alors sur l’utilité, la continuité et la loyauté des démarches entreprises, appréciées à la date de l’audience.
B. L’application aux faits : matérialité et suffisance des démarches
La décision fait ressortir une chronologie précise. Une saisine consulaire est intervenue le 23 mai, un formulaire a été demandé le 26 mai, puis « L’Administration justifie avoir fait remplir ce document avec l’aide d’un interprète et l’avoir retourné […] le 12 juin 2025 accompagné d’une demande de rendez-vous consulaire ». La juridiction constate, en outre, que l’incomplétude du formulaire ne résulte pas d’une carence administrative. Elle en déduit que le seuil des diligences est atteint, et souligne enfin qu’« il n’est pas exigé à ce stade de preuve de la délivrance du document de voyage à bref délai ». La motivation relie ainsi la preuve d’actions concrètes à l’absence d’exigence d’un résultat proche, ce qui justifie la prorogation.
II. Portée de la solution et examen critique
A. Une exigence tempérée sur les perspectives d’éloignement
La formule selon laquelle « il n’est pas exigé à ce stade de preuve de la délivrance du document de voyage à bref délai » confirme une lecture pragmatique du texte. Le juge du contrôle se concentre sur l’effectivité des démarches, plutôt que sur la certitude d’obtention rapide d’un laissez-passer. Cette approche préserve l’équilibre entre le caractère bref de la rétention et les délais souvent opaques des autorités consulaires. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel qui privilégie la preuve d’actions utiles, graduées et adaptées, plutôt qu’un pronostic ferme sur le départ.
B. Les limites du contrôle et la vigilance requise sur la coopération
La motivation retient que l’incomplétude du questionnaire n’incombe pas à l’administration, tout en constatant une assistance par interprète. Le contrôle demeure néanmoins délicat lorsque le défaut de complétude intéresse l’identification, car il faut mesurer la part de responsabilité respective et l’impact réel sur le traitement consulaire. Le risque serait d’affaiblir l’examen de la proportionnalité si la seule preuve d’envois et relances suffisait, sans regard sur les chances concrètes à court terme. La décision y répond partiellement par l’exigence de démarches suivies, puis conclut logiquement que « En conséquence, il sera fait droit à la requête de l’administration », conformément au critère textuel de diligence utile.